L'autorité de la concurrence n'est pas favorable au plafonnement des commissions des titres-restaurant

Pour l'autorité de la concurrence l'instauration d'un plafonnement tarifaire ne constitue pas la réponse la plus adaptée aux défaillances du marché. L'institution recommande la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant et plus de transparence et de lisibilité de tarifs, avec l'obligation d'afficher l'équivalent d'un taux effectif global.

Publié le 17 octobre 2023 à 18:58

L’autorité de la concurrence a été saisie par avis par le ministre de l’économie et des finances sur la pertinence d’un encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs des titres-restaurants sur les commerçants agréés par la Commission nationale des titres restaurants (CNTR) ainsi que sur la question de la généralisation de la dématérialisation des titres-restaurants.

L’institution rappel que les titres-restaurants sont des titres spéciaux de paiement dont la valeur représente en 2022 près de 8,5 milliards d’euros. Ils sont utilisés par plus de 5 millions de salariés pour payer des repas ou des prestations alimentaires chez 234 000 commerçants agréés par la CNTR (restaurants et commerces assimilés). Ce dispositif exempté de cotisations sociales et patronales d’impôt sur le revenu est subventionné par les pouvoirs publics à hauteur d’environ 1,5 milliard d’euros par an.

A l’issue de l’instruction, l’autorité constate des défaillances de marché qui sont dues à l’existence de barrières à l’entrée. Mais surtout le pouvoir des 4 émetteurs historiques (Edenred France, Bimpli-Swile, Sodexo, Pass France et Up Coop) qui limitent le développement des nouveaux entrants sur le marché et permettent l’augmentation continue des commissions.

Partant du constat du déséquilibre important entre les commissions relativement faibles, payées par les entreprises qui achètent les titres-restaurants pour leurs salariés d’un côté et de l’autre côté, les commissions relativement élevées, payées par les commerçants agréés, le gouvernement envisageait le plafonnement de ces dernières. Mais cette solution n’est pas celle privilégiée par l’autorité de la concurrence, qui propose 5 recommandations au gouvernement.

Recommandation 1 : ne pas instaurer de plafonnement tarifaire

Si le gouvernement décidait d’instaurer un plafonnement tarifaire sur les commissions des commerçants, l’autorité recommande de faire une évaluation approfondie de tous les éléments nécessaires à sa mise en œuvre. Notamment communiquer sur les montants effectivement facturés, de contrôler la mise en œuvre de la mesure et d’évaluer ses effets globaux pour les entreprises qui achètent ces titres-restaurants et les restaurants ou commerces assimilés qui les acceptent.

Recommandation 2 : instaurer une régulation adaptée du secteur

L’autorité recommande au gouvernement d’instaurer une régulation du marché des titres-restaurant, notamment par la mise en place d’un agrément de l’activité d’émetteur de titres-restaurant et d’une publicité exhaustive des entreprises ainsi agréées.

Recommandation 3 : supprimer le droit exclusif de chaque émetteur sur l’acceptation des titres qu’il émet

L’autorité recommande au gouvernement de mettre en œuvre des mesures visant à rééquilibrer le rapport de force sur le marché des titres-restaurant en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis des commerçants agréés, par exemple en séparant l’émission de titres-restaurant de leur acquisition.

Recommandation 4 : rendre obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant

L’Autorité recommande au gouvernement de rendre la dématérialisation des titres-restaurant obligatoire, en prévoyant un délai de prévenance suffisamment long pour que les acteurs du secteur puissent anticiper et mettre en œuvre le basculement généralisé vers la dématérialisation.

Recommandation n° 5 : rendre les tarifs des émetteurs plus transparents et plus lisibles pour les commerçants agréés

L’Autorité recommande de rendre les tarifs plus transparents et plus lisibles, par exemple en mettant en œuvre une obligation consistant à afficher l’équivalent d’un taux effectif global.

#Titrerestaurant#


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Publié par Pascale CARBILLET



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