Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3022 articles | 10141 questions-réponses

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Fin de la gratuité des tests Covid à partir du 1er mars 2023

Un arrêté du 27 février 2023 vient mettre fin à la prise en charge complète par l'assurance maladie des tests PCR et antigénique de dépistage du Covid. La prise à charge à 100% est désormais réservée aux personnes les plus fragiles, en fonction de leur âge ou celles travaillant dans les secteurs ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 1 mars 2023

Quels sont les diagnostics énergétiques obligatoires lors d'une vente de fonds de commerce ?

Je ne sais pas. Je n'ai jamais vu ni mes collèges du services des petites annonces, une telle mention sur une annonce. Juridique - énergie | mardi 28 février 2023

Local titré "magasin" : est-ce équivalent à un local commercial ?

Je vous conseille de poser votre question sur Sos Expert Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente de Maître Sophie Petroussenko Juridique | mardi 28 février 2023

Déclaration de l'exposition à la pénibilité / points de retraite : y a-t-il un document déjà existant ?

Les partenaires sociaux de la branche n'ont pas négociés sur ce thème. Il n'y a pas d'accord de branche sur ce sujet. Je ne que peux vous renvoyer sur le site Juridique | lundi 27 février 2023

Résidence de tourisme : la présence sur place est-elle obligatoire ?

Si cette résidence de tourisme n’est pas classée en ERP, vous n’avez pas à respecter cette obligation de présence dans l’établissement pour des questions de sécurité, qui ne concerne que les ERP comportant des locaux à sommeil. En application des dispositions de l’article O1 §2 du règlement de ... Juridique | lundi 27 février 2023

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

Si vous avez travaillé plus d’un an pour cet employeur, il ne peut s’agir d’un contrat saisonnier, car celui-ci est limité à une durée maximum de 9 mois. Pour calculer l’ancienneté d’un salarié saisonnier, on fait le cumul des contrats de travail à caractère successif qu’il a effectué dans une même ... Juridique | lundi 27 février 2023

Encaissement de 18,1 à la place de 181 € : que faire si le client ne revient pas ?

Merci Hervé pour cette précision. Juridique | lundi 27 février 2023

Heures sup. déduites des congés payés lors d'une démission : est-ce normal ?

Il faut seulement déduire les heures qui auraient dues être effectuées pendant la partie incomplète de la période de référence (par exemple déduire s'il vous manque un mois pour attendre cette période de référence complète). En revanche, votre employeur ne peut déduire les heures non effectuées du ... Juridique | vendredi 24 février 2023

Location murs d'hôtel : le taux de TVA de 10 % est-il applicable ?

Pour une activité d’hôtel restaurant, il faut distinguer la partie hôtel de la partie restaurant. Je pense que votre salle qui sert uniquement pour les petits déjeuners, doit être considérée comme une part de l’activité de l’hôtel et ne doit pas être assimilée à un restaurant soumis à la TVA de ... Juridique | vendredi 24 février 2023

Tickets restaurant papier : quels sont les modalités et leurs coûts de gestion ?

Avec le lien c'est mieux https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/comment-vous-faire-rembourser-vos-titres-restaurant.htm Juridique | jeudi 23 février 2023

Tickets restaurant papier : quels sont les modalités et leurs coûts de gestion ?

Je vous conseille de lire la fiche pratique : comment vous faire rembourser vos titres restaurant papier à compter du 1er mars 2023. Fiche expliquée par le GHR (groupement des hôtelleries & restauration de France), organisation professionnelle du secteur. mais celle-ci déplore le manque ... Juridique | jeudi 23 février 2023

Contrat de sous-traitance : est-il interdit de facturer le nettoyage à la chambre depuis 2023 ?

Il est interdit de rémunérer les femmes de chambre à la tâche, c’est-à-dire selon une rémunération forfaitaire en fonction du nombre de chambres nettoyées à la semaine ou dans le mois, qui ne tient pas compte de la durée réellement nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. Il n’est pas ... Juridique | jeudi 23 février 2023

Plafond des titres-restaurant relevé à 25 € à partir du 1er octobre

Le plafond d’utilisation des titres-restaurant passe à 25 € par jour à compter du 1er octobre contre 19 € auparavant. Annoncé à plusieurs reprises par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, c’est désormais officiel, avec la publication du décret au Journal Officiel du 30 ... Juridique - Titres Restaurant | Pascale Carbillet | jeudi 23 février 2023

Tarifs des consommations : doit-on afficher le prix de la salle et terrasse à l'intérieur et en vitrine ?

Les restaurateurs ont l’obligation de préciser sur leurs cartes ainsi que sur les notes remise à la clientèle, la mention « Service compris » quand ils payent leur personnel au pourcentage service. Cette obligation résulte d’un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l’information du consommateur sur ... Juridique | jeudi 23 février 2023

Grille salariale : y a-t-il eu une révision de celle-ci pour 2023 ?

