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Qu’est-ce qui est à l'origine de ce combat ?
Pour mémoire, en décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant ont été condamnés par l’Autorité de la concurrence (décision n°19-D-25) à verser une amende de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles. Les émetteurs de titres-restaurant ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont formé un recours contre cette décision, dont ils demandent l’annulation ou à défaut la reformation de l’amende qui leur a été imposé. Mais nous avons décidé de ne pas attendre, comme le droit le permet, et de faire en sorte que les restaurateurs puissent obtenir réparation du préjudice au plus tôt. Ces préjudices sont des commissions toujours plus élevées depuis 2002, des frais techniques maintenus à des niveaux élevés et des coûts liés au maintien du papier supportés entièrement par les restaurateurs.
Pourquoi maintenant, alors que la condamnation date de fin 2019 ?
Cela nous a pris du temps. Il fallait que nous montions ce dossier et que nous trouvions les bons partenaires sur qui nous appuyer. Aujourd’hui, ce travail est engagé avec la plateforme TransAtlantis qui est spécialisée dans les recours centralisés et les procédures de compensation contre les pratiques anti-concurrentielles en Europe. L’ensemble des coûts sont pris en charge par la plateforme et quelle que soit l’issue de la procédure, les restaurateurs n’auront aucun frais à débourser.
Que dit l’Autorité de la concurrence ?
D’après l’Autorité de la concurrence, les quatre émetteurs de titres-restaurant se sont entendus depuis 2002 pour restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, limiter la concurrence entre eux, et freiner le développement de la dématérialisation.
Vos objectifs ?
Ce que nous mettons en place c’est une action en réparation de grande envergure. Comme je viens de vous le dire, les taux pratiqués par les émetteurs sont élevés, entre 2,5 et 2,8 pour le papier et jusqu’à 3,5 pour les cartes. Il n’y a aucune raison pour que ces taux soient aussi élevés. Il est temps de siffler la fin de récrée. Il s’agit aujourd’hui d’obtenir réparation pour le passé mais aussi de peser sur le futur afin que les commissions exigées des émetteurs reviennent à un niveau plus acceptable. Et donner accès à de nouveaux entrants alors que ce marché est verrouillé.
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mardi 27 septembre 2022