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Questions-Réponses
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La
période d’essai
donne droit à des congés payés
“
J’ai lu que, selon l’article L3141-
3 du code du travail, “
tout salarié
a droit à des congés payés à
partir du moment où il a effectué
10 jours de travail effectif chez un
même employeur
”. Cela signifie-
t-il qu’un salarié dont on a mis fin
à la période d’essai après deux
jours de travail effectif, voire une
semaine, n’a droit à aucun jour de
congé payé ?
”
Effectivement, pendant longtemps,
pour ouvrir droit à des congés payés,
un salarié embauché en contrat à durée
indéterminée (CDI) devait avoir effectué
aumoins 10 jours de travail. Ce qui
voulait dire qu’un salarié dont la période
d’essai était interrompue n’avait droit à
une indemnité compensatrice de congés
payés (de 10%) qu’à la condition d’avoir
travaillé aumoins 10 jours.
La loi de simplification du droit de
mars 2012 a supprimé cette condition
minimumde 10 jours pour bénéficier du
droit à congés payés ou, plus exactement,
de l’indemnité compensatrice de congés
payés. Par conséquent, depuis le 1
er
juin 2012, en cas de rupture de la période
d’essai, le salarié a droit à une indemnité
compensatrice de congés dès la première
heure de travail, comme dans le cas d’un
contrat à durée déterminée (CDD). En
effet, les salariés titulaires d’un CDD ont
toujours bénéficié de ce droit.
Par conséquent, l’article L3141-3 du
code du travail a été modifié avec
la suppression de cette condition
d’ancienneté de 10 jours. Celui-ci prévoit
désormais que : “
Le salarié a droit à un
congé de deux jours et demi ouvrables
par mois de travail effectif chez le même
employeur. La durée totale du congé
exigible ne peut excéder trente jours
ouvrables.
”
Lire également notre article
sur les modalités de rupture
de la période d’essai
en pages 26-27
RIV^QMZ
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CARBILLET
Que faire quand
l’employeur tarde à verser le salaire
?
“
Cela fait deux mois que je travaille dans un établissement type bowling et restauration en parallèle. Le
premier mois mon patron m’a payé par chèque, qui était sans provisions. Le mois suivant, il m’a affirmé que
mon virement était passé, mais cinq jours après, je n’ai toujours rien reçu. Que puis-je faire pour le contraindre
à me payer dans les plus brefs délais ?
”
Sachez que si l’employeur ne
paye pas le salarié, ne le paye
qu’en partie ou avec du retard,
il commet une infraction
pénale et est passible d’une
amende prévue pour les
contraventions de la 3
e
classe,
soit 450 €. Le salarié peut
aussi s’adresser au Conseil des
prud’hommes pour demander
le paiement des sommes
non versées et obtenir des
dommages et intérêts. Un
retard de paiement entraîne
l’application d’intérêts au
taux légal et l’employeur de
mauvaise foi peut être aussi
condamné à des dommages
et intérêts. (Cass. soc.
3 février 1994 n° 90-46012).
Dans cette affaire, l’employeur
payait ses salaires le 20 au lieu
du 1
er
dumois.
Le salarié peut aussi prendre
acte de la rupture de son
contrat de travail aux torts
de l’employeur en raison du
paiement tardif de son salaire
(Cass. soc. 24 octobre 2001,
n° 99-45068). La prise
d’acte est une construction
jurisprudentielle de la Cour
de cassation qui permet
à un salarié de rompre
son contrat de travail en
raison de manquements
graves qu’il reproche à
son employeur. Le salarié
demande ensuite devant le
Conseil de prud’hommes la
requalification de cette prise
d’acte en un licenciement sans
cause réelle et sérieuse et le
versement des indemnités
correspondantes. Dans ce cas,
la procédure prud’homale
est accélérée. Le Conseil des
prud’hommes est dispensé
de statuer en bureau de
conciliation. L’affaire est
directement portée devant le
bureau de jugement, qui a un
mois pour statuer à partir de
la date de sa saisine.
Je vous conseille dans un
premier temps de rappeler ces
règles à votre employeur pour
le contraindre à vous payer
votre salaire dans les plus
brefs délais.
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