Un apprenti peut-il mettre fin à son contrat ?

"Je suis en apprentissage en mention complémentaire pâtisserie et mon contrat se termine fin août. J'aimerais m'en aller à la fin de ce mois mais mon patron ne veut pas. Que faire et qu'est-ce que je risque ?"

Publié le 24 juin 2019 à 16:05

Vous pouvez mettre fin à votre contrat d’apprentissage dès que vous avez obtenu votre diplôme, à condition d’en avoir informé votre employeur.

L’article L6222-19 du code du travail prévoit : “En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur.”
L’article R6222-23 précise que l’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention de son diplôme doit informer son employeur, par écrit, au moins deux mois auparavant. Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 précise que la lettre de l’apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d’effet de la résiliation, qui ne peut intervenir au plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats. Par conséquent, l’apprenti doit notifier par écrit sa décision de mettre fin à son contrat d’apprentissage et préciser la date à laquelle il entend arrêter de travailler.
Cette résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat, c’est-à-dire à la chambre de commerce et de l’industrie. Celle-ci transmet ensuite cette résiliation sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), conformément à l’article R6622-21 du code du travail.

Il n’y a pas de grand risque pour l’apprenti qui ne notifie pas dans les délais sa volonté de rompre son contrat avant le terme initialement prévu. C’est la raison pour laquelle on constate souvent en pratique que l’apprenti décide de quitter l’entreprise une fois son diplôme obtenu.

#Diplôùe# apprenti L'apprentissage


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Sophie MEYER

mercredi 26 juin 2019

je trouve la fin de votre réponse un peu osée et tendancieuse, car elle pourrait inciter les apprentis ayant obtenu leur diplôme à quitter leur entreprise sans avoir prévenu les instances concernées comme cela est prévu dans le code du travail. En tant qu'employeur, si une telle situation venait à se présenter, je m'adresserais aux Prud’hommes pour que l'apprenti me verse son salaire jusqu'à la fin de son contrat, et je serais dans mon bon droit, car cela est prévu dans le code du travail.
Attention à ce que vous publiez !
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Pascale CARBILLET

mercredi 26 juin 2019

Effectivement, cela peut sembler une incitation à quitter leur entreprise dés le diplôme obtenu, ce qui n'était pas mon propos. Le code du travail prévoit qu'il est possible pour l'apprenti de quitter son entrepris une fois son diplôme obtenu à la condition d'avoir informé son employeur deux mois avant. Il n'est pas précisé quelles sont les conséquences si le jeune ne respecte pas le délai de 2 mois pour informer son employeur. Je n'ai jamais eu connaissance ni par des employeurs, ni pas la jurisprudence de cas où l'apprenti avait été sanctionné pour un tel comportement.
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Anonyme

mercredi 3 juillet 2019

Vous pouvez inciter l'apprenti à rester en augmentant son salaire (évolution selon la grille des salaires de la CCN). Avec exonération jusqu'à 79 % du SMIC

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