Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2979 articles | 10107 questions-réponses

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Création fonds de commerce : y a-t-il des droits d'enregistrement à payer ?

Des droits d’enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l’entreprise, notamment : la constitution, l’augmentation ou réduction du capital, la transformation, la dissolution. Droits qui sont différents selon les situations. Pour plus ... Juridique | vendredi 21 avril 2017

Temps partiel modulé : quel contrat établir ?

Vous ne pouvez pas avec un temps partiel modulé faire travailler un salarié sur la base d'un temps plein. L’accord prévoit que cette variation doit respecter les limites suivantes : - la durée minimale du travail hebdomadaire ou mensuelle ne peut être inférieure à deux tiers de celle fixée au ... Juridique | jeudi 20 avril 2017

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Cela me semble correct. Juridique | jeudi 20 avril 2017

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Votre employeur ne peut vous décompter que 6 jours ouvrables de congés pour cette semaine de congés payés. Le dimanche n'a pas à être décompté. Si le dimanche est un jour férié garanti alors celui-ci doit vous donner une autre journée de repos en compensation car vous étiez déjà en repos ce jour ... Juridique | jeudi 20 avril 2017

Quel est le salaire de référence en cas d'arrêt maladie ?

"Si un salarié avec un contrat à 169 heures (151,67 heures + 17,33 heures supplémentaires) est en arrêt maladie, doit-on le rémunérer sur la base de 169 heures ou 151,67 heures ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 25 avril 2017

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ?

"Peut-on établir une rupture conventionnelle après le congé maternité, mais pendant la prise du solde des congés payés ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 24 avril 2017

L'affichage d'un panonceau non conforme ou ne correspondant pas à la catégorie de l'hôtel est sanctionné

"Je n'ai pas validé mon classement hôtelier 3 étoiles. Est-ce que je dois ôter le panonceau ? Est-ce que je m'expose à une amende si je le garde ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 avril 2017

Mode d'emploi de la taxe de séjour

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont mises en place par délibération du conseil municipal ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le respect des règles prévues par le code générale des collectivités territoriales. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 20 avril 2017

Certains congés pour événements familiaux allongés

L'article L.3142-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, et notamment dans son 3° « d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant ... Juridique | mardi 18 avril 2017

Fermeture de l'établissement par le patron sur un coup de tête : peut-il décompter un jour de CP ?

Il ne peut pas non plus déduire ces heures non travaillées. Juridique | mardi 18 avril 2017

Embauche d'un jeune majeur pendant les vacances scolaires : est-ce possible ?

La réponse est tardive mais étant moi même en vacances, je n'ai pu vous répondre. Vous pouvez embaucher un jeune pendant les vacances scolaires. Juridique | mardi 18 avril 2017

Salaire annuel brut de base et salaire mensuel brut : quelle est la différence ?

Pour moi il n'y a pas d'ambiguïté, votre salaire mensuel de base correspond au salaire prévu annuellement. Juridique | mardi 18 avril 2017

Nombre d'emploi 'Responsable de l'hébergement' en France : où trouver cette information ?

Je ne vois pas où trouver ces données à savoir le nombre d'emplois de responsable de l'hébergement en France. Tout comme je ne vois pas vers quel organisme vous renvoyez. Je suis désolée. Juridique | mardi 18 avril 2017

Taxe de séjour : doit-elle être mise en place avec un seul établissement dans la commune ?

Je ne connais pas le principe que vous évoquez à savoir : pas de mise en place de cette taxe si un seul établissement collecte au-delà d'un certains seuil. Si la mairie décide de mettre en place la taxe de séjour, elle devra soumettre tous les hébergements à cette taxe, c'est-à-dire non seulement ... Juridique | mardi 18 avril 2017

Licence : quelle est la réglementation pour un établissement qui vendra de la glace artisanale, des crêpes et des gaufres ?

Il vous faut une licence III pour servir des boissons alcoolisées et notamment des bières. Mais avant de vous procurer cette licence, il faut aussi voir si cela est possible de transférer la licence dans votre établissement en raison d’une règlementation draconienne en matière de débits de ... Juridique | mardi 18 avril 2017

Toilettes et accessibilité : quelles sont les règles ?

la réglementation prévoit en matière de toilettes ou cabinet d'aisances (dans le texte) : un minimum un cabinet et un urinoir pou 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes. Mais l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations. Vous pouvez donc ... Juridique | lundi 10 avril 2017

Mutation de licence restaurant : la mairie peut-elle refuser et pourquoi ?

