Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2979 articles | 10107 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Achat licence IV pour transfert dans un local commercial : qui est le preneur (SARL ou l'exploitant de la licence) ?

Le preneur c'est la SARL avec le nom de son représentant légal. Juridique | vendredi 31 mars 2017

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Effectivement, dans l'arrêt que vous mentionnez la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour n'avoir informé son employeur que la veille de son opération alors que celle-ci était programmée depuis trois mois. Il est vrai que votre salarié ne vous informe que trois jours ... Juridique | vendredi 31 mars 2017

Transformer un hôtel en gîte : est-ce possible ?

Relisez les caractéristiques du gîte énoncées plus haut et vous verrez la différence. Juridique | vendredi 31 mars 2017

Les partenaires sociaux parviennent à un accord sur le chômage

Mardi 28 mars, les partenaires sociaux ont finalisé un protocole d'accord instaurant de nouvelles règles pour l'assurance chômage qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2017. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 31 mars 2017

Faut-il accorder du repos supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8 heures par nuit ?

Oui, mais ce que je voulais dire c'est que le salarié bénéficie bien du repos minimum de 11 + 4 heures et je n'ai pas précisé que cela faisait 24 heures de repos donc largement au dessus du minimum. Juridique | jeudi 30 mars 2017

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

En réponse à Sandrine, les tâches que vous mentionnez correspondent à l'emploi de serveur, bien que le fait de compter et vérifier la caisse soit le plus souvent effectué par un responsable. Un emploi de serveur commence à l'échelon 1 du niveau I, mais il faut voir aussi son expérience et ses ... Juridique | jeudi 30 mars 2017

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

Vous pouvez demander à vos salariés en CDD de prendre 5 jours de congés payés en octobre, car il s’agit de congés payés acquis à la fin de la période de référence et à la condition bien sur de les prévenir suffisamment à l’avance. En revanche, pour les 17, 5 jours de congés payés restant vous ne ... Juridique | jeudi 30 mars 2017

Classification : peut-on proposer de la location simple d'un lit en dortoir sans petit déjeuner ?

Cet accueil ne va pas vous requalifier en hôtel dans la mesure où vous n'assurez pas des prestations hôtelières (nettoyage de la chambre quotidiennement, ...). Juridique | jeudi 30 mars 2017

Deux salariés pour un hôtel : qu'en est-il des pauses ?

L'article L3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur." Le fait d'être ... Juridique | jeudi 30 mars 2017

L'aide à l'embauche pour les PME

Les embauches réalisées par des entreprises de moins de 250 salariés donnent droit à une prime trimestrielle de 500 € durant les deux premières années du contrat, soit 4 000 € au total. Cette aide a été prolongée jusqu'au 30 juin. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 4 avril 2017

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Vous ne pouvez certainement pas lui envoyer un avertissement en raison d'une intervention qu'il va devoir effectuer à la fin du mois. Ce salarié malgré son mal au genou et quand même venu travailler avec une attelle. Il aurait aussi très bien pu se faire arrêter. Vous n'avez aucun pouvoir pour ... Juridique | mardi 28 mars 2017

Avertissement : est-ce possible d'en donner un pour avoir offert un repas à son enfant ?

Merci à tous les internautes pour leurs contributions. Effectivement, il vaut toujours mieux privilégier le dialogue. Juridique | mardi 28 mars 2017

Interdiction de fumer : l'affiche n'est-elle pas obligatoire dans les chambres ?

Il n'est pas obligatoire de rappeler l'interdiction de fumer dans les chambres d'hôtels. Mais de nombreux hôteliers déclarent les chambres non fumeur et rappelle ce principe par une signalisation. Depuis le 1er janvier 2008, c'est l'interdiction de fumer qui prévaut dans tous les établissements ... Juridique | mardi 28 mars 2017

Acquisition restaurant : quels sont les engagements sur les réservations ?

Spécifier au vendeur ne suffit pas, vous devez vraiment régler cela par écrit, pour éviter tout problème ultérieur. En rachetant l'établissement vous reprenez les contrats en cours. Si vous ne pouvez assurer la prestation, vos clients (car ils vont devenir vos clients) peuvent vous attaquer pour la ... Juridique | mardi 28 mars 2017

La TVA s'applique-t-elle sur les arrhes conservées par l'hôtelier ?

