Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3005 articles | 10124 questions-réponses

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Repas : doit-on quand même payer les indemnités lorsque l'établissement est fermé pour plusieurs mois ?

La fourniture des repas pour les fast food obéit à une autre réglementation qui relève de la convention collective de la restauration rapide. je n'ai jamais entendu parler de cet argument, et je ne pense pas qu'il soit pris en compte par les Urssafs. En ce qui concerne les particularités ... Juridique | mardi 21 février 2017

Avantage nourriture pour apprenti : doit-on calculer les 75 % sur les 44 repas ?

L'employeur a effectivement l'obligation de nourrir son personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice si celui-ci est présent aux heures de repas. C'est l'employeur qui choisi de nourrir réellement le salarié, dans ce cas on parle d'avantage en nature ou de lui verser une indemnité ... Juridique | mardi 21 février 2017

Fumer dans les chambres : comment sanctionner ?

Qu'entendez vous par PMS ? Juridique | mardi 21 février 2017

Avocats auprès de la cour de cassation : en existe-t-il en hôtellerie ?

Je tiens à vous préciser que la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de jugement. Le rôle de la Cour de cassation n'est pas de rejuger le fond de l'affaire (et donc l'exactitude des faits qui lui sont soumis), mais de contrôler que les décisions de justice rendues par les tribunaux et les ... Juridique | mardi 21 février 2017

Séminaires : quel est le taux à appliquer pour une prestation d'une location d'une salle avec une pause café ?

La location de salle meublés à usage de réunions ou séminaires relève du taux normal de TVA, soit du taux de 20%. Juridique | mardi 21 février 2017

Horaires de travail : ceux-ci sont-ils dans le cadre de la loi ?

je n'ai pas vu de contre indication à cet aménagement du temps de travail. Vous respectez les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que le repos minimal. Juridique | mardi 21 février 2017

Contrat d'extra de 3 semaines : quelle législation appliquer pour les pauses ?

Si je comprend bien vous allez embaucher une salarié en contrat d'extra de 3 semaines, avec 27 heures de travail par semaine repartie sur 3 jours. Il s'agit alors d'un contrat à temps partiel et les heures demandées en plus sont des heures complémentaires qui sont limitées au tiers de la durée ... Juridique | mardi 21 février 2017

CDD saisonniers successifs : est-ce possible ?

Votre situation n'est pas simple au regard de la réglementation. Après concertation avec une collègue, le contrat le plus sécurisé pour vous serait de faire un CDI à temps partiel de 9 heures pour la durée de la saison du 3 avril au 30 septembre et de prévoir un avenant modificatif à partir du 22 ... Juridique | mardi 21 février 2017

Chambre PMR : peut-il y avoir dérogation s'il y a rupture de la chaîne de déplacement ?

En réponse à Alexis, ce n'est pas le niveau de classement de votre établissement qui vous impose de proposer des chambres pour les personnes à mobilité réduite (PMR) mais la réglementation sur l'accessibilité. Un arrêté du 8 décembre 2014 a précisé les règles techniques d'accessibilité, mais il a ... Juridique | mardi 21 février 2017

Avantages en nature nourriture des gérants : quel est le mode de valorisation ?

Les avantages en nature sont fournis par l'employeur à ses salariés sous forme de prestations (biens ou services), soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Un arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages ... Juridique | mardi 21 février 2017

Congés payés et repos compensateur non payés : peuvent-ils définir un travail dissimulé ?

Vous parlez du repos compensateur qui remplace le paiement des heures supplémentaires, dans ce cas le fait de ne pas octroyer le repos compensateur pourra déclencher une plainte pour travail dissimulé car les heures supplémentaires ne sont pas alors prises en compte avec leurs majorations. Quant au ... Juridique | mardi 21 février 2017

Repos hebdomadaire avec l'article 21 de l'avenant n°2 du 5/02/2007 : qu'en est-il ?

Pour trouver la réglementation relative au repos hebdomadaire et aux temps de repos entre deux jours de travail, vous devez vous reporter à l'article 21 : temps de travail dans l'industrie hôtelière de la convention collective du 30 avril 1997.Le 3) pour le repos hebdomadaire et le 4) pour le temps ... Juridique | mardi 21 février 2017

Visite médicale : peut-on refuser le prélèvement d'urines ?

La visite médicale est obligatoire elle permet d'évaluer si vous êtes apte à travailler à votre poste de travail. Quant à l'analyse d'urine, elle n'est pas obligatoire, mais elle permet cependant de révéler certaines anomalies. Juridique | mardi 21 février 2017

Terrasses chauffantes : les restaurateurs de la place du Tertre gagnent en appel face à la mairie de Paris

La municipalité avait instauré, fin 2013, une taxe sur les chauffages installés sur les contre-terrasses de sept établissements de la butte Montmartre. Au total, elle leur réclamait près d'un million d'euros au titre des années 2012 et 2013. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 22 février 2017

Éclairage de sécurité (sortie de secours) : quelle est la différence entre BAES et BAEH ?

Jean-Michel Billod du bureau d'étude alliance prévention incendie apporte la réponse suivante : Pour les locaux à sommeil, comme par exemple un hôtel, l’ensemble des circulations de chaque niveau desservant les locaux à sommeil y compris les cages d’escaliers jusqu’au sorties donnant sur ... Juridique | mercredi 8 février 2017

Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire en 2017

Un employeur qui accueille un stagiaire pendant plus de deux mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € en 2017. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 février 2017

Un chef d'entreprise peut utiliser le CDD pour se faire remplacer partiellement

"Je suis gérante non salariée d'un restaurant et jeune maman. Je souhaite embaucher un employé à temps partiel en CDD pour pouvoir me dégager du temps. Est-ce une raison valable pour justifier un CDD ? De plus, j'aurai besoin de cette personne uniquement 18 heures par semaine, quand la loi prévoit ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 20 février 2017

Sur quelle période peut-on moduler le temps de travail des saisonniers ?

"Pour des contrats saisonniers, quelle est la durée maximum pour la modulation du temps de travail ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 février 2017

La directrice d'un hôtel doit-elle passer le permis d'exploitation ?

"J'ai été embauchée comme directrice d'un hôtel-restaurant par les propriétaires de l'établissement, qui l'avaient mis en location-gérance depuis trois ans. Ils n'ont apparemment plus de licence IV, puisque la gérance précédente l'avait mise à son nom. Dois-je passer le permis d'exploitation ou ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 13 février 2017

Horaires des repas du personnel et indemnité compensatrice

"Y-a-t-il une heure précise ou légale pour la prise du repas, et plus précisément celui soir ? Un salarié commençant son service à 19, 20 ou 21 heures a-t-il droit au repas ? De même, le salarié terminant à 20 heures a-t-il droit au repas ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 février 2017

Les jours fériés garantis sont proratisés pour les salariés à temps partiel

"A-t-on le droit de proratiser les jours fériés d'une personne travaillant à temps partiel (23,40 heures par semaine à raison de 4 nuits par semaine) ou bénéficie-t-elle des mêmes droits qu'une personne à temps complet ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 9 février 2017

Comment calculer les heures à imputer sur le contingent d'heures supplémentaires ?

"Beaucoup de salariés des CHR ont un contrat à 39 heures par semaine. Le contingent d'heures supplémentaires prévu par l'avenant de la convention collective prévoit 360 heures maximum. Ces heures doivent-elles être calculées au-delà de 39 heures ou de 35 heures par semaine ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 10 février 2017

Rupture conventionnelle : la carence Pôle emploi est-elle une indemnité légale ?

Pour moi et selon les règles applicables d'ailleurs qui sont rappelés sur le site de Pole emploi, il n'y a pas de délai de carence quand le montant de l'indemnité versée correspond au minimum légal. Maintenant je vous conseille de vous adresser directement à votre interlocuteur de pôle emploi. Juridique | mercredi 8 février 2017

Rupture conventionnelle : la carence Pôle emploi est-elle une indemnité légale ?

Pôle emploi applique aussi, à l'issue des deux différés d'indemnisation mentionné ci-dessus, un délai de carence forfaitaire de sept jours. Juridique | mercredi 8 février 2017

Arrêt maladie en modulation : quelles sont les règles ?

Vous parlez de modulation du temps de travail ou de forfait jours ? Pour la modulation du temps de travail : C’est l’avenant n°19 à la convention collective des HCR, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année qui prévoit le ... Juridique | mardi 7 février 2017

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Pascale CARBILLET

Repas : doit-on quand même payer les indemnités lorsque l'établissement est fermé pour plusieurs mois ?

Avantage nourriture pour apprenti : doit-on calculer les 75 % sur les 44 repas ?

Fumer dans les chambres : comment sanctionner ?

Avocats auprès de la cour de cassation : en existe-t-il en hôtellerie ?

Séminaires : quel est le taux à appliquer pour une prestation d'une location d'une salle avec une pause café ?

Horaires de travail : ceux-ci sont-ils dans le cadre de la loi ?

Contrat d'extra de 3 semaines : quelle législation appliquer pour les pauses ?

CDD saisonniers successifs : est-ce possible ?

Chambre PMR : peut-il y avoir dérogation s'il y a rupture de la chaîne de déplacement ?

Avantages en nature nourriture des gérants : quel est le mode de valorisation ?

Congés payés et repos compensateur non payés : peuvent-ils définir un travail dissimulé ?

Repos hebdomadaire avec l'article 21 de l'avenant n°2 du 5/02/2007 : qu'en est-il ?

Visite médicale : peut-on refuser le prélèvement d'urines ?

Terrasses chauffantes : les restaurateurs de la place du Tertre gagnent en appel face à la mairie de Paris

Éclairage de sécurité (sortie de secours) : quelle est la différence entre BAES et BAEH ?

Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire en 2017

Un chef d'entreprise peut utiliser le CDD pour se faire remplacer partiellement

Sur quelle période peut-on moduler le temps de travail des saisonniers ?

La directrice d'un hôtel doit-elle passer le permis d'exploitation ?

Horaires des repas du personnel et indemnité compensatrice

Les jours fériés garantis sont proratisés pour les salariés à temps partiel

Comment calculer les heures à imputer sur le contingent d'heures supplémentaires ?

Rupture conventionnelle : la carence Pôle emploi est-elle une indemnité légale ?

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