Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)Qu'est-ce qu'un usage en droit du travail ?
Juridique et social - lundi 15 octobre 2018 12:06
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L'usage est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés. Celui-ci peut le supprimer mais il doit respecter certaines règles.
Le versement d'une prime annuelle ou de chèques-cadeaux peut être considéré comme un usage.
Les conditions pour qu'un avantage devienne un usage
Cet avantage social acquiert la qualité d'usage s'il présente à la fois un caractère de constance, de généralité et de fixité.
• La généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux.
• L'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années).
- L'usage est fixe, ce qui implique qu'il est déterminé selon des règles préétablies et précises, par exemple une prime dont le mode de calcul dépend d'un critère précis, même si son montant varie.
Le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve (Cass. Soc. 22 juin 1988).
La prime ou l'avantage doit donc avoir été versé un certain nombre de fois au cours des années précédentes. Il n'existe pas de durée minimale durant laquelle l'avantage doit être octroyé ou d'occurrence minimale de mise en oeuvre de la pratique. Les tribunaux apprécient au cas par cas, en fonction des circonstances de fait. Cependant, on peut dégager certains principes. Ainsi, un avantage dont les salariés n'ont bénéficié qu'une ou deux fois ne présente pas la constance qui caractérise un usage selon la Cour de cassation (Cass. soc. du 7 décembre 1989, no 87-42.701 ou Cass. soc. du 3 octobre 1991, no 89-41.759). Il en est de même pour une prime mensuelle versée pendant trois mois (Cass. soc. du 20 octobre 1994, no 93-42.800).
En revanche, le
versement d'une prime annuelle semble constituer un usage à partir de la
troisième année de paiement. La Cour de cassation a déjà considéré que le
versement pendant trois ans d'une prime de fin d'année à l'ensemble du
personnel justifiant d'une ancienneté de six mois constituait bien un usage
(Cass. soc. du 20 juin 1984, no 81-42.917).
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Comment remettre en cause un usage
Une fois que cet avantage répond aux caractéristiques de l'usage, cela lui
confère certains droits et l'employeur ne peut pas le remettre en cause ni le
dénoncer sans respecter une procédure particulière. :
- il doit au préalable informer par écrit chaque salarié de la dénonciation de cet usage, ainsi que les représentants du personnel s'il y en a ;
- il doit aussi respecter un délai de préavis suffisant entre l'information et l'application effective de la disparition de l'usage. Par exemple, un employeur décide de supprimer une prime versée ou des chèques-cadeaux remis à la fin de l'année. Il devra faire attention à respecter un délai d'information minimum (6 mois selon certaines décisions de jurisprudence), soit avant le mois de juillet de l'année en cours.
- il doit au préalable informer par écrit chaque salarié de la dénonciation de cet usage, ainsi que les représentants du personnel s'il y en a ;
- il doit aussi respecter un délai de préavis suffisant entre l'information et l'application effective de la disparition de l'usage. Par exemple, un employeur décide de supprimer une prime versée ou des chèques-cadeaux remis à la fin de l'année. Il devra faire attention à respecter un délai d'information minimum (6 mois selon certaines décisions de jurisprudence), soit avant le mois de juillet de l'année en cours.
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