Jours fériés garantis ou non : comment le savoir ?

Question posée sur la fiche pratique :

Jours fériés garantis ou ordinaires, comment s'y retrouver ?

Jours fériés garantis ou ordinaires, comment s’y retrouver ? Les règles La notion de jours fériés garantis Le droit à ces 6 jours fériés garantis s’apprécie par année civile Doit-on définir au préalable les jours fériés garantis ? Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés Ces 6 jours fériés garantis doivent être compensés dans les 6 mois suivants Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques Fermeture de l’entreprise pendant les jours fériés Jours fériés pendant les congés payés Jour férié pendant un congé maladie ou maternité Salariés en contrat à durée déterminée 9 mois d’ancienneté pour les saisonniers Les salariés à temps partiel Apprentis Les apprentis mineurs travaillant un jour férié sont payés double Pour bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai, les salariés des CHR doivent avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. 6 de ces jours sont garantis et les 4 autres sont considérés comme des jours fériés ordinaires. Des notions pas toujours faciles à comprendre et à appliquer. Les règles Chaque année, 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national : le 1er janvier (Nouvel An), le lundi de Pâques (le 10 avril cette année), le 1er Mai (fête du Travail), le 8 mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l’Ascension (le jeudi 18 mai cette année), le lundi de Pentecôte (le lundi 29 mai cette année), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël). (Art. L.3133-1 du code du travail). Le 1er mai est le seul jour férié légal bénéficiant à tous les salariés Le 1er mai est le seul jour férié légal, c’est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe il n’est pas travaillé mais doit être payé (art. L.3133-4). Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions.  Certains secteurs d’activités définis par la loi - dont les CHR - ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la condition de les payer double. Ces dispositions du code du travail sont d’ailleurs reprises par l’article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Quant aux 10 autres jours fériés, l’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, prévoit que  tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai. La notion de jours fériés garantis En raison des spécificités de travail dans la profession, avec deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Elle permet aux salariés d’avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l’établissement ou de repos hebdomadaire. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement recevoir une compensation soit sous forme de repos soit en étant payé. Le droit à ces 6 jours fériés garantis s’apprécie par année civile L’article 6 précise que la période de référence retenue pour apprécier si le salarié a droit aux jours fériés garantis est l’année civile. Auparavant, l’avenant n°2 de 2007 laissait la possibilité à l’employeur de choisir une autre période de référence. Ce qui n’est plus le cas. Doit-on définir au préalable les jours fériés garantis ? Il n’est pas obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise, dans la mesure où l’employeur doit faire le bilan en fin d’année, afin de voir si les salariés ont bien bénéficié de tous les jours fériés garantis. Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés L'article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis précise "qu'au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre". À la fin de l'année, l'employeur doit donc vérifier que tous ses salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont pu bénéficier d'au moins 6 jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer des jours fériés qui lui restent à prendre. Ces 6 jours fériés garantis doivent être compensés dans les 6 mois suivants Pour le salarié qui n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, l’accord prévoit aussi la possibilité - avec l'accord de l'employeur et dans les six mois suivant la fin de l'année civile, soit : - de les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ; - d'être indemnisé de ses jours. Le salarié exprime son choix, mais au final c’est l’employeur qui décide de lui compenser ou de lui payer. En revanche, à la fin de cette période de 6 mois, soit le 30 juin de l’année suivante, s’il reste des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés. Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques L’article 6-1 de l’avenant n°6 précise que les salariés ont aussi droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis selon certaines modalités proches du droit commun. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié, comme dans le droit commun. En effet, cette année le 11 novembre tombe un samedi, ce qui fait que la grande majorité des salariés qui sont en repos le samedi et le dimanche, n’auront pas droit à ce jour férié qui coïncide avec un jour de repos hebdomadaire. Les salariés ne peuvent prétendre à la récupération de ce jour férié tombant un jour de repos hebdomadaire, à moins que cela soit prévu par une disposition conventionnelle. Ce qui est de moins en moins en fréquent.  