Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3022 articles | 10141 questions-réponses

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Arrêt maladie Covid : doit-on appliquer le maintien de salaire ?

Pendant la période Covid, il a été mis en place un régime dérogatoire pour les arrêts maladie Covid. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021,a prolongé l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence ... Juridique | vendredi 31 mars 2023

Chambres PMR : doit-on toujours en avoir une de libre même si toutes les chambres sont réservées ?

Vous devez proposer des chambres PMR et les affecter en priorité aux personnes à mobilité réduite. Mais dans la mesure où votre établissement est complet, vous n'avez pas l'obligation de conserver une chambre PMR pour un éventuel client. Je reviens vers vous pour compléter ma réponse. Juridique | vendredi 31 mars 2023

Amortisseur électricité : la date butoir pour envoyer l’attestation est repoussée au 30 juin 2023

La date butoir pour envoyer l’attestation afin de bénéficier de l’amortisseur électricité est reportée au 30 juin. Les PME qui feront la demande pour en bénéficier verront l’amortisseur électricité s’appliquer rétroactivement pour les mois passés. Juridique - énergie | Pascale Carbillet | vendredi 31 mars 2023

Modèle de fiche de paie à 39 h : n'y aurait-il pas une erreur pour les heures sup. ?

Effectivement, il y avait une coquille. Le taux horaire des HS est bien de 12,40. J'avais mentionné celui à 20%, mais j'avais bien fait les calculs avec le taux de 12,40 €. Juridique | vendredi 31 mars 2023

Procédure pour départ à la retraite à l’initiative du salarié

“Concernant la retraite, une fois les droits pleinement acquis, quelle est la procédure à suivre vis à vis de son employeur ? Quant est-il de l’indéterminée de départ à la retraite ?” Juridique - procédure - retraite | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Rémunération des jours fériés pour un apprenti mineur

“L âge d’un apprenti (mineur de 15 ans) déroge-t-il à la condition d’un an d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés ? Pouvez-vous confirmer qu ils n ont droit à aucun jour férié (ni règlement double) durant leur première année d ancienneté ?” Juridique - apprenti - jours fériés - mineur | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Versement de la prime de partage de la valeur

“Il est noté que le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Est-ce un trimestre civil ? Peut-on verser une partie en décembre 2022 et en janvier 2023 car il s’agit de deux trimestres différents, ou faut-il ... Juridique - prime | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Contrat saisonnier modulable : est-il possible de le mettre en place ?

Non je n'ai pas de modèle ou d'exemple de clause. Juridique | jeudi 30 mars 2023

Apprenti de 26 ans et + : doit-il être à 130 % pour son contrat en mention complémentaire ?

Je ne comprends pas pourquoi pour son premier contrat d’apprentissage il bénéficiait d’une rémunération à 115%, pour moi elle est plafonnée à 100% du Smic. Puis dans le cas d’une formation complémentaire, l’article D.6222-30 du code du travail prévoit une majoration réglementaire de 15 points. Mais ... Juridique | mardi 28 mars 2023

Une saison touristique hivernale positive qui devrait se prolonger

L'année 2022 a été radieuse en matière de tourisme avec de bon taux de fréquentation. Les chiffres de la saison hivernale démontrent que, malgré l'inflation, les Français sont partis en vacances et que la clientèle internationale est revenue dans l'Hexagone. L'année 2023 s'annonce sous les ... conjoncture - tourisme | Pascale Carbillet | mercredi 29 mars 2023

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

Cette position et sujette à controverse. J'examine les textes et je reviens vers vous. Juridique | mardi 28 mars 2023

Arrêt maladie Covid : doit-on appliquer le maintien de salaire ?

Si le salarié est positif au Covid et il bénéficie d’un arrêt de travail il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément de salaire de la part de l’employeur sans conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Il est donc indemnisé dés le premier jour ... Juridique | mardi 28 mars 2023

Ethylotests : sont-ils obligatoires à la vente pour un tabac ?

