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L'employeur peut-il refuser un CIF pour une reconversion ?

Juridique et social - mercredi 24 octobre 2018 09:23
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"Une femme de chambre qui travaille chez nous depuis deux ans me demande un Fongecif pour une formation qui va durer trois ans pour devenir assistante sociale. Elle veut donc quitter son poste pendant trois ans et ne va jamais revenir travailler dans notre entreprise. Peut-on refuser car il n'y a aucun intérêt pour nous ?"



© Thinkstock


Le Fongecif est l’organisme qui prend en charge le financement de la formation que suit un salarié dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF). C’est ce que souhaite effectuer votre salariée et que vous ne pouvez pas refuser au motif qu’il s’agit d’une reconversion et que cela n’a aucun intérêt pour vous.

Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir comme dans le cas de votre salariée. Il sera remplacé par le rojet d etransition professionnelle à compter du 1er janvier 2019, mais toutes les actions de formation de longue durée peuvent être financées par un CIF jusqu'à la fin de l'année 2018.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié. Tout salarié qui en remplit les conditions peut accéder à un CIF, quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Pour les salariés en CDI, il faut avoir une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise.

Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise. L’employeur doit répondre dans les 30 jours.

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date, le report devant être justifié par l’un des motifs mentionnés ci-dessous :

- lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée pendant laquelle le CIF peut être différé ne peut excéder neuf mois ;

- lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément.

#CIF #Fongecif #Reconversion


Pascale Carbillet
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