Sarah RICHAUDEAU

Toutes ses publications : 26 articles | 1 questions-réponses

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Pacte Dutreil : plaisir de transmettre, joie de recevoir… mais avec gratitude !

En matière de transmission de contrôle des sociétés, on sait combien le pacte Dutreil - qui souffle ses 20 bougies - a la faveur des notaires et des gestionnaires de patrimoine. Toutefois, le donateur a la faculté de révoquer ce montage juridico-fiscal en cas de conflit avéré avec le bénéficiaire. Fonds de Commerce - pacte Dutreil - transmission | Fabien Storme & Christopher Boinet Avocats au barreau de Paris – Associés In Extenso Avocats | jeudi 11 mai 2023

Le mandat ad hoc, une procédure préventive pour les entreprises en difficulté

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficulté. Son objectif est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation de paiements. Face aux lourdes conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19, la négociation via le mandat ad hoc ... Juridique - Covid19 | Maître P. Blériot, administrateur judicaire, et maître C. Boinet, avocat In Extenso TCH Avocats | mardi 26 janvier 2021

Acquérir un hôtel : jamais sans une bonne garantie de passif

Avec la garantie d'actif et de passif, l'acquéreur se constitue une garantie conventionnelle qui lui permet de s'assurer de la conformité du prix à la valeur de la société cédée. Redressement fiscal postérieur à la vente, recours prud'homal en faveur du salarié…. La garantie couvre les litiges ... Fonds de Commerce - cession | C. Boinet et A. Epinat, avocats associés In Extenso Avocats, F.-G. Mondi, président In Extenso IDF | mercredi 14 octobre 2020
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