Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2979 articles | 10107 questions-réponses

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Jour férié : quelle est la différence entre un salarié présent et un salarié en repos ce jour-là ?

Pour bénéficier des jours fériés (en dehors du 1er mai qui obéit à un régime spécifique) il faut avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise. Si vous ne remplissez pas cette condition d'ancienneté, vous pouvez travailler les jours fériés mais sans aucune majoration de salaire ni de récupération de ... Juridique | jeudi 4 mai 2017

Le registre du personnel est-il obligatoire quand on utilise le Tese ?

"Le fait d'avoir inscrit tous les salariés sur le site internet du titre emploi service (Tese) peut-il se substituer à la tenue d'un registre du personnel ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 mai 2017

Déplacements : faut-il compter les trajets dans la paie des salariés ?

J'ai besoin d'une précision pour répondre à votre question : vos salariés viennent au labo ou l'entreprise avant que vous les conduisiez sur le lieux de la manifestation ? Vous aident ils à charger les camions ? Juridique | mercredi 3 mai 2017

Maître restaurateur : existe-t-il des organismes pour aider le restaurateur à avoir un premier avis par un audit ?

Pour avoir un 1er avis, ou un pré-audit vous n'avez pas besoin d'avoir recours à un organisme certifié. Vous pouvez vous adresser à votre CCI, afin de voir si celle-ci ne propose pas de pré-audit. Juridique | mercredi 3 mai 2017

CDD terme précis dans l'attente d'un CDI : est-ce valable ?

L'article L.1242-7 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixée avec précision dés sa conclusion. Dans la mesure où vous précisez bien la date de fin de contrat, je ne vois pas de problème. Juridique | mercredi 3 mai 2017

Achat fonds de commerce hôtel avec licence restauration : la police a fermé le restaurant, est-ce normal ?

Quel est le motif de fermeture du restaurant ? Le motif doit être précisé. Juridique | mercredi 3 mai 2017

Logiciel de caisse conforme obligatoire : cette loi concerne-t-elle également les commerçants ?

Vous allez devoir vous équiper d'un logiciel de caisse conforme et donc changer votre ancienne caisse enregistreuse. Juridique | mercredi 3 mai 2017

Les mairies vont pouvoir obliger les loueurs de meublés à s'enregistrer

Sont concernées : les communes de + de 200 000 habitants, celles appartenant à une zone d'urbanisation continue de + de 50 000 habitants, ainsi que dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,? J'avais oublié de mentionner les communes appartenant à ... Juridique | mercredi 3 mai 2017

Fermeture pour travaux de sécurité : comment cela se passe-t-il pour les salariés ?

Désolée, c'est bien moins d'un mois avant le départ. Au regard de la réglementation vous pouvez modifier les dates de congés de vos salariés. Mais au niveau du climat social dans l'entreprise cela ne va pas être évident. Pour les salariés qui ont déjà réservé leurs vacances, vous pouvez leur ... Juridique | mercredi 3 mai 2017

Délai de paiement : peut-on réclamer des indemnités de retard une fois réglées ?

Vous ne pouvez pas lui réclamer des dommages intérêts si cela n'est pas prévu dans le contrat. La seule solution les demander au tribunal. Juridique | mardi 2 mai 2017

Fermeture pour travaux de sécurité : comment cela se passe-t-il pour les salariés ?

Vous avez la possibilité de modifier les dates de congés de vos salariés moins d'un avant le départ en raison de circonstances exceptionnelles (Art.L.3141-16 du code du travail). Vous êtes bien au-delà des ses délais, ce qui vous permet de demander à vos salariés de modifier leurs dates de ... Juridique | mardi 2