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Fonds de commerce : obtenir une licence IV

Fonds de commerce - mardi 10 mars 2020 14:05
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La licence IV autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Il existe plusieurs possibilités pour en obtenir une : par mutation, par transfert ou par rachat. La loi du 27 décembre 2019 permet également la création de licence IV par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas.


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