Comme il est rappelé dans le guide pratique débit de boissons : 2 – Procédure de déclaration : La déclaration administrative doit être établie à la mairie de la commune où est situé le débit de boissons à l'aide de l'imprimé CERFA n°11542*05 15 jours au moins avant l'exploitation. Elle doit ... Juridique | lundi 10 avril 2017

Priorité à l'embauche : l'a-t-on lorsque l'on fait plusieurs saisons au même endroit ?

Combien de saisons avez-vous effectuez dans cette entreprise ? Et celles-ci couvraient elles la période d'ouverture de l'établissement ? Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction (art. 14.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997). Cette dernière prévoit une ... Juridique | lundi 10 avril 2017

Les trois mois ancienneté pour bénéficier des jours fériés ne s'appliquent qu'en cas de fermeture de l'établissement

"Le délai pour bénéficier des jours fériés est-il le même pour les CDI et les CDD saisonniers, à savoir trois mois ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 26 avril 2017

Faut-il rappeler l'interdiction de fumer dans les chambres d'hôtel ?

"Pouvez-vous me confirmer que l'affichage d'interdiction de fumer n'est pas obligatoire dans une chambre d'hôtel ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 19 avril 2017

Existe-t-il des compensations pour le travail le dimanche dans les CHR ?

"Existe-t-il des compensations pour le travail du dimanche hors convention collective ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 20 avril 2017

Quand bénéficie-t-on du complément de salaire de l'employeur en cas d'arrêt maladie ?

"J'ai été opérée et je suis en arrêt maladie. J'ai de plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise. Mon employeur doit-il me verser un complément de salaire ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 19 avril 2017

Un salarié à temps partiel peut il refuser de faire des heures complémentaires ?

Juridiquement pas facile. Quel est le motif de son refus ?Maintenant, vous pouvez convaincre cette salariée en lui précisant que ces heures sont majorées, cela peut la motiver. Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. La loi ... Juridique | lundi 10 avril 2017

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Oui. Cela arrive souvent. Juridique | lundi 10 avril 2017

Fermeture de l'établissement par le patron sur un coup de tête : peut-il décompter un jour de CP ?

Votre employeur qui décide de fermer l'établissement un jour habituel d'activité ne peut vous décompter ce jour en congé payé. Juridique | lundi 10 avril 2017

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Pascale CARBILLET

Création fonds de commerce : y a-t-il des droits d'enregistrement à payer ?

Temps partiel modulé : quel contrat établir ?

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Quel est le salaire de référence en cas d'arrêt maladie ?

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ?

L'affichage d'un panonceau non conforme ou ne correspondant pas à la catégorie de l'hôtel est sanctionné

Mode d'emploi de la taxe de séjour

Certains congés pour événements familiaux allongés

Fermeture de l'établissement par le patron sur un coup de tête : peut-il décompter un jour de CP ?

Embauche d'un jeune majeur pendant les vacances scolaires : est-ce possible ?

Salaire annuel brut de base et salaire mensuel brut : quelle est la différence ?

Nombre d'emploi 'Responsable de l'hébergement' en France : où trouver cette information ?

Taxe de séjour : doit-elle être mise en place avec un seul établissement dans la commune ?

Licence : quelle est la réglementation pour un établissement qui vendra de la glace artisanale, des crêpes et des gaufres ?

Toilettes et accessibilité : quelles sont les règles ?

Mutation de licence restaurant : la mairie peut-elle refuser et pourquoi ?

Priorité à l'embauche : l'a-t-on lorsque l'on fait plusieurs saisons au même endroit ?

Les trois mois ancienneté pour bénéficier des jours fériés ne s'appliquent qu'en cas de fermeture de l'établissement

Faut-il rappeler l'interdiction de fumer dans les chambres d'hôtel ?

Existe-t-il des compensations pour le travail le dimanche dans les CHR ?

Quand bénéficie-t-on du complément de salaire de l'employeur en cas d'arrêt maladie ?

Un salarié à temps partiel peut il refuser de faire des heures complémentaires ?

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Fermeture de l'établissement par le patron sur un coup de tête : peut-il décompter un jour de CP ?

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