En revanche, les salariés des CHR, grâce à cette notion de jour fériés garantis, vont pouvoir récupérer un jour férié garanti tombant pendant un repos hebdomadaire. Fermeture de l’entreprise pendant les jours fériés Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (Art. L.3133-3). Il s’agit d’une règle d’ordre public. Ceci concerne l’hypothèse où l’employeur ferme l’entreprise pendant les jours fériés et que cela ne correspond pas au jour de fermeture habituel. Dans ce cas, l’employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d’ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d’ancienneté d’un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés. Jours fériés pendant les congés payés Lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrables et qu’un jour férié tombe pendant les congés payés du salarié, il n’a aucune incidence sur leur décompte s’il est non chômé (c’est-à-dire s’il est travaillé) dans l’entreprise. En revanche, s’il est chômé dans l’entreprise, il n’a pas à être décompté comme un jour de congé payé. Il en est de même si le jour férié chômé coïncide avec un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise, comme le samedi par exemple. En conséquence, un jour férié chômé a pour effet de prolonger le congé d’une journée (ou bien il sera décompté un jour de congé de moins). Jour férié pendant un congé maladie ou maternité Lorsque le jour férié tombe pendant un congé maladie ou un congé maternité, il n’y a pas de conséquence sur la rémunération. Le jour férié ne reporte pas non plus le terme du congé. Salariés en contrat à durée déterminée Les salariés en CDD ont droit au paiement des jours fériés chômes dans les mêmes conditions que les salariés en CDI. (Cir. DRT n°18-90 du 30 octobre 1990). Dans le secteur des CHR, ils doivent remplir la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier des jours fériés, sauf pour le 1er mai qui est payé s’il est chômé ou payé double en cas de travail. 9 mois d’ancienneté pour les saisonniers Le contrat saisonnier est l’un des motifs de recours au contrat à durée déterminée, mais l’accord prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés saisonniers.  Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés au prorata de la durée de son contrat. On apprécie l’ancienneté d’un salarié saisonnier en comptabilisant la totalité des contrats à durée déterminée (CDD) qu'il a effectué dans une même entreprise. Exemple : un saisonnier qui a 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire, cette année, d'un contrat de 5 mois aura droit à 5 mois x 6 : 12 = 2,5 arrondi à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis. Depuis la loi travail du 8 août 2016, les salariés saisonniers bénéficient aussi du maintien de leurs salaires les jours fériés chômés dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté totale de trois mois dans l’entreprise grâce au cumul des différents contrats de travail, successifs ou non qu’ils ont exercés dans l’entreprise (Art. L.3133-3 modifié). Les salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les employés à temps plein. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine bénéficient des 6 jours fériés garantis. Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit l'attribution d'un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec une journée de repos hebdomadaire.  En revanche, les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 journées dans la semaine bénéficient de ces jours mais prorata temporis. Apprentis Les apprentis majeurs sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit du travail et, par conséquent, pour les jours fériés. Ils doivent donc remplir la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier des jours fériés. Les apprentis mineurs travaillant un jour férié sont payés double Le code du travail pose le principe qu’ il est interdit de faire travailler un apprenti mineur un jour férié, sauf ceux appartenant aux secteurs d'activités suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons. Dans ce cas, il doit bénéficier d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier. Attention ! Cette dérogation à l’interdiction du travail un jour férié, ne concerne que les apprentis mineurs et ne s’applique pas aux jeunes travailleurs mineurs ou aux stagiaires mineurs. Autres fiches pratiques sur les jours fériés Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés Jours fériés : cas particuliers du 1er mai Comment gérer les ponts avec les jours fériés Cas particulier de la journée de solidarité (Pentecôte) Fermeture de l'entreprise pour cause de jours fériés Jours fériés pendant les congés payés Rémunération des jours fériés pour un apprenti mineur Mise à jour : avril 2023 Juridique | mardi 26 octobre 2010
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Hervais

