L'arrêt maladie ne repousse pas le terme du CDD

"Je suis actuellement en arrêt maladie jusqu'à la fin de mon CDD, dernier jour inclus. Au moment du solde de tout compte, y aura-t-il bien inscrit "fin de contrat en CDD" et non "démission" sur l'attestation Pôle emploi ?"

Publié le 11 octobre 2016 à 11:13

La démission ne peut découler que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. En outre, un salarié ne peut pas démissionner d'un CDD, sauf s'il justifie d'une embauche en CDI ou d'un accord avec l'employeur. Votre absence maladie ne peut pas être assimilée à une démission. Votre arrêt entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant cette période, les parties, le salarié et l'employeur, sont dispensés d'exécuter leurs obligations sans qu'il y ait rupture du contrat de travail.

L'article L1243-6 du code du travail précise que la suspension du CDD ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. La maladie d'un salarié embauché sous CDD entraîne la suspension de son contrat, mais elle ne l'empêche pas d'arriver à son terme (Cir. DRT n° 92-14 du 29 août 1992). Par conséquent, votre CDD va se terminer le jour initialement prévu et votre employeur doit alors vous remettre vos documents de fin de contrat et y mentionner "fin de CDD".


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Publié par Pascale CARBILLET



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