Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10107 questions-réponses

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Repos hebdomadaire : peut-on imposer de le changer chaque semaine ?

La loi prévoit pas de délai de prévenance en ce qui concerne le changement des jours de repos hebdomadaire. Elle prévoit seulement que le salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Juridique | lundi 6 mars 2017

Repos hebdomadaire différents chaque semaine : comment bien respecter le planning ?

L'article L;3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine , ce qui n'est pas la même chose que d'interdire de travailler 6 jours d'affilés. Par conséquent, votre organisation du travail ne conduit pas votre salarié à travailler plus de 6 ... Juridique | lundi 6 mars 2017

Travail du dimanche : existe-t-il des compensations ?

La convention collective ne prévoit pas de compensation pour le travail dominical. Quant à la loi Macron elle n'a pas remis en cause le régime des dérogations permanentes au travail dominical, qui s'applique notamment au secteur des HCR et leur permet de faire travailler leurs salariés sans verser ... Juridique | lundi 6 mars 2017

Passer de femme de chambre à gouvernante : peut-on ne pas l'augmenter ?

En réponse à Toons, votre salariée est au niveau III échelon 3 avec le statut employé pour un poste de 1ère femme de chambre avec un taux horaire de 11,80 € qui est légèrement supérieur au minima prévu par la grille de salaire qui est fixé à 10,86 €. je vous précise que les taux prévus par la ... Juridique | lundi 6 mars 2017

Avantage en nature nourriture apprenti : dans quel cas ne pas les déduire ?

Je ne comprend pas votre question. Vous ne pouvez déduire que les repas qui ont été réellement consommés par l'apprenti. Juridique | lundi 6 mars 2017

Renouvellement automatique de contrat caisse-enregistreuse : existe-t-il une loi permettant de le refuser ?

Il existe effectivement une loi permettant de protéger les consommateurs contre la tacite reconduction, qui oblige le prestataire de services d'informer le consommateur ou le non professionnel par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard avant le terme de la période autorisant le rejet de la ... Juridique | lundi 6 mars 2017

TESE : faut-il bien appliquer 40/60 sur les cotisations retraite ?

Je n'ai pas connaissance d'accords particuliers pour ces deux départements. Mais le plus sur est de contacter votre organisme de retraite pour avoir confirmation. Juridique | lundi 6 mars 2017

Loyers des restaurants : infos confirmées par des livres trouvés sur la Fnac ou Amazon

?????? Juridique | lundi 6 mars 2017

Loyer des hôtels : documentation trouvée sur un livre numérique

???? Juridique | lundi 6 mars 2017

Diffusion de la musique sur Deezer : doit-on payer la redevance Sacem ?

Oui, vous devez payer des droits Sacem pour la diffusion de la musique via votre abonnement Deezer dans votre restaurant. Deezer paye des droits Sacem, mais pour la diffusion de musiques à des personnes individualisées. A partir du moment où vous utilisez votre abonnement pour diffuser la musique ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

CDI cuisinier : où trouver un modèle ?

je n'ai pas un tel modèle. Vous pouvez prendre le modèle de CDI cuisinier, dans lequel vous apportez quelques modifications : dans l'article 3 : vous remplacer la mention existante par le suivante : Vous êtes embauché en qualité de cuisinier au niveau I échelon 3, vous bénéficierez du statut ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

Montant forfaitaire de TVA à reverser pour les repas : a-t-il changé depuis 2014 ?

Le montant de TVA forfaitaire à reverser à l’administration fiscal par repas fourni en 2017 est de 0,27 €. Ce montant est toujours le même depuis le 1er janvier 2014. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

Salaire : les taux horaires sont-ils bons pour un niveau IV échelon 1 ?

Tout d’abord je dois vous préciser que vous ne pouvez réclamer que sur les trois dernières années, soit jusqu’en mars 2014. En outre, les taux horaires que vous mentionnez, correspondent bien aux taux horaires minimum prévus par les grilles de salaires. Selon l’article L.3245-1 du code du travail, ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

Salaire maladie : doit-il être complété au 8e jour calendaire ou au 8e jour d'absence ?

Vous n’avez pas à fournir d’avantages en nature nourriture, ou plus exactement d’indemnités compensatrices à vos salariés pendant qu’ils sont en congés payés. Les avantages en nature sont compris dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés et ne doivent pas apparaitre en tant que tel sur ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

Temps des repas : fait-il partie de l'horaire de travail ?

Le temps de pause ou de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté de la durée de travail du salarié dans l'entreprise. En effet, l'article L.3121-1 du code du travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

Salaire maladie : doit-il être complété au 8e jour calendaire ou au 8e jour d'absence ?

Merci. LoL Juridique | vendredi 3 mars 2017

Heures supplémentaires et maladie : comment rémunérer ?

C’est sur la base de 169 heures, et donc prendre en compte les heures supplémentaires que vous devez verser le complément de salaire d’un salarié absent pour maladie. La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité complémentaire est celle correspondant à l’horaire ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

Bar à bières vendant du Comté et du saucisson : doit-on suivre une formation HACCP ?

Vous n'avez pas l'obligation de suivre cette formation HACCP. Vous posez cette question car vous avez reçu un document vous précisant que vous devez suivre cette formation ? Juridique | vendredi 3 mars 2017

Salaire maladie : doit-il être complété au 8e jour calendaire ou au 8e jour d'absence ?

En réponse à Roger, pour le versement du complément de salaire par l'employeur, il faut effectivement que le salarié remplisse la condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise. Juridique | vendredi 3 mars 2017

Salaire maladie : doit-il être complété au 8e jour calendaire ou au 8e jour d'absence ?

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont dues pour tous les jours ouvrables ou non après un délai de carence de 3 jours. Elles sont donc versées à partir du 4ème jour d’arrêt de travail. Le point de départ du délai de carence est le premier jour entièrement non travaillé. ... Juridique | jeudi 2 mars 2017

Gratification d'un stagiaire pour un logement : est-ce le même principe que pour les avantages en nature ?

Je ne dis pas cela dans mon article, c'est plutôt le contraire. l'employeur va devoir payer les cotisations sociales sur le montant des avantages en nature nourriture car cela dépasse le seuil de la franchise. En effet, comme je l'ai écrit dans cet article : Pour le mois de janvier, il a droit ... Juridique | jeudi 2 mars 2017

Rupture conventionnelle, mode d'emploi

À côté du licenciement et de la démission, une autre voie existe pour rompre le contrat de travail. Elle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité de rupture et de percevoir les indemnités chômage. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 mars 2017

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

"Une salariée n'aime pas son travail et je ne souhaite pas la garder. Nous sommes d'accord pour une rupture conventionnelle. Seulement, depuis que nous en avons parlé, elle a été en arrêt maladie quatre fois en un mois et demi (5 à 10 jours à chaque fois), pour diverses raisons. Que puis-je faire ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 mars 2017

L'employeur peut-il mettre à la retraite une salariée qui n'a pas ses droits à taux plein ?

"L'une de nos salariées aura 62 ans en mai prochain. Selon son décompte, qu'elle nous a transmis, elle pourra prendre sa retraite en juin avec une décote et aura le droit à sa retraite au taux plein en juillet 2021. En tant qu'employeur, pouvons-nous lui proposer de prendre sa retraite ou sa ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 mars 2017

Le personnel administratif bénéficie-t-il aussi de l'avantage nourriture ?

"Nous avons une salariée administrative qui travaille de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30. Notre établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas. A-t-elle droit à l'avantage nourriture ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 6 mars 2017

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Pascale CARBILLET

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Repos hebdomadaire différents chaque semaine : comment bien respecter le planning ?

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Avantage en nature nourriture apprenti : dans quel cas ne pas les déduire ?

Renouvellement automatique de contrat caisse-enregistreuse : existe-t-il une loi permettant de le refuser ?

TESE : faut-il bien appliquer 40/60 sur les cotisations retraite ?

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Loyer des hôtels : documentation trouvée sur un livre numérique

Diffusion de la musique sur Deezer : doit-on payer la redevance Sacem ?

CDI cuisinier : où trouver un modèle ?

Montant forfaitaire de TVA à reverser pour les repas : a-t-il changé depuis 2014 ?

Salaire : les taux horaires sont-ils bons pour un niveau IV échelon 1 ?

Salaire maladie : doit-il être complété au 8e jour calendaire ou au 8e jour d'absence ?

Temps des repas : fait-il partie de l'horaire de travail ?

Salaire maladie : doit-il être complété au 8e jour calendaire ou au 8e jour d'absence ?

Heures supplémentaires et maladie : comment rémunérer ?

Bar à bières vendant du Comté et du saucisson : doit-on suivre une formation HACCP ?

Salaire maladie : doit-il être complété au 8e jour calendaire ou au 8e jour d'absence ?

Salaire maladie : doit-il être complété au 8e jour calendaire ou au 8e jour d'absence ?

Gratification d'un stagiaire pour un logement : est-ce le même principe que pour les avantages en nature ?

Rupture conventionnelle, mode d'emploi

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