Juridique : le récap du mois

Nouvelles précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Une instruction interministérielle du 6 février 2019 apporte une nouvelle série de précisions pour la mise en place et les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par salarié. Prime qui doit être versée avant le 31 mars 2019.

Tolérance de l'administration pour les déclarations sociales en début d'année

En raison des difficultés de mise en œuvre des dispositifs d'exonération de cotisations sociales prévus par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, l'administration de la sécurité sociale a décidé, selon un communiqué de presse publié le 1er mars, d'instaurer des mesures de tolérance pour la première partie de l'année et d'accompagner les entreprises.

Comment être indemnisé en cas de violences urbaines ?

Les manifestations des gilets jaunes ont causé d'importantes dégradations et des dommages aux biens. Si les assurances peuvent prendre en charge leur indemnisation, ce n'est pas toujours le cas, ou pas intégralement. En dernier recours, il reste la possibilité de se retourner contre l'État.

Accueillir un stagiaire dans son entreprise

Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut accueillir des stagiaires. Toutefois, pour éviter les abus, la loi encadre strictement ce dispositif. Si le jeune n'a donc pas la qualité de salarié, son statut répond à une réglementation très précise, notamment sur l'obligation de lui verser une gratification.

Accessibilité : Fin de la période transitoire et des Ad'Ap le 31 mars 2019

Tous les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015. Ceux qui étaient en retard, avaient la possibilité de déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) dans lequel ils s'engageaient à réaliser des travaux dans un délai déterminé. Ce dispositif prend fin le 31 mars 2019.

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