Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2984 articles | 10110 questions-réponses

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Affichage obligatoire des consignes de sécurité : un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ?

L’hôtelier doit afficher une consigne en cas d'incendie dans chaque chambre. Elle doit être rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les occupants habituels. ... Juridique | mercredi 26 avril 2023

Indemnités repas : y a t-il un nombre d'heures travaillées minimum ?

Je confirme votre réponse, mais je précise qu'il faut aussi prendre en compte les heures de repas du personnel, qui est être fixé à 11h 30 avant le début du service. Juridique | mercredi 26 avril 2023

Abandon de poste : que faire si le salarié ne réceptionne pas les recommandés avec AR ?

Si le salarié refuse de prendre connaissance de la mise en demeure, cette dernière est quand même notifiée régulièrement dès lors qu’elle a bien été présentée au domicile du salarié. Il en va de même si le salarié, par négligence, n’a pas fourni à son employeur la bonne adresse de son domicile. ... Juridique | mercredi 26 avril 2023

Indemnités repas : y a t-il un nombre d'heures travaillées minimum ?

La réglementation ne fixe pas de plage horaire précise qui implique le versement ou la fourniture d’un avantage en nature nourriture. Cela dépend aussi de l’organisation de l’entreprise, car il faut prendre en compte non seulement les heures de repas de la clientèle mais aussi les heures de repas ... Juridique | mercredi 26 avril 2023

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

Bonjour, je n'arrive pas à retrouver les références de cet arrêt. Mais désormais l'aménagement du temps de travail se fait sur la base de l'avenant n°19 du 29 septembre 2014. Juridique | mercredi 26 avril 2023

Calcul de la réduction Fillon au 1er mai 2023

"Pouvez-vous nous donner les paramètres applicables à la réduction Fillon au 1er mai 2023, avec la revalorisation du taux horaire du smic et du minimum garanti ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 26 avril 2023

Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

Dans la mesure où vous n'avez pas un an d'ancienneté dans l'entreprise vous ne bénéficiez pas des jours fériés. Non seulement vous pouvez travailler pendant les jours fériés mais vous serez payé comme un jour normal de travail. Cependant, si vous avez déjà 6 mois d'ancienneté, cela voudrait dire ... Juridique | mercredi 26 avril 2023

Apprentissage : est-il possible de faire un avenant ?

Vous pouvez effectivement proposer un avenant à votre apprenti pour passer sa durée du travail de 39 à 35 heures. Mais dans la mesure où il s'agit d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, vous ne pouvez lui imposer cette modification et obtenir son accord. Accord qu'elle ... Juridique | lundi 24 avril 2023

Séjour de plusieurs nuits payées d'avance : que faire si le client ne se présente que le 2e jour ?

Vous précisez sur le contrat qu'en cas de non présentation le client devra payer le montant total de réservation. Ce qui vous permet de conserver les sommes versées à titre de dédommagement. Mais cela ne met pas fin au contrat conclu avec ce client qui est en droit de réclamer l’exécution de ce ... Juridique | lundi 24 avril 2023

Relation entre Malakoff Humanis et Colonna Facility : qu'en est-il exactement ?

Merci à Nathalie pour sa contribution très pertinente. Angélique, merci de nous dire par la suite, si votre problème est résolu. Bon courage. Juridique | lundi 24 avril 2023

Forfait jour : le paiement des jours de repos non pris est-il soumis à l'imposition ?

Le rachat des jours de repos non pris dans le cadre d’une convention de forfait jours, est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €. L’article L3121-45 du code du travail stipule que les cadres ayant conclu une convention de forfait en jour peuvent, en ... Juridique | lundi 24 avril 2023

Location licence IV bar associatif : quelles sont les démarches ?

S'il s'agit uniquement de faire payer la location de la licence qui était auparavant mis à disposition gratuitement, je ne pense pas que vous ayez des formalités à effectuer. En revanche, en cas de mutation, c’est-à-dire de changement dans la personne du propriétaire ou de l’exploitant du débit de ... Juridique | lundi 24 avril 2023

Apprenti : existe-t-il un formulaire de rupture ?

Je vous conseille de lui renvoyer un courrier en AR dans lequel vous précisez que vous ne souhaitez pas rompre le contrat d'un commun accord. Mais que si celle-ci souhaitait arrêter sa formation et mettre fin à son contrat, elle avait la possibilité de démissionner à condition de respecter une ... Juridique | jeudi 20 avril 2023

Méthode de calcul du taux de majoration des heures sup. : faut-il tenir compte des AN repas ?