dimanche 8 octobre 2023

Bonjour,

pour 11jours fériés dans l'année , 3 se situent pendant les congés , à savoir LE 1er de l'an , le 15 août, et le 25/12. Sur les 8 autres jours fériés , il y en a bien qui sont garantis et qui en ce qui me concerne sont travaillés .
question : aucune fiche de salaire ne porte la mention " jour férié garanti" " jour féré non garanti" .
Il est dit dans le blog ci-dessus que l'on n'est pas obligé d'être informé en début d'année sur
les jours fériés qui seront au cours de cette même année garantis ou non-garantis mais qu'en fin d'année on devra s'assurer que le compte y est .
Question : comment savoir si ce compte y est si rien n'est mentionné sur les fiches de salaire, ce qui est mon cas . Dois je quémander en fin d'année la liste de ces jours fériés afin de comparer avec mes fiche de paie où rien n'y est mentionné à ce sujet ?
Merci de votre réponse.

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Pascale CARBILLET

jeudi 12 octobre 2023

Il convient de distinguer le 1er mai qui est le seul jour férié légal, c’est-à-dire prévu par le code du travail et qui doit être payé double en cas de travail. Si vous avez travaillé le 1er mai, celui-ci doit apparaitre sur votre fiche de paie du mois de mai. A défaut, il faut le réclamer à votre employeur.
Quant aux trois jours fériés qui se situent pendant des périodes de congés le 25 décembre, le 1er janvier et le 15 août. En tant que jours fériés garantis, ils doivent vous être payé en tant que tel et ne pas être décompté en tant que congés payés. Vous devez donc vérifier sur vos fiches de paie si cela a bien été le cas.
Quant aux 7 autres jours fériés : le lundi de Pâques (le 10 avril cette année), le lundi 8 mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l’Ascension (le jeudi 18 mai cette année), le lundi de Pentecôte (le lundi 29 mai cette année), le vendredi 14 juillet (fête nationale), le mercredi 1er novembre (Toussaint), le samedi 11 novembre.
Si vous avez travaillé pendant l’un de ces jours fériés, vous bénéficiez soit d’une journée de repos en compensation soit d’une indemnisation équivalente, c’est-à-dire paiement double.
Si l’un des jours fériés tombe pendant un jour de repos, il faudra faire intervenir un jour férié garanti pour que vous puissiez en bénéficier, sinon il est perdu. Il vous reste encore trois jours fériés garantis pour solder ces jours tombant pendant un repos ou des congés.
Maintenant, si vous avez travaillé tous les 7 jours fériés, les jours fériés garantis n’ont pas à intervenir car vous en bénéficiez soit en étant payé double soit en obtenant une journée de récupération jours fériés.
Vous allez donc devoir vérifier tous vos bulletins de paie, pour voir s’ils ont été pris en compte et faire un récapitulatif de vos jour fériés (travaillés, repos, congés) avant d’aller votre employeur en fin d’année.
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Hervais

mercredi 11 octobre 2023

Bonsoir,
je réitère et synthétise ma question:

aucune de ces mentions " jour férié garanti" ou " jour férié non garanti" n'apparaisse sur aucune des 12 fiche de salaire de l'année , on va dire , 2022. Pourtant certains ont été travaillés , d''autres chomés, d'autres se trouvaient pendant les congés. il y a bien au moins un jour férié garanti où j'ai travaillé. Est-ce normal que ces mentions soient omises ?
Merci de votre réponse.
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Pascale CARBILLET

jeudi 12 octobre 2023

Comme je vous l'ai expliqué plus haut, si un jour férié garanti intervient celui-ci devrait être mentionné sur votre fiche de paie. Sinon cela voudrait dire que vous n'avez pas eu droit au jour férié pendant un repos ou un congé.
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Gilles

jeudi 12 octobre 2023

Je suis en C.D.I. depuis mars 2023?j ai travaillé tous les jours fériés depuis cette date jusqu’à ce jour aucun n a été payé double ou récupérer y ais je droit?
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Pascale CARBILLET

jeudi 12 octobre 2023

Pour bénéficier des jours fériés vous devez avoir un an d'ancienneté dans la profession. Dons vous aurez droit aux jours fériés à partir de mars 2024. Sauf pour le 1er mai qui est le seul jour férié légal. Si vous avez travaillé le 1er mai vous devez donc être payé double. Ce jour est accordé sans condition d'ancienneté.
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Gilles

jeudi 12 octobre 2023

Je suis en C.D.I. depuis mars 2023?j ai travaillé tous les jours fériés depuis cette date jusqu’à ce jour aucun n a été payé double ou récupérer y ais je droit?
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Pascale CARBILLET

jeudi 12 octobre 2023

Pour bénéficier des jours fériés vous devez avoir un an d'ancienneté dans la profession. Dons vous aurez droit aux jours fériés à partir de mars 2024. Sauf pour le 1er mai qui est le seul jour férié légal. Si vous avez travaillé le 1er mai vous devez donc être payé double. Ce jour est accordé sans condition d'ancienneté.
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Anonyme

jeudi 23 novembre 2023

Bonjour,
Pour les jours fériés "garantis", est-ce-que certains peuvent être compensés en repos et d'autres en argent dans la même année civile ?

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