L'arrêt maladie ne repousse pas le terme du CDD

"Je suis actuellement en arrêt maladie jusqu'à la fin de mon CDD, dernier jour inclus. Au moment du solde de tout compte, y aura-t-il bien inscrit "fin de contrat en CDD" et non "démission" sur l'attestation Pôle emploi ?"

Publié le 11 octobre 2016 à 11:13

La démission ne peut découler que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. En outre, un salarié ne peut pas démissionner d'un CDD, sauf s'il justifie d'une embauche en CDI ou d'un accord avec l'employeur. Votre absence maladie ne peut pas être assimilée à une démission. Votre arrêt entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant cette période, les parties, le salarié et l'employeur, sont dispensés d'exécuter leurs obligations sans qu'il y ait rupture du contrat de travail.

L'article L1243-6 du code du travail précise que la suspension du CDD ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. La maladie d'un salarié embauché sous CDD entraîne la suspension de son contrat, mais elle ne l'empêche pas d'arriver à son terme (Cir. DRT n° 92-14 du 29 août 1992). Par conséquent, votre CDD va se terminer le jour initialement prévu et votre employeur doit alors vous remettre vos documents de fin de contrat et y mentionner "fin de CDD".


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de rang H/F

20 - CALVI

Brasserie glacier Le café de l'orient sur le port de Calvi Recrute h/f Chef de rang (expérience min 5 ans) Vendeur / préparateur glaces à emporter et préparation des coupes glacées Nous recherchons des personnes avec expériences, très motivées et avec un bon esprit d'équipe. Nos priori

Posté le 25 juin 2025

Chef de partie H/F

75 - PARIS 10

Vertueux, restaurant bistronomique proposant une cuisine française avec des notes Sud-Américaines et le Chef RAUL MEZA recrutent un nouveau chef de partie (H/F). Poste en coupure uniquement Poste évolutif Pourboire attractif Repos deux jours consécutifs Profil motivé (e) / esprit d'équipe /

Posté le 25 juin 2025

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

95 - CERGY

[RECRUTEMENT] Second de cuisine H/F – CDD saisonnier Cergy Port (95) – Brasserie 240 couverts Notre établissement situé à Cergy Port (Val d'Oise), brasserie dynamique à forte capacité (240 couverts), recherche un·e Second·e de cuisine en CDD saisonnier, à pourvoir jusqu'au début de l'hiver. V

Posté le 25 juin 2025