Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, s’est félicité d’être parvenu à un accord avec les compagnies d’assurance le 7 décembre. Celles-ci se sont engagées à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des CHR, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, parmi les plus touchées par la crise sanitaire.
Les assureurs ont pris trois engagements, que le Gouvernement entend faire respecter : ne pas augmenter pour 2021 les cotisations d’assurance multirisques des professionnels des CHR, mise en place gratuite d’une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée au covid-19 pour les chefs d’entreprise et leurs salariés, et mise en place d’un recours à la médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle.
Les assureurs sont pourtant déjà nombreux à avoir contraint leurs assurés à accepter une modification de leur contrat sous peine de résiliation. Ils ont diminué les garanties et exclu notamment la prise en charge de la fermeture administrative pour cause de pandémie, mais aussi en cas de manifestation (fermeture de l’établissement sur décision du préfet).
Le Gouvernement souhaite la mise d’une médiation des assurances pour limiter les contentieux juridictionnels et favoriser le dialogue. Bon nombre de professionnels se sont pourtant heurtés à une fin de non-recevoir de leur assureur et n’ont eu d’autre choix que l’action judiciaire.
Publié par Pascale CARBILLET
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