Comment licencier un apprenti déclaré inapte ?

"Un apprenti a été déclaré inapte à tout poste dans l'établissement par la médecine du travail. Je ne souhaitais la rupture à l'amiable qu'il m'avait proposé auparavant, mais je ne m'attendais pas à ce qu'il soit déclaré inapte. L'inspection du travail m'a dit que la procédure de licenciement était simple et il n'y avait qu'à le convoquer à un entretien. Les prud'hommes m'ont en revanche indiqué qu'il fallait les saisir pour rompre le contrat d'apprentissage. Qui a raison ?"

Publié le 02 novembre 2016 à 15:17

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation du contrat. Passé les 45 jours d'essai, et sauf accord des parties, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer (art. L6222-18 du code du travail).

Juridique

Publié par Tihphaine Beausseron et Daniel Gillot

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