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Licenciement : quelles sont les règles pour une femme enceinte ?

Juridique et social - mercredi 24 juillet 2019 17:05
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En principe, il n'est pas possible de licencier une salarié enceinte, avant son congé maternité, sauf pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. Même chose après son retour de congé maternité pendant une période de dix semaines. Une protection relative dont le père bénéficie également après la naissance de son enfant, pendant un délai de dix semaines.



© Thinkstock


Peut-on licencier une salariée enceinte, avant son congé maternité ?

En principe, non, sauf exceptions à savoir :
- pour faute grave non liée à l'état de grossesse ;
- ou pour impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple pour motif économique).

On dit que la salariée bénéficie pendant cette période d'une protection relative car le licenciement est possible dans ces deux cas précis.

 

Peut-on licencier une salariée en congé maternité ?

Non, il est interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité*, et, depuis la loi Travail du 8 août 2016, au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

On dit que la salariée bénéficie pendant cette période d'une protection absolue car même en cas de faute grave ou de licenciement économique, le licenciement ne peut ni être notifié à la salariée pendant le congé, ni prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.

(*Ceci comprend le congé prénatal, le congé postnatal et, le cas échéant, les congés pathologiques prénatal et postnatal).

 

Peut-on licencier une salariée à son retour de congé maternité ?

Il n'est pas possible de licencier une salariée pendant les dix semaines* suivant l'expiration du congé maternité ou les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, sauf pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. On rebascule sur la période de protection relative.

(*quatre semaines avant la loi Travail du 8 août 2016).

 

La protection contre le licenciement bénéficie-t-elle aussi au père ?

Oui, depuis la loi du 4 août 2014 sur l'égalité hommes-femmes, le père bénéficie aussi de la protection relative après la naissance de son enfant. Ainsi, pendant les dix semaines qui suivent la naissance de l'enfant, l'employeur ne peut pas le licencier sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (art. L 1225-4-1 du code du travail).

 

Les sanctions

Un licenciement prononcé irrégulièrement au cours des périodes de protection est nul de plein droits, et entraine le droit à réintégration de la salariée à son poste ou un poste équivalent (art. L 1225-70 du code du travail). En pratique, toutefois, cela est rare, ce qui se traduit pour l'entreprise, à une condamnation par le conseil de prud'hommes à verser :
- les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, c'est-à-dire le congé maternité + 10 semaines ;
- une indemnité correspondant au moins aux salaires des 6 derniers mois (art.1235-3-1) ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés calculée en tenant compte de la période couverte par la nullité ;
- les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et compensatrice de préavis.

Une amende pénale peut s'ajouter à ces sommes (art. R 1227-5 du code du travail).

Textes de références : art.1225-1 et suivants du code du travail.

 

#Licenciement #FemmeEnceinte #Rupture #ContratDeTravail


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