Effectivement, les organisations professionnelles du secteur des CHR, l'Umih et le GHR n'appliquent pas cette jurisprudence qui dit qu'il faut prendre en compte les AN pour calculer le taux de majoration des heures supplémentaires. Si les Urssaf suivaient cette position, elles sont de plus en plus ... Juridique | mercredi 19 avril 2023

Mise en demeure : pourquoi le salarié doit-il reprendre au bout de 15 jours et non avant ?

Le décret précise que le délai fixé par l’employeur au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste ne peut pas être inférieur à 15 jours. Il commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure au salarié (c. trav. R. 1237-13 nouveau). En raison des ... Juridique | mercredi 19 avril 2023

Contrat d'extra : peut-on l'établir sans date de fin et sans volume horaire ?

Vous ne pouvez pas embaucher un salarié en contrat d’extra sans préciser sa date de fin de contrat ni son volume horaire. Le contrat d’extra comme tout contrat à durée déterminée (CDD), c'est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution d'une tâche précise et ... Juridique | mardi 18 avril 2023

Un CDD doit obligatoirement être écrit

“Est-ce que l'employeur doit obligatoirement établir un contrat de travail au salarié en CDD ? Si oui dans quel délai ? Est-ce que le bulletin de paie suffit ?” Juridique - CDD | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Obligations du locataire gérant pour exploiter une licence IV

“J’ai mis en location gérance mon restaurant avec la licence IV. Je suis le propriétaire de la licence. Que doit faire le locataire gérant pour être en règle avec l’exploitation de ce restaurant et de cette licence IV ?” Juridique - licence IV - location gérance | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Employé étranger : qui doit faire les démarches pour obtenir un numéro de Sécurité sociale provisoire ?

C’est au salarié qu’il appartient de faire la demande pour obtenir un numéro de sécurité sociale en tant que salarié étranger. Pour cela il doit envoyer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence : son titre d'identité et une preuve d'état civil. Vous pourrez trouver ... Juridique | mardi 18 avril 2023

Vous pouvez vendre du Get 27 avec une petite licence restaurant

Avec l’abaissement du Get 27 à 17,9°, il rentre bien dans la catégorie 3 ? Peut-on le vendre avec une petite licence restaurant ?” Juridique - alcool - licence | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Le conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la retraite

Le conseil constitutionnel, valide l’adoption de la réforme de la retraite dans une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, tant sur la procédure que sur le fond. Juridique - retraite | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Remise de la Coupe du Meilleur Pot par l'Académie Rabelais à Romain Vidal

La Coupe du Meilleur Pot, décerné par l'Académie Rabelais récompense chaque année un patron de bistrot parisien pour la qualité de ses vins servis au comptoir. Le trophée a été remis comme le veut l'usage par le précédent récipiendaire, Nicolas Chen du bistro Le Monge (Paris 5ème) à Romain Vidal et ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | vendredi 14 avril 2023

Lancement d’une consultation publique sur l’accessibilité dans l’hôtellerie et la restauration

En vue des Jeux olympiques et paralympiques 2024, et de l’accueil de tous les publics, personnes âgées et en situation de handicap, la Direction générale des entreprises (DGE) lance une consultation publique à destination des professionnels du tourisme (hôtels, cafés, bars, restaurants). L’objectif ... Juridique - accessibilité | Pascale Carbillet | vendredi 14 avril 2023

CDI forfait jours pour 8 mois : est-ce possible ?

L’avenant n°22 bis à la convention collective des CHR prévoit la mise en place de la convention en forfait jours. Cependant, il faut savoir que cet avenant a été conclu afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence, en modifiant l’accord du 13 juillet 2004 qui avait mis en place le ... Juridique | jeudi 13 avril 2023

Pointeuses : quels sont les conseils ?

Depuis l’entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018, il n’est plus obligatoire pour les entreprises de déclarer leurs fichiers de gestion de temps de travail (pointeuse) auprès de la CNIL. En revanche, le CSE doit être informé et consulté avant la décision de mise en œuvre d’une pointeuse de ... Juridique | jeudi 13 avril 2023

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Pascale CARBILLET

Affichage obligatoire des consignes de sécurité : un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ?

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Indemnités repas : y a t-il un nombre d'heures travaillées minimum ?

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

Calcul de la réduction Fillon au 1er mai 2023

Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

Apprentissage : est-il possible de faire un avenant ?

Séjour de plusieurs nuits payées d'avance : que faire si le client ne se présente que le 2e jour ?

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Contrat d'extra : peut-on l'établir sans date de fin et sans volume horaire ?

Un CDD doit obligatoirement être écrit

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Vous pouvez vendre du Get 27 avec une petite licence restaurant

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