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Dans un communiqué, la délégation ministérielle à l’accessibilité a annoncé qu’à compter du 1er avril 2019, le dépôt des dossiers (Ad’Ap) n’est plus autorisé. Les travaux de mise en accessibilité entrent dans le champ du droit commun.
Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) a été institué par une ordonnance du 26 septembre 2014 permettant fin 2018, à 690 000 établissements de pouvoir bénéficier de ce dispositif. Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps : le dépôt des dossiers d’Ad’Ap arriveront donc à leur terme le 31 mars prochain.
Seules trois situations permettront encore, après le 31 mars d’intégrer des ERP au dispositif des Ad’Ap :
- Les dossiers déposés dans le département de Mayotte en raison de la mise en œuvre différée du dispositif des Ad’Ap dans ce département ;
- Tous les gestionnaires d’ERP ayant un Ad’Ap en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;
- Les dossiers déposés avant le 31 mars et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour le redéposer.
Il reste encore quelques jours aux retardataires pour déposer leur dossier, même si celui-ci n’est pas complet, mais cela permet de pouvoir bénéficier encore du dispositif et d’avoir au moins trois ans pour réaliser les travaux et surtout de lever les risques de sanctions pénales et administratives.
A compter du 1er avril 2019, les gestionnaires d’ERP devront pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux (AT) ou de permis de construire (PC) de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Les sanctions prévues
La délégation ministérielle à l’accessibilité précise que l’objectif principal reste le même : maintenir, voire amplifier, la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.
Plusieurs moyens d’actions sont prévus : lancement d’une campagne de communication nationale sur la fin de la période du dépôt d’Ad’Ap et l’obligation de mise en accessibilité ; Déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité ; Suivi rigoureux des Ad’Ap en cours par les bilans des travaux et autres actions réalisés à la moitié de la durée de l’agenda ; Le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive.
Les services instructeurs ont la charge de sanctionner les ERP manifestement réfractaires selon la démarche suivante : un premier courrier suggère de déposer une autorisation de travaux. En l’absence de réponse au bout d’un mois, un second courrier de mise en demeure est adressé. Sans réaction de l’exploitant, le processus de sanction est enclenché : une amende administrative de 1500 € pour un ERP de 5ème catégorie, et de 5000 € pour un ERP de la 1érer à la 4ème catégorie.
Publié par Pascale CARBILLET
