La licence IV autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Il est possible d'en obtenir une par mutation, par transfert ou par rachat. La loi du 27 décembre 2019 a toutefois ouvert la possibilité de créer des licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas au 29 décembre 2019.
La licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Elle est nominative, donc rattachée à une personne qui doit respecter des conditions pour la détenir. De plus, la loi fixe un quota de licence dans les communes en fonction du nombre d’habitants. Lire la suite de la fiche pratique.
Publié par Étude Pedron
Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !
63 - Clermont
Elior, filiale d'Elior Group, est n°1 en restauration collective en France. Depuis plus de 25 ans, nous anticipons les évolutions de notre métier, en devançant les attentes et les besoins des enfants, élèves, étudiants, travailleurs, patients et résidents…Au menu plus d'information, de qualit
63 - Clermont
Elior, filiale d'Elior Group, est n°1 en restauration collective en France. Depuis plus de 25 ans, nous anticipons les évolutions de notre métier, en devançant les attentes et les besoins des enfants, élèves, étudiants, travailleurs, patients et résidents… Rejoignez Elior, sur son segment d
33 - FRONSAC
Suite reprise et rénovation, Le Ponton à Fronsac propose un nouveau concept avec cuisine contemporaine, produits frais et de saison. Me-Sa midi et soir + Di midi. Nous cherchons notre nouveau chef qui sera force de proposition, responsable des achats, et des normes d'hygiène et de sécurité.
