La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant qui entend :
- Ouvrir un débit de boissons à consommer sur place ou,
- lors de la mutation de celui-ci c'est-à-dire du changement de propriétaire.
À cette occasion, le déclarant produit le permis d'exploitation qui lui a été délivré au terme de la formation qu'il a suivie conformément au code de la santé publique (L 332-4).
Si la licence IV appartient à une commune, c'est celui qui exploite la licence qui devra subir la formation.
Dans tous les cas, une licence IV ne peut être exploitée par un fonctionnaire. C est une des Incapacités et interdictions (articles L 3336-1 à L 3336-4 du Code de la Santé Publique)
En tant que fonctionnaire, il vous est donc interdit d'exploiter un débit de boissons.
Vous ne pouvez donc reprendre la licence IV de votre père par cession pour exploiter un débit de boissons de 4eme catégorie.
licence #Reprise# #Fonctionnaire# cession
Publié par Sophie Petroussenko
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
jeudi 2 août 2018