×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ?

Juridique et social - lundi 24 avril 2017 09:16
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Peut-on établir une rupture conventionnelle après le congé maternité, mais pendant la prise du solde des congés payés ?"



© Thinkstock


Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec une salariée qui revient de congé maternité, y compris si elle est en congés payés à la suite de ce congé.

Contrairement à la position prise par l'administration dans la circulaire DGT du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis qu'une convention de rupture pouvait être être conclue durant un congé maternité, y compris pendant la période de protection relative. Une rupture conventionnelle peut être signée pendant la période de suspension liée au congé de maternité, mais aussi pendant les dix semaines qui suivent l'expiration de ces périodes - une durée qui était limitée à quatre semaines avant la loi travail du 8 août 2016 (Cass.soc. 25 mars 2015, n° 14-10149).


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
SOS Experts
Une question > Une réponse
Accompagnement pour l'acquisition et la transmission
par Adeline Desthuilliers et Mahmoud Ali Khodja
Services