Vous n’avez pas l’obligation de proposer des éthylotests à votre clientèle dans la mesure où vous faites de la vente à emporter sous couvert de votre licence IV. L’article L.3341-4 du code de la santé publique a introduit pour les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture ... Juridique | vendredi 24 mars 2023

Salaire minimum cadre autonome : que recouvre-t-il exactement ?

L’Avenant du 13 juillet 2004 dans son article 13 prévoit que les cadres autonomes relèvent du niveau 5 de la grille de classification. La rémunération mensuelle moyenne sur l’année ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (fixée à 3666 € par mois). Mais la grille de ... Juridique | vendredi 24 mars 2023

Vous avez jusqu’au 31 mars pour envoyer votre attestation à votre fournisseur d’énergie

Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité : bouclier tarifaire, amortisseur d’électricité et tarif plafonné. Juridique - énergie | Pascale Carbillet | vendredi 24 mars 2023

Départ à la retraite avec moins de 10 ans d'ancienneté : comment calculer les indemnités ?

Vous devez effectivement additionner tous les contrats de cette salariée L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de ... Juridique | vendredi 24 mars 2023

Les dark stores sont des entrepôts vient de juger le Conseil d'Etat

Le conseil d'Etat a jugé jeudi 23 mars 2023 que les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme parisien. Les deux sociétés Frichti et Gorillas Technologies auraient dû déposer une déclaration auprès de la mairie de Paris pour utiliser comme dark ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 24 mars 2023

Diffusion de la musique sur Deezer : doit-on payer la redevance Sacem ?

Merci pour votre contribution. Juridique | jeudi 23 mars 2023

Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie ouvre pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023. Le guichet d’aide est complété pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des événements de nature exceptionnelle en 2021, ... Juridique - énergie | Pascale Carbillet | jeudi 23 mars 2023

Retraite : quelle est la procédure à faire vis-à-vis de son employeur ?

L’article 33 de la convention collective des CHR prévoit que tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans ... Juridique | mercredi 22 mars 2023

Retraite : quelle est la procédure à faire vis-à-vis de son employeur ?

Quitter un CDD pour un CDI : comment procéder ?

En principe, un CDD ne peut pas être rompu avant son terme. L’article L.1243-2 du code du travail prévoit que le CDD peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un CDI. Le salarié doit fournir à son employeur tout justificatif ... Juridique | mercredi 22 mars 2023

Rupture de contrat : quelle est la durée minimum d'un second contrat ?

Si la durée d’un contrat d’apprentissage varie entre six mois et 3 ans selon l’article L.6222-7-1 du code du travail, elle peut toutefois être inférieure à 6 mois quand le contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée, et qu’une durée inférieure à six mois sépare cette rupture des épreuves ... Juridique | mardi 21 mars 2023

Calculer la distance du périmètre de protection

La distance entre un lieu protégé, de type école, et un établissement ayant une licence IV reste flou dans les textes de loi. Comment effectuer ce calcul et que signifie la distance prise au sol en ligne droite ? Juridique - Débit de boissons - licence - périmètre de protection | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Sanitaires des parties communes

“Est-il obligatoire d avoir des WC dans le hall d un hôtel bureau de 16 chambres en 2 étoiles ?” Juridique - classement hôtelier | Pascale Carbillet | lundi 12 juin 2023

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Pascale CARBILLET

Arrêt maladie Covid : doit-on appliquer le maintien de salaire ?

Chambres PMR : doit-on toujours en avoir une de libre même si toutes les chambres sont réservées ?

Amortisseur électricité : la date butoir pour envoyer l’attestation est repoussée au 30 juin 2023

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Procédure pour départ à la retraite à l’initiative du salarié

Rémunération des jours fériés pour un apprenti mineur

Versement de la prime de partage de la valeur

Contrat saisonnier modulable : est-il possible de le mettre en place ?

Apprenti de 26 ans et + : doit-il être à 130 % pour son contrat en mention complémentaire ?

Une saison touristique hivernale positive qui devrait se prolonger

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

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Les dark stores sont des entrepôts vient de juger le Conseil d'Etat

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Rupture de contrat : quelle est la durée minimum d'un second contrat ?

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