Juridique
Comment rompre
la période d’essai
Cette rupture obéit à des règles particulières différentes du licenciement et de la démission.
Il faut avant tout respecter un délai de prévenance.
La rupture
ne doit pas
intervenir
trop tôt (pas
avant la prise
effective des
fonctions),
ni trop tard
(après la fin
de l’essai).
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Salariée enceinte
et période d’essai
La protection contre le licenciement de
la femme enceinte ne s’applique pas
pendant la période d’essai. Ce qui veut
dire que l’entreprise peut mettre fin à
la période d’essai en respectant le délai
de prévenance adéquat, comme si la
salariée en cause n’était pas enceinte.
Par contre, il lui est absolument interdit
de rompre la période d’essai en raison
de l’état de grossesse de l’intéressée
(art. L1225-1 et L1132-1 du code du travail).
L
e salarié et l’employeur peuvent
mettre fin au contrat de travail
simplement et sans procédure
lourde pendant la période d’essai. La
rupture ne doit donc pas intervenir
trop tôt (pas avant la prise effective
des fonctions), ni trop tard (pas après
la fin de l’essai). Ce mode de rupture
obéit à des règles particulières
différentes du licenciement et de la
démission.
Quelle est la procédure ?
Vous devez respecter un délai de
prévenance.
En CDI
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prévenance varie en fonction du
temps de présence du salarié dans
l’entreprise :
- présence de sept jours maximum :
le délai de prévenance est de
24 heures ;
- présence comprise entre huit jours
et un mois : délai de 48 heures ;
- présence supérieure à un mois :
délai de deux semaines ;
- présence supérieure à trois mois :
délai d’un mois.
Exemple : un salarié bénéficiant
d’une période d’essai initiale de trois
mois, plus deux mois au titre du
renouvellement, soit cinq mois au total.
L’employeur doit notifier
la rupture de la période d’essai avant la
fin du 4
e
mois, soit un mois à l’avance.
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mettre fin à son contrat, il doit
prévenir son employeur 48 heures
à l’avance de sa volonté de rompre
la période d’essai (24 heures si
sa présence dans l’entreprise est
inférieure à huit jours).
En CDD
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pendant l’essai d’un CDD, le délai
de prévenance à respecter est de :
- 24 heures en deçà de huit jours
de présence ;
- 48 heures à partir de huit jours
de présence.
Il n’y a pas de délai de prévenance
lorsque le salarié est en CDD avec
une période d’essai inférieure à une
semaine.
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- 24 heures en deçà de huit jours
de présence ;
- 48 heures à partir de huit jours de
présence.
Ihnk obm^k mhnm ebmb`^ nemkb^nk% be ^lm
conseillé de notifier la fin de sa période
d’essai par écrit en précisant que vous
avez bien mis fin à celle-ci dans les
délais (lire le modèle page 27).
Peut-on rompre la période d’essai
le dernier jour ?
Non. L’article L1221-25 du code
du travail impose un délai de
prévenance à respecter.
Quel est le risque si le délai de
prévenance n’est pas respecté ?
La loi avait laissé un vide juridique
sur les conséquences d’un non-
respect du délai de prévenance.
Dans un arrêt du 23 janvier 2013,
la Cour de cassation a précisé que
le non-respect du délai ne fait pas
basculer la rupture sur le terrain du
licenciement (il s’agit toujours d’une
rupture de l’essai), mais l’employeur
doit verser au salarié une indemnité
compensatrice pour la partie du
délai de prévenance non effectuée.
Ihnk \hfiem^k e^ ob]^ cnkb]bjn^
de la loi, une ordonnance (ord.
2014-699 du 26 juin 2014, art.19) a
modifié l’article L1221-25 du code du
travail. Celui-ci prévoit désormais :
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