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Évaluation du fonds de commerce : les principaux termes comptables

Fonds de commerce - mardi 16 octobre 2018 11:32
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À la fois différents et complémentaires, le bilan et le compte de résultat sont deux documents importants à partir desquels on peut faire ressortir le chiffre d'affaires et l'EBE qui servent tous deux de référence pour une estimation de valeur. Explications.



Les comptes annuels se composent du bilan comptable, du compte de résultat et de l'annexe légale.
© Thinkstock
Les comptes annuels se composent du bilan comptable, du compte de résultat et de l'annexe légale.

► Le bilan comptable

Le bilan comptable est un document de synthèse qui photographie le patrimoine et l'activité de l'année au dernier jour de l'exercice comptable. Il est l'une des trois composantes des comptes annuels (qui se composent du bilan comptable, du compte de résultat et de l'annexe légale). Il décrit séparément :

- les éléments actifs, c'est-à-dire le patrimoine de l'entreprise. Les biens et les créances que l'entreprise possède : bâtiment, fonds de commerce, immobilisations, stocks, trésorerie… À l'intérieur des actifs, il y a de l'actif immobilisé (les biens durables et réutilisables qui sont nécessaires à l'exercice de l'activité comme le fonds de commerce, les équipements) et de l'actif circulant qui sont des éléments qui ne restent pas durablement dans l'entreprise ou qui sont transformés (stocks, trésorerie, matières premières…).

- les éléments passifs, c'est-à-dire les ressources de l'entreprise, autrement dit l'agent qu'elle reçoit : le capital social et les dettes de l'entreprise. À l'intérieur du passif, on distingue le passif immobilisé (capital social) et le passif circulant (emprunts bancaires, dettes fournisseurs…). 

Pour résumer, dès que l'entreprise a une ressource, elle apparaît au passif. Cette ressource est alors obligatoirement affectée à l'actif pour une utilisation spécifique. Par conséquent, le passif toujours égal à l'actif. 

Le bilan comptable d'une entreprise évolue tous les jours et donne une vision de l'entreprise à un instant T. Dans le cadre d'une évaluation de fonds de commerce en vue de sa cession, le bilan comptable des deux ou trois derniers exercices vous sera demandé. 

Ce document fait partie de ceux qui sont utiles à l'intermédiaire en transaction principalement pour analyser la situation financière passée de l'entreprise, déterminer sa solvabilité et évaluer le fonds. Il est aussi indispensable au repreneur pour se faire sa propre opinion et financer son acquisition par crédit professionnel.

 

► Le compte de résultat

Le compte de résultat est un document comptable synthétisant les recettes et les dépenses liées à l'activité sur une période donnée. Comme le bilan comptable, il est l'une des trois composantes des comptes annuels.

Mais, tandis que le bilan sert à analyser la situation financière d'une entreprise et donne une indication sur ce qui s'est passé antérieurement, le compte de résultat sert à analyser sa rentabilité. En effet, en faisant la différence entre les charges et les revenus du compte de résultat, on ressort le résultat dégagé au cours de l'exercice (bénéfice ou perte).

Ce document récapitule :

- l'ensemble des dépenses (charges) classées par nature : charges d'exploitation (achats, approvisionnements…), charges de personnel (salaires), charges externes (loyers, assurances…) ;

- les impôts et taxes, charges financières : intérêts payés, agios… ;

- l'ensemble des recettes (revenus, produits) de l'entreprise classées par nature : produits d'exploitation (chiffre d'affaires, revenus financiers, subventions d'exploitation…).

Il comporte quatre sections :

- le résultat d'exploitation, qui tient compte des opérations courantes, c'est-à-dire des activités normales réalisées de manière habituelle par l'entreprise.

Résultat d'exploitation = produits d'exploitation - charges d'exploitation

- Le résultat financier qui tient compte du mode de financement et de son coût pour l'entreprise.

Résultat financier = produits financiers - charges financières

- Le résultat exceptionnel qui tient compte des éléments inhabituels pour l'entreprise et ne relève pas d'une exploitation courante et normale. Cette dissociation permet de distinguer d'une part le résultat des affaires et le résultat lié aux événements exceptionnels.

Résultat exceptionnel = produits exceptionnels - charges exceptionnelles

- Le résultat net comptable, qui tient compte des trois résultats présentés ci-dessous, sous déduction de l'impôt sur les sociétés et de la participation.

Résultat net comptable = résultat d'exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel - impôt sur les bénéfices - participation des salariés

À noter que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation légale de préciser le résultat d'exploitation des trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans (art. L141-1 du code du commerce). 

