Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ?

"Peut-on établir une rupture conventionnelle après le congé maternité, mais pendant la prise du solde des congés payés ?"

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec une salariée qui revient de congé maternité, y compris si elle est en congés payés à la suite de ce congé.

Contrairement à la position prise par l'administration dans la circulaire DGT du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis qu'une convention de rupture pouvait être être conclue durant un congé maternité, y compris pendant la période de protection relative. Une rupture conventionnelle peut être signée pendant la période de suspension liée au congé de maternité, mais aussi pendant les dix semaines qui suivent l'expiration de ces périodes - une durée qui était limitée à quatre semaines avant la loi travail du 8 août 2016 (Cass.soc. 25 mars 2015, n° 14-10149).

Pascale Carbillet