Effectivement, l'article 64 de la loi relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels du 8 août 2016, appelée plus fréquemment loi travail ou El
Khomri, a instauré le principe d'une instance de dialogue social dans les
réseaux de franchise qui comptent au moins 300 salariés en France. Mais ce même
article précise qu'un décret en conseil d'État fixe les conditions
d'application, mais il n'a pour l'instant pas été publié au Journal officiel.
Cette instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés sera commune à l'ensemble des exploitants du réseau. Sa mise en place se fera à la demande d'une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau. Le franchiseur sera alors tenu d'engager une négociation en vue de cette mise en place. L'instance devra comprendre des représentants des salariés et des franchisés, et sera présidée par le franchiseur.
L'accord mettant en place l'instance prévoit sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance ainsi que leurs modalités d'utilisation. L'article 64 est entré en vigueur suite à la publication de la loi travail au Journal officiel du 9 août 2016, mais il n'est pour l'instant pas applicable faute de la parution du décret.
Cette disposition a été fortement contestée par les organisations patronales qui dénoncent un mélange des genres : les franchisés sont par nature des entrepreneurs indépendants et cette instance revient à créer un lien de droit entre le franchiseur et les salariés des entreprises franchisées.
Cette instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés sera commune à l'ensemble des exploitants du réseau. Sa mise en place se fera à la demande d'une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau. Le franchiseur sera alors tenu d'engager une négociation en vue de cette mise en place. L'instance devra comprendre des représentants des salariés et des franchisés, et sera présidée par le franchiseur.
L'accord mettant en place l'instance prévoit sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance ainsi que leurs modalités d'utilisation. L'article 64 est entré en vigueur suite à la publication de la loi travail au Journal officiel du 9 août 2016, mais il n'est pour l'instant pas applicable faute de la parution du décret.
Cette disposition a été fortement contestée par les organisations patronales qui dénoncent un mélange des genres : les franchisés sont par nature des entrepreneurs indépendants et cette instance revient à créer un lien de droit entre le franchiseur et les salariés des entreprises franchisées.
Publié par Pascale CARBILLET
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