To Another Great Year
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78512 Rambouillet Cedex
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15-17.03.2015
Düsseldorf, Germany
Salon International Vins et Spiritueux
Billets d’entrée en ligne :
“Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté,
son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a
commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est égale au montant des salaires et
avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli
son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance,
indemnité compensatrice de congés payés comprise.”
Comment rompre le contrat si la période d’essai est
dépassée ?
Si vous avez dépassé le dernier jour de la période
d’essai, vous devez licencier (si vous êtes employeur)
ou démissionner (si vous êtes salarié) en respectant la
procédure propre à chaque type de rupture (Cass. soc.
17 octobre 2007).
Q
Textes de référence : art. L1221-25 et L1221-26 du code du travail.
Modèle de lettre
(à envoyer en recommandé avec accusé de réception)
........................
........................
À ........................, le ........................
Objet : Rupture période d’essai
M./Mme .......................,
Vous avez été embauché (e) par contrat de travail en date
du … lequel prévoit une période d’essai de ........................
(
indiquer la durée exactement dans les mêmes termes que
ceux mentionnés dans le contrat
), celle-ci ayant débuté le….,
jour de votre prise de fonction.
Comme vous l’a précisé votre responsable hiérarchique, M.
......................., cet essai n’a pas été concluant et nous avons
décidé de mettre fin à notre collaboration.
Votre dernier jour de travail sera donc le
(indiquer la date)
,
date à laquelle vous pourrez vous présenter au service du
personnel pour recevoir votre salaire, votre certificat de
travail, votre attestation Pôle emploi ainsi qu’un reçu pour
solde de tout compte.
Je vous prie de croire, M./Mme ......................., à l’assurance
de ma considération.
(
Signature
)
Une question ?
Blog des
Experts ‘Droit du travail
en CHR : les ruptures
du contrat de travail
(+ modèles de lettres)’
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GILLOT
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