Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10107 questions-réponses

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La visite médicale d'embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention

"Devons-nous pas désormais inclure dans les contrats de travail la clause suivante : 'La société engage aux termes du présent contrat de travail le (jour/mois/année), à (heure), sous réserve des résultats de la visite d'information et de prévention qui doit intervenir dans les trois mois de la ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 7 mars 2017

Travail le 25 décembre : à quel taux doit-on être rémunéré ?

Il n'y a pas de taux proprement dit. Le salarié qui remplit la condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprises peut être payé double pour un jour férié. Juridique | mercredi 1 mars 2017

Logiciel acheté DSN : est-ce normal de demander 800 € par an ?

Nous ne proposons pas un tel service. Juridique | mercredi 1 mars 2017

Terme contrat saisonnier : peut-on embaucher pour un surcroît d'activité ?

Vous voulez embaucher avec un contrat saisonnier ou un contrat pour surcroit d'activité ? Pouvez vous justifier d'une saison touristique pour la période d'avril à septembre ? Juridique | mercredi 1 mars 2017

Bar à bières vendant du Comté et du saucisson : doit-on suivre une formation HACCP ?

Vous n'avez pas l'obligation de suivre cette formation HACCP. En revanche, si vous avez un contrôle et que l'on vous impose de suivre cette formation, vous devrez alors la suivre. L'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : "Le fonctionnement des établissements de ... Juridique | mercredi 1 mars 2017

CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

Il ne faut pas confondre renouvellement et succession de contrats : le renouvellement est la poursuite du même contrat avec le même salarié embauché en CDD et pour le même objet. Quant à la succession de contrats, il s'agit pour une même personne d'enchainer plusieurs CDD différents (donc avec des ... Juridique | lundi 27 février 2017

CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

Si vous êtes bien un établissement soumis à la saison hivernale, vous pouvez effectivement renouveler à nouveau le contrat avec un terme imprécis. Juridique | lundi 27 février 2017

Avocats spécialisés : où les trouver ?

J'ai collaboré avec cette avocate qui est basée à Paris 8ème : Laurence Jégouzo, avocate spécialisée en droit du tourisme (agences de voyages, offices de tourisme, CDT, CRT, classification des hôtels, chambres d?hôtes, organisations internationales du tourisme, accords internationaux, lobbying). Juridique | lundi 27 février 2017

CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

Effectivement, la loi du 17 août 2015 a modifié l'article L.1243-13 du code du travail en autorisant que le renouvellement du CDD est possible deux fois. J'ai oublié de modifier cette clause dans l'article. je vous rappelle que la possibilité de renouveler deux fois le CDD n'est possible que si ... Juridique | lundi 27 février 2017

Rupture conventionnelle : doit-on l'accepter avec des arrêts maladie répétitifs ?

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec cette salarié bien quelle soit fréquemment en arrêt maladie. La Cour de cassation a jugé en septembre 2014 que la suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle n’empêchait pas la conclusion d’une ... Juridique | lundi 27 février 2017

Forfait cadre : où trouver un modèle ?

Je ne propose pas un tel modèle, car c'est aménagement du temps de travail n'est pas possible pour l'instant dans les CHR à moins de négocier un accord avec un salarié mandaté pour une organisation syndicale. En effet, Le dispositif des forfaits jours pour les cadres autonomes était prévu par ... Juridique | lundi 27 février 2017

Association - vente boissons, gâteaux : comment procéder pour être dans les règles (hygiène...) ?

Les conditions d'hygiène et de sécurité qui régissent les opérations dégustation ou à la vente des denrées alimentaires préparées sont encadrées par l’arrêté du 9 mai 1995 et le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées ... Juridique | lundi 27 février 2017

Salaire horaire à 11,25 € : est-ce normal d'être au niveau IV échelon 1 ?

Votre classification détermine votre rémunération minimale. Vous avez été embauché à l'échelon 1 du niveau IV avec le statut d'agent de maitrise. Il n'y a aucune obligation de votre employeur de faire évoluer votre classification dans la mesure où vos responsabilité n'ont pas été modifiées. En ... Juridique | lundi 27 février 2017

Les professionnels s'insurgent contre la hausse des tarifs des terrasses parisiennes

L'Umih Paris-Île-de-France a contesté jeudi 23 février devant le tribunal administratif de Paris la grille tarifaire des droits de terrasse pour l'année 2016. L'augmentation de 1 % des droits de voirie, alors que la profession a subi une forte chute d'activité suite ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 février 2017

Accessibilité : vos questions

Chambres PMR dans les petits établissements hôteliers : les dérogations possibles J'ai un ... Juridique - accessibilité | Pascale Carbillet | vendredi 14 avril 2023

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

L'article que vous mentionnez concerne la poursuite d'un CDD par un CDI et non pas la transformation d'un CDD en CDI qui était l'objet de votre question initiale. Juridique | vendredi 24 février 2017

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

La transformation d'un CDD en CDI ne vous permet pas de mettre une période d'essai. Juridique | vendredi 24 février 2017

Comment rémunérer un apprenti en cas de nouveau contrat chez le même employeur ?

Vous avez raison je n'avais pas pensé à cet aspect de la réduction de la formation, il faut prendre en compte cette réduction comme une période d'exécution du contrat. Comme le précise l’article D.622-30 du code du travail :- Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en application de l'article L. ... Juridique | jeudi 23 février 2017

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

La requalification se fait par les tribunaux. Maintenant, si vous transformer le CDD en CDI car vous ne pouvez pas conclure un nouveau CD, la relation est en CDI depuis le début de contrat et vous ne pouvez donc instaurer une période d'essai avec la nouveau contrat. Juridique | jeudi 23 février 2017

Interdiction de la mise à disposition à volonté de boissons sucrées

Pour Frédéric, effectivement les fontaines à jus de fruits à volonté sont concernés. Seule solution, proposer des jus de fruits sans sucre ajouté, mais ce qui est plus onéreux. Juridique | jeudi 23 février 2017

Interdiction de la mise à disposition à volonté de boissons sucrées

Pour jacques les open mini bar que vous proposez dans vos chambres sont limités à la capacité de votre mini bar et ne sont pas en illimités. Je pense que cela peut passer. Juridique | jeudi 23 février 2017

La directrice d'un hôtel doit-elle passer le permis d'exploitation ?

Dans le cas d'une SAS, cela peut être soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué s’ils ont été nommés et qui ont le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers. Personnes qui sont différentes du directeur d’exploitation. J’ai répondu de façon trop générale et ... Juridique | jeudi 23 février 2017

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Vous devez accorder une pause de 20 minutes après 6 heures de travail. Juridique | mercredi 22 février 2017

De combien de chambres PMR un hôtel doit-il disposer ?

"Dans un hôtel classé 4 étoiles, à partir de combien de chambres la chambre PMR est-elle obligatoire ? Dans le cas d'un hôtel de six chambres situé dans un bâtiment ancien, ai-je l'obligation de proposer cette prestation ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 1 mars 2017

Comment modifier le règlement intérieur ?

"Nous avons un règlement intérieur en place depuis plusieurs années. Je souhaiterai y apporter des modifications, notamment sur l'interdiction de consulter sans arrêt son téléphone portable pendant les heures de service. Puis-je rédiger un avenant et modifier le règlement intérieur pour les ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 28 février 2017

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Pascale CARBILLET

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CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

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N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

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Interdiction de la mise à disposition à volonté de boissons sucrées

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