La procédure de présomption démission est-elle obligatoire ?

“La présomption de la démission a pour finalité de se substituer à la procédure de licenciement pour abandon de poste. Néanmoins, est-il possible de ne pas opter pour cette nouvelle procédure et de continuer à notifier un licenciement pour faute ?”

Publié le 07 décembre 2023 à 16:23

Vous n’êtes pas obligé de suivre la procédure de présomption de démission et pouvez notifier à votre salarié un licenciement pour faute.

Depuis le 19 avril 2023, les employeurs peuvent utiliser une procédure de présomption de démission lorsqu'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après mise en demeure de l’employeur.

L'employeur qui constate qu’un salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission doit le mettre en demeure, par lettre recommandée (ou remise en main propre contre décharge), de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il détermine, mais d’au moins 15 jours calendaires.

Après cette mise en demeure, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l’employeur, ce qui aura aussi pour effet de le priver du droit à l’allocation chômage.

Le jour même de la parution du décret (18 avril), le ministère publiait une série de questions-réponses afin de donner des précisions pratiques sur ce nouveau dispositif. L’une d’entre elles a immédiatement suscité des interrogations. Il s’agit de la n° 1 qui indiquait que “si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute.”

En résumé, à la lecture de cette réponse l’employeur ne pouvait plus faire un licenciement pour faute en cas d’abandon de poste. Cette position a suscité une levée de bouclier, ainsi qu’un recours de FO devant le Conseil d’État contre le décret qui instaure cette nouvelle procédure et les questions réponses.

Le ministère du Travail a depuis retiré cette réponse très controversée de sa FAQ.


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Publié par Pascale CARBILLET



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