Les partenaires sociaux de la branche des CHR doivent se retrouver en mixte paritaire le 3 mars prochain. Au menu des discussions la revalorisation de la grille de salaires. Mais lors de la dernière mixte, où les partenaires sociaux ont déjà discuté de cette grille, mais ils étaient très loin de ... Juridique | mercredi 22 février 2023

Alarme SSI

“Dans un établissement de 14 chambres avec un dispositif alarme SSI, a-t-on besoin d’une présence sur place ou un transfert d’alarme est-il suffisant ?” Juridique - sécurité incendie | Pascale Carbillet | lundi 20 février 2023

Affichage des prix dans un débit de boissons (02/23)

Sachant que les prix comptoir, salle et terrasse sont les mêmes dans notre établissement, doit-on quand-même noter les prix en salle et en terrasse sur le tableau des tarifs affiché à l’intérieur et sur celui des consommations courantes en vitrine ? Juridique - Débit de boissons - affichage | Pascale Carbillet | lundi 20 février 2023

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

Je pense qu'il manque un mot dans votre question. si j'ai bien compris, vous avez travaillé plus d'un an pour un même employeur, il y a 7 ans ? Juridique | vendredi 17 février 2023

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

L’avenant n°22bis à la convention collective des CHR prévoit la mise en place de la convention en forfait jours. Cependant, il faut savoir que cet avenant a été conclu afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence, en modifiant l’accord du 13 juillet 2004 qui avait mis en place le ... Juridique | vendredi 17 février 2023

Avantage en nature d'un dirigeant : sur quelles bases l'évaluer pour 2022 ?

En 2022, en raison de l’inflation le taux horaire du Smic a été revalorisé à plusieurs reprises ainsi que le minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR. Pour évaluer les avantages en nature au cours de l’année 2022, vous devez ... Juridique | vendredi 17 février 2023

Heures sup. déduites des congés payés lors d'une démission : est-ce normal ?

Il faut savoir dans un premier temps si vous avez effectué toute la période de référence pendant laquelle est calculée votre temps de travail. Si vous avez travaillé pendant toute la période de référence, votre employeur ne peut vous déduire les heures non effectuées en raison du manque ... Juridique | vendredi 17 février 2023

Modèle de lettre prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Nom et prénom (du salarié) Adresse (du salarié) Envoi par LRAR Fait à.…. , le…… Objet : Notification de la prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail Je ... Juridique - rupture | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits suffisamment grave qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Le salarié doit saisir le juge afin qu'il se prononce sur les conséquences de cette rupture. Cela produit les effets d'un ... Juridique - rupture | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Répartition du travail dans les étages : où trouver la réglementation ?

Je ne trouve pas les textes ou les règles quant à la répartition des activités et des nettoyages pour l'équipe des femmes de chambre. Merci d'avance pour votre aide. Mickael Il n’existe pas de textes réglementaires relatifs à la répartition des activités de nettoyage pour les femmes de ... Juridique | jeudi 16 février 2023

La Cnil publie un guide sur le recrutement et l’utilisation des données personnelles des candidats

Dans le cadre d’un recrutement, les recruteurs sont amenés à collecter et utiliser des données personnelles des candidats : ces opérations doivent respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin d’accompagner les professionnels à toutes les étapes du recrutement, la CNIL ... Juridique - recrutement | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

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Pascale CARBILLET

Fin de la gratuité des tests Covid à partir du 1er mars 2023

Quels sont les diagnostics énergétiques obligatoires lors d'une vente de fonds de commerce ?

Local titré "magasin" : est-ce équivalent à un local commercial ?

Déclaration de l'exposition à la pénibilité / points de retraite : y a-t-il un document déjà existant ?

Résidence de tourisme : la présence sur place est-elle obligatoire ?

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

Encaissement de 18,1 à la place de 181 € : que faire si le client ne revient pas ?

Heures sup. déduites des congés payés lors d'une démission : est-ce normal ?

Location murs d'hôtel : le taux de TVA de 10 % est-il applicable ?

Tickets restaurant papier : quels sont les modalités et leurs coûts de gestion ?

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Contrat de sous-traitance : est-il interdit de facturer le nettoyage à la chambre depuis 2023 ?

Plafond des titres-restaurant relevé à 25 € à partir du 1er octobre

Tarifs des consommations : doit-on afficher le prix de la salle et terrasse à l'intérieur et en vitrine ?

Grille salariale : y a-t-il eu une révision de celle-ci pour 2023 ?

Alarme SSI

Affichage des prix dans un débit de boissons (02/23)

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

Avantage en nature d'un dirigeant : sur quelles bases l'évaluer pour 2022 ?

Heures sup. déduites des congés payés lors d'une démission : est-ce normal ?

Modèle de lettre prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Répartition du travail dans les étages : où trouver la réglementation ?

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