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La nature du bail commercial

Fonds de commerce - jeudi 26 avril 2018 15:04
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Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux. En d'autres termes, un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est exercée que dans une partie des locaux.


La nature et l'activité du bail commercial sont des questions essentielles lorsqu'un CHR vient à être exploité dans un local commercial. Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux. En d'autres termes, un CHRD ne peut pas être exploité sans un bail...


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