L'intermédiaire en transition de fonds de commerce va analyser le détail du compte de résultat et faire ressortir un EBE qu'il va ensuite reconstituer selon son interprétation de l'exploitation, pour qu'il reflète au plus juste la rentabilité de l'affaire. 

 

► Le chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est la somme des ventes de marchandises ou de services réalisés, mais pas forcément encaissés. Il apparaît dans le compte de résultat (en haut dans la partie Produits d'exploitation). Il est un outil essentiel de mesure des performances des ventes d'une entreprise. 

En cas de cession de fonds de commerce, il est utile car il donne une indication sur le niveau de l'activité et sur les variations que l'entreprise a connues au cours des dernières années.

Il sert de référence pour l'intermédiaire en transaction de fonds de commerce qui va lui appliquer un pourcentage en fonction des caractéristiques de l'affaire et des prix du marché de son secteur pour faire une estimation de valeur.

En outre, le vendeur a l'obligation légale de préciser "le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans" (art. L141-1 du code du commerce).

À noter que lors de l'évaluation d'un fonds de commerce, il faut être attentif aux différents types de chiffres d'affaires réalisés (exemple : chiffre d'affaires tabac, chiffres d'affaires télécarte, restaurant, hébergement…).

Le chiffre d'affaires est insuffisant à lui seul pour déterminer la valeur d'un fonds de commerce à vendre, mais il reste néanmoins un point de repère historique et indispensable. Par exemple, il est utilisé par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et les agences Century 21 Entreprises et Commerce et Michel Simond pour établir leur baromètre des prix du marché. 

 

Exemples

Septembre 2018

Montant moyen des transactions en % de CA (extrait de la 6e édition et dernière édition en date du baromètre Bodacc - ventes réalisées de janvier à décembre 2015) 

  

 Restauration traditionnelle  

71,1 %

 Restauration rapide  

59 %

 Hébergement  

78,1 %

 Débits de boissons

90,1 %

Vous pouvez encore consulter la page des Indicateurs et prix du marché des ventes de fonds de commerce.

 

►  L'EBE

L'EBE (excédent brut d'exploitation) est un solde intermédiaire de gestion qui sert également à l'intermédiaire en transaction pour estimer la valeur du fonds. On peut calculer l'EBE en faisant l'opération suivante :

(CA + subventions) - (achats + services extérieurs) = valeur ajoutée (VA) VA - (impôts + frais de personnels) = EBE

L'EBE est indépendant de la politique de financement de l'entreprise (emprunt ou augmentation de capital) et des éléments exceptionnels qui ont pu affecter le résultat ou encore de la politique d'amortissement suivie par l'entreprise.

Dans le cade d'une cession de fonds de commerce, l'EBE sert de référence pour valorisation. En pratique, l'intermédiaire en transaction de fonds de commerce ne se contente pas de l'EBE. Il va l'ajuster, selon son interprétation personnelle, à l'exploitation la plus objective possible. On dit que l'EBE est retraité ou reconstitué.

 

► L'EBE retraité ou reconstitué

L'EBE retraité ou reconstitué est l'EBE corrigé pour tenir compte des charges étroitement liées à la personne du cédant et qui, du fait de la reprise et d'un nouveau dirigeant, vont disparaître. Lors du retraitement de l'EBE, ces charges vont être retirées, ce qui aura pour effet de l'augmenter.

Exemples : location de matériel de transport (en crédit-bail) et autre leasing non repris par l'acquéreur, indemnités kilométriques, certains voyages et déplacements, assurances sur emprunt, les revenus et charges sociales afférentes au dirigeant et son conjoint le cas échéant, revenus et charges sociales de salariés dont on sait qu'ils auront quitté l'entreprise au moment de la reprise…

À l'inverse, on peut ajouter une charge qui n'apparaît pas dans les comptes du cédant, mais dont on sait qu'elle pèsera sur le repreneur.

Exemple : dans le cas d'une vente d'un fonds avec un cédant restant propriétaire des murs et qui percevra à ce titre un loyer. Lors du retraitement de l'EBE, on intègre ce loyer qui sera une charge inévitable pour le repreneur et qui va diminuer l'EBE.

La reconstitution de l'EBE vise à obtenir un bilan prévisionnel le plus réaliste possible compte-tenu du fonds cédé et du projet de reprise. Il sera intégré au plan de financement de l'acquéreur et servira à vérifier que le projet est viable financièrement.

Comme la reconstitution de l'EBE résulte d'une interprétation personnelle de son auteur, elle peut varier d'une personne à l'autre.

Cependant, le but du calcul de l'EBE retraité est le même pour tous les spécialistes : apprécier objectivement la capacité d'une affaire à générer des bénéfices.

#EBE #ChiffreDAffaires #Vente #Cession

Tiphaine Beausseron
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