Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3034 articles | 10155 questions-réponses

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Arrêt maladie : avec 20 ans d'ancienneté, a-t-on droit à un complément de salaire ?

Votre employeur doit effectivement vous verser un complément de salaire en plus de vos indemnités journalières de sécurité sociale, car vous avez plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. En outre, votre ancienneté dans l’entreprise est prise en compte, elle rallonge le montant et la durée de ... Juridique | lundi 13 mars 2017

Montant forfaitaire de TVA à reverser pour les repas : a-t-il changé depuis 2014 ?

Non pour l'alcool et ce même vous ne proposer pas d'alcool à vos salariés. La formule prend en compte la mise à disposition de vin prévue par des conventions collectives, même si cela se fait de moins en moins. Juridique | lundi 13 mars 2017

Licence IV : quelle est sa durée de vie ?

La durée de vie d’une licence IV est indéfinie, sauf quand celle-ci n’est pas exploitée. Dans ce cas sa durée de vie est limitée à 5 ans, on parle de délai de péremption limitée à 5 ans. L'article L3333-1 du code de la santé publique, prévoit qu'un débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie ... Juridique | lundi 13 mars 2017

Licence restaurant : peut-on proposer des plats du jour ou des planches ?

La planche de charcuterie et fromage constitue à mon avis un repas. Mais il faut faire aussi attention à la quantité. Trois tranches de saucisson ne sont pas suffisante pour faire un repas. Il n'y a pas à ma connaissance de décision de justice sur ce cas particulier. Juridique | vendredi 10 mars 2017

Adhésion Klesia : faut-il cotiser à une assurance santé en plus ?

Vous avez effectivement l'obligation d'adhérer à une caisse de retraite, de prévoyance et d'une mutuelle de frais de santé. Vous avez choisi l'un des assureurs désignés par la branche. Ce qui est votre droit. Donc vous remplissez bien vos obligations. Maintenant, il faut savoir ce que la banque ... Juridique | vendredi 10 mars 2017

Fiche de paie : pourquoi la ligne 'rente éducation TrA' n'apparaît pas ?

La rente éducation fait partie des prestations couvertes par le régime de prévoyance avec un taux de cotisation à 0,8 0%, répartir à parts égales entre les deux parties, soit 0,40% pour l'employeur et le salarié. Je ne comprends donc pas la ligne de votre expert comptable. Juridique | vendredi 10 mars 2017

Lit d'appoint : est-il nécessaire et obligatoire ou peut-on faire dormir l'enfant avec ses parents ?

Dans la mesure où vous accueillez un enfant vous devez prévoir un couchage pour celui-ci. Comme vous devez fournir un lit pour bébé propre et en bon état sur demande de votre clientèle, il s'agit d'un critère obligatoire qui doit être justifié obligatoirement lors de l'inspection pour le ... Juridique | vendredi 10 mars 2017

Entreprise en franchise de TVA : est-elle obligée d'acheter une caisse-enregistreuse ?

La réglementation actuelle ne prévoit pas d'obligation d'avoir une caisse enregistreuse (sauf dans certains cas pour les discothèques). En revanche, les commerçants ont diverses obligations au regard de l'information des consommateurs et sur le plan fiscal (justification de leurs recettes). La ... Juridique | vendredi 10 mars 2017

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Votre veilleur de nuit qui travaille pendant 12 heures doit bénéficier de 4 heures de repos supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de la durée quotidienne de 8 heures. Ces heures ne sont pas nécessairement payées et ne viennent pas en déduction du temps de travail effectif. Le travail ... Juridique | vendredi 10 mars 2017

Fiche de poste maître d'hôtel : n'est-elle pas obligatoire en restauration collective ?

C'est la page d'accueil de notre site, vous trouverez un portail "Emploi" dans lequel vous trouverez des fiches métiers détaillant les fonctions de chaque métier. Juridique | jeudi 9 mars 2017

Arrêt maladie et jour de repos : peut-on considérer que le délai de 48 h est dépassé pour prévenir d'une absence ?

Oui vous pouvez considérer qu'il n'a pas respecté le délai d'information de 48 heures. Mais vous devez dés à présent lui envoyer un courrier en recommandé lui demandant de reprendre son poste de travail ou de justifier de son absence. Juridique | jeudi 9 mars 2017

Avantage en nature nourriture apprenti : dans quel cas ne pas les déduire ?

C'est le même principe qui s'applique pour les apprentis. Juridique | jeudi 9 mars 2017

Période d'essai : les modalités à respecter

La période d'essai n'est pas obligatoire mais reste fortement recommandée. Quelle peut être sa durée ? Comment la renouveler et pendant combien de temps ? En quoi consiste le délai de prévenance ? Rappel des principes de base. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 10 mars 2017

Peut-on bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance après une rupture conventionnelle ?

"Combien de temps le salarié est il couvert par la mutuelle d'entreprise des CHR après la fin de son contrat à la suite d'une rupture conventionnelle ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 mars 2017

Peut-on réclamer des arriérés de salaires ?

"J'ai été embauché en septembre 2008 comme adjoint de direction niveau 4 échelon 1, et je souhaiterai savoir si les salaires appliqués sont les bons. Septembre 2008 : 9,60 € ; mars 2010 : 10,25 € ; mai 2011 : 10,46 € ; juillet 2012 : 10,64 € ; juin 2013 : 10,80 € ; novembre 2014 : 10,95 € ; mars ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 mars 2017

Qui est concerné par la cotisation pénibilité ?

"Il est toujours aussi difficile de s'y retrouver avec les cotisations pour la pénibilité. Pourriez-vous nous aider en faisant le point sur les cotisations dues ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 16 mars 2017

Peut-on faire appel après un avis défavorable de la commission de sécurité ?

"Nous exploitons un établissement de 11 chambres classé dans la catégorie des très petits hôtels. Nous avons obtenu une dérogation en 2011 pour le non-encloisonnement de l'escalier sous condition d'installer des portes coupe-feu à chaque chambre. Nous l'avons fait faire et nous avons aussi fait ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 mars 2017

Validation diplôme en niveau 4 : est-ce cela qui doit apparaître sur la fiche de paie ?

Ce n’est pas le niveau de votre diplôme qui doit apparaitre sur votre fiche de paie. Mais ce diplôme constitue un des éléments à prendre en compte pour déterminer votre classement minimum. La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a mis en place le principe d'un système de classification, ... Juridique | mercredi 8 mars 2017

Rupture conventionnelle : combien de temps après un salarié est-il couvert par la mutuelle d'entreprise ?

Dans la mesure où votre contrat est rompu suite à une rupture conventionnelle, vous bénéficiez de la portabilité de vos garanties frais de santé (appelé mutuelle dans le langage commun) et prévoyance pendant la période d’indemnisation par l’assurance chômage dans la limite de 12 mois. La durée ... Juridique | mercredi 8 mars 2017

Rupture conventionnelle, mode d'emploi

Comme je le mentionne dans mon article, la rupture conventionnelle est exclue pour les CDD. Pendant la période d'essai, les deux parties sont libres de rompre le CDD, soit c'est vous qui mettez fin à cette période d'essai ou alors vous demandez à votre salarié d'y mettre fin. Passé le délai de la ... Juridique | mercredi 8 mars 2017

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Cela veut dire que si votre veilleur de nuit effectue 12 heures de travail de nuit, vous devez lui accorder 4 heures de repos supplémentaires. Juridique | mardi 7 mars 2017

CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

Désolée, je suis restée bloquée sur le premier principe, j'aurais du vérifier la possibilité pour les successions de contrats. Juridique | mardi 7 mars 2017

Passer de femme de chambre à gouvernante : peut-on ne pas l'augmenter ?

Pour les salariés rémunérés au "pourcentage service" la base de calcul de l'indemnité de congés est égale au 1/10ème de la rémunération perçue pendant la période de référence. (art. L. 3141-24 du code du travail, art 24 de la convention collective des CHR). Juridique | mardi 7 mars 2017

CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

Effectivement, il est possible de faire des CDD successifs avec le même salarié et sur le même poste pour un contrat saisonnier. (art. L.1244-1 du code du travail). Et dans ce cas, il n'y a pas besoin de respecter le délai de carence. Juridique | mardi 7 mars 2017

Employé de cafétéria : a-t-il droit à une indemnité compensatrice pour les repas ?

La convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, prévoit dans les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de travail qu'il doit être mentionné les avantages en nature ou les indemnités compensatrice. Ce qui veut dire que celles-ci doivent être ... Juridique | mardi 7 mars 2017

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Pascale CARBILLET

Arrêt maladie : avec 20 ans d'ancienneté, a-t-on droit à un complément de salaire ?

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Licence restaurant : peut-on proposer des plats du jour ou des planches ?

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Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Fiche de poste maître d'hôtel : n'est-elle pas obligatoire en restauration collective ?

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Qui est concerné par la cotisation pénibilité ?

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Rupture conventionnelle, mode d'emploi

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CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

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