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Refus de crédit : le médiateur du crédit aux entreprises peut vous sortir de l'impasse

Fonds de commerce - vendredi 12 mai 2017 15:03
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35 - Ille-et-Vilaine Vous avez besoin d'un crédit professionnel et vous avez monté un dossier de demande de financement, mais vous vous heurtez au refus de votre banque. Le médiateur du crédit aux entreprises peut vous aider.



Anne Sophie et Stéphane Galon.
Anne Sophie et Stéphane Galon.


La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique (SARL, SA, SAS, SASU, EURL, EIRL, EI...), qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires. La médiation est un service gratuit et confidentiel de l'Etat qui peut vous aidez à trouver une issue face à un refus bancaire que vous estimez injustifié. Gardez à l'esprit que certes, le médiateur va vous aider à résoudre ce conflit mais qu'il doit s'assurer que l'entreprise est viable et que la demande de son dirigeant est légitime et justifiée. La première chose à faire avant de saisir le médiateur est donc de vous assurer des motifs de ce refus. Vous serez alors en mesure de construire votre argumentaire. Par ailleurs, avant de saisir le médiateur, privilégiez le dialogue. Si la position de votre interlocuteur habituel au sein de votre banque ne vous satisfait pas, n'hésitez pas à demander un entretien avec un responsable de la banque. Mais si vous sentez que cela ne mène à rien, que la banque fait traîner la situation, déposez votre dossier de médiation sans attendre. Surtout si vous êtes dans une phase où la situation financière de l'entreprise ne cesse de se dégrader.


Saisine en ligne et contact en 48 heures

Pour saisir le médiateur, il suffit de remplir une demande de saisine en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/mediateurcredit. Vous accédez à un dossier en plusieurs volets dans lequel vous renseignez des informations sur vous, votre entreprise, vos établissements financiers, votre situation financière, la nature des difficultés rencontrées (refus de crédit, suppression d'une ligne de crédit....) ainsi que les montants en jeu. Vous serez contacté dans les 48 heures suivant l'enregistrement en ligne de votre demande par le médiateur départemental. Votre banque sera informée de l'ouverture de la médiation du crédit et elle dispose alors de 5 jours ouvrés pour vous proposer une solution. Une fois ce délai écoulé, le médiateur départemental reprend contact vous pour savoir si la banque a changé d'avis de manière favorable. Si elle maintient son refus, le médiateur contacte les établissements financiers et tente de résoudre les points de blocage, au besoin en contactant d'autres acteurs financiers. Enfin, il propose une solution. Vous êtes ensuite informé des solutions envisagées. Si vous ne les jugez pas satisfaisantes, vous pouvez demander la révision du dossier. Celle-ci est alors effectuée au niveau régional.


Tiphaine Beausseron
Témoignage
Anne-Sophie et Stéphane Galon ont pu financer leur travaux après intervention du Médiateur du crédit 

Ce couple de restaurateurs avait déjà fait appel au Médiateur en 2008, pour résoudre une difficulté de financement de trésorerie consécutives à une baisse d'activité. En 2015, c'est parce qu'ils veulent financer des travaux qu'ils ont saisi le Médiateur. "Face à l'évolution de l'activité, nous sentions qu'on devait se diversifier. Nous avons trouvé un emplacement idéal au coeur du Parc Botanique de Haute Bretagne pour compléter notre activité. Ce projet était de notre point de vue vital pour la survie de notre entreprise dont l'activité diminuait en raison de l'évolution de la demande du consommateur. Pour cela, l'entreprise avait besoin de financer des travaux à hauteur de 120 000 euros. Nous demandions que 50 % à notre banque historique et 50 % à BPI. Notre banque était favorable mais cela semblait coincer du côté de BPI et nous ne parvenions pas à obtenir un accord. Après avoir rempli en ligne la demande de médiation, nous avons été contactés dans les 48 heures. La situation a ensuite été débloquée très rapidement", explique Anne-Sophie Galon, satisfaite du service et surtout d'avoir peu mettre à jour un projet mûri pendant deux ans. Depuis le 2 avril 2017, leur restaurant Galon ar Breizh est ouvert à midi sur le site du parc botanique de Haute Bretagne, et le soir dans leur établissement historique, au coeur de la ville de Fougères.  


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En chiffres 

- 2008 : création de la médiation du crédit aux entreprises suite à la crise financière
- 2780 : nombre d'entreprise ayant saisi le Médiateur du crédit en 2016
- 64 % de médiations réussies en 2016
- 12 % des entreprises ayant saisi le Médiateur appartiennent au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en 2016
- 85% des entreprises qui saisissent le Médiateur emploient moins de 10 salariés
(sources : Rapport d'activité 2016 de la Médiation du crédit aux entreprises)

En complément :
 Le site du Médiateur du Crédit
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