On ne peut pas faire travailler un mineur le week-end
Juridique et social - mardi 31 octobre 2017 14:26
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"Un étudiant mineur veut travailler les week-ends dans notre entreprise jusqu'à l'obtention de son baccalauréat (dans un an). Devons-nous conclure un CDI ou des CDD ?"
S'il avait été majeur, vous auriez dû alors conclure un CDI à temps partiel. En effet, une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Même si cette personne ne souhaite travailler que pour une durée limitée, par exemple un an comme dans votre cas, il ne s'agit pas d'un motif de recours pour utiliser un CDD. Vous devez lui établir un CDI et le salarié doit démissionner quand il souhaite mettre fin à son contrat.
Mais vous n'avez pas le droit faire travailler ce jeune le dimanche. En effet, l'article L3132-3 du code du travail pose en principe que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche." Il est prévu des dérogations à ce principe pour certains secteurs d'activité dont les CHR qui peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche. Mais dans le cas des mineurs, seuls les apprentis peuvent travailler le dimanche. Il ne peut être dérogé à cette interdiction de travail pour les travailleurs mineurs ni les stagiaires mineurs.
En outre, l'article L3163-2 pose en principe l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs. Cette interdiction est totale entre 22 heures et 6 heures du matin pour les jeunes de 16 à moins de 18 ans. Il est possible de déroger à cette interdiction dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et de faire travailler un mineur jusqu'à 23 h 30, mais il faut demander une dérogation à l'inspecteur du travail qui l'accorde pour une durée maximale d'un an renouvelable. Il faudra alors faire attention au respect du repos quotidien de 12 heures et ne pas faire venir trop tôt le jeune. Des contraintes qui ne sont pas forcément compatibles avec une organisation du travail sur deux jours.
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