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Qui doit donner congé aux occupants d'un hôtel meublé ?

Fonds de commerce - lundi 30 octobre 2017 09:07
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"Exploitant d'un hôtel meublé avec occupants, j'ai passé un accord avec le propriétaire pour l'indemnité d'éviction. Qui doit donner congé aux occupants de l'hôtel : la propriétaire des murs ou la SARL, qui est propriétaire du fonds ? Dois-je laisser l'hôtel meublé libéré de ses occupants en remettant les clés ?"



© Thinkstock


Dans le cadre d'une indemnité d'éviction et/ou d'un congé, il appartient à l'exploitant de restituer les lieux vides de tous occupants.

Dans ces conditions et parce que, de surcroît, le bailleur (propriétaire des murs) n'a pas de lien de droit avec les occupants, il appartient au seul locataire des lieux d'entreprendre les diligences en vue du départ des occupants.

Je vous incite donc, sans tarder, à procéder aux actions nécessaires afin que les lieux soient libérés, et à prévoir une date de restitution suffisamment lointaine pour vous permettre d'obtenir que ceux-ci soient vides.

Surtout, n'acceptez pas de pénalité prohibitive dans l'hypothèse où les locaux ne sont pas restitués... vous risquez d'être tenu de les payer si vous n'arrivez pas à obtenir le départ des occupants.

Je vous incite, par ailleurs, à soumettre le protocole de résiliation amiable du bail, avec le paiement d'une indemnité d'éviction, à votre conseil, qui vous alertera sur les conséquences et points susceptibles de poser une difficulté.

Marc Gaillard
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03 février 2023
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