"La TVA est-elle applicable aux no-shows et aux frais d'annulation ? Quelle est la réglementation concernant leur enregistrement en comptabilité ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 4 avril 2017

Ne confondez pas contrat d'extra et contrat à temps partiel

"Puis-je recruter un veilleur de nuit en contrat d'extra ? Il travaillerait de 19 heures à une heure du matin, un ou deux jours par semaine (avec prédominance du lundi et du mercredi ou jeudi). Il assurerait la réception et le suivi des clients, le service du bar et de petite restauration, la mise ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 avril 2017

Comment prendre en compte le diplôme pour classement du salarié ?

"Mon diplôme est niveau IV. Doit-il apparaître sur la fiche de paie avec l'échelon ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 4 avril 2017

Comment rémunérer un salarié pendant ses congés payés ?

"Pour calculer les congés payés, nous appliquons soit la règle du dixième soit le maintien de salaire en choisissant la plus favorable pour le salarié. Peut-on appliquer les deux règles ou doit-on en suivre une seule pour l'ensemble du personnel ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 avril 2017

Acquisition restaurant : quels sont les engagements sur les réservations ?

Le changement de propriétaire ne remet pas en cause les contrats conclus entre le précédent et ses clients. En tant que nouvel exploitant de cet établissement, vous êtes tenu d'assurer les réservations conclues par ce dernier. Si vous êtes en cours d'acquisition de cet établissement, je vous ... Juridique | mardi 28 mars 2017

Michelin 2017 : Étoilé avec un grand H

Hubert Duchenne ouvre sa première affaire, après avoir fait ses armes dans de belles maisons. Restauration | Pascale Carbillet | jeudi 30 mars 2017

Avantage en nature nourriture apprenti : dans quel cas ne pas les déduire ?

Vous devez déduire les repas réellement consommés par votre apprenti. Juridique | lundi 27 mars 2017

Avantage en nature nourriture apprenti : dans quel cas ne pas les déduire ?

Vous devez déduire les repas réellement consommés par votre apprenti. Juridique | lundi 27 mars 2017

Un salarié déjà couvert par son conjoint peut refuser la mutuelle de son entreprise

Si votre salarié bénéficie de la mutuelle famille obligatoire de son conjoint, il peut être dispensé de prendre votre mutuelle d'entreprise. Il peut donc bénéficier de ce nouveau cas de dispense prévu par la loi. Juridique | lundi 27 mars 2017

Rupture conventionnelle pendant le solde des congés payés : est-ce faisable ?

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec une salariée qui revient de congé maternité y compris si celle-ci est en congés payés à la suite de son congé maternité. Contrairement à la position prise par l'administration dans la circulaire DGT du 17 mars 2009 relative à la rupture ... Juridique | lundi 27 mars 2017

Transfert hôtelier : quelles sont les formalités ?

Le transfert s'effectue avec le même formulaire Cerfa n° 11542*05. Juridique | vendredi 24 mars 2017

...

300 301 302 303 304 305 306 307

...

Pascale CARBILLET

Achat licence IV pour transfert dans un local commercial : qui est le preneur (SARL ou l'exploitant de la licence) ?

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Transformer un hôtel en gîte : est-ce possible ?

Les partenaires sociaux parviennent à un accord sur le chômage

Faut-il accorder du repos supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8 heures par nuit ?

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

Classification : peut-on proposer de la location simple d'un lit en dortoir sans petit déjeuner ?

Deux salariés pour un hôtel : qu'en est-il des pauses ?

L'aide à l'embauche pour les PME

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Avertissement : est-ce possible d'en donner un pour avoir offert un repas à son enfant ?

Interdiction de fumer : l'affiche n'est-elle pas obligatoire dans les chambres ?

Acquisition restaurant : quels sont les engagements sur les réservations ?

La TVA s'applique-t-elle sur les arrhes conservées par l'hôtelier ?

Ne confondez pas contrat d'extra et contrat à temps partiel

Comment prendre en compte le diplôme pour classement du salarié ?

Comment rémunérer un salarié pendant ses congés payés ?

Acquisition restaurant : quels sont les engagements sur les réservations ?

Michelin 2017 : Étoilé avec un grand H

Avantage en nature nourriture apprenti : dans quel cas ne pas les déduire ?

Avantage en nature nourriture apprenti : dans quel cas ne pas les déduire ?

Un salarié déjà couvert par son conjoint peut refuser la mutuelle de son entreprise

Rupture conventionnelle pendant le solde des congés payés : est-ce faisable ?

Transfert hôtelier : quelles sont les formalités ?

Espace Candidat