Juridique : le récap du mois

Publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Annoncées par le président de la République le 10 décembre, les mesures en faveur du pouvoir d'achat ont fait l'objet d'une loi adoptée en urgence par les parlementaires et publiée au Journal officiel. Les entreprises vont pouvoir bénéficier d'une exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Celles qui le souhaitent peuvent mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

 

Le taux horaire brut du smic fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019

Le montant du smic brut horaire est fixé à 10,03 € à compter du 1er janvier. Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il est fixé à 3,62 €. Cette augmentation résulte de l’application des critères légaux qui entraîne une revalorisation du smic de 1,5 % au 1er janvier 2019.

 

Le plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 377 € pour 2019

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2019 a été fixé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre. Il a été revalorisé de 1,99 % par rapport à 2018, soit un plafond mensuel de 3 377 € par mois (contre 3311 € en 2018).

 

Le taux de la cotisation AGS maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2019

La cotisation AGS restera fixée à 0,15 % au 1er janvier 2019. Cette cotisation, à la charge exclusive de l’employeur, est due dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 13 508 € par mois en 2019).

 

Les propositions réglementaires du congrès de l'Umih

Lors de son 66e congrès, qui s'est tenu du 4 au 6 décembre, le syndicat a montré sa force de proposition : élaboration d'un nouveau type de contrat de travail, réforme de la formation professionnelle avec la mise en place des Opérateurs de compétence et demande d'une refonte du code des débits de boissons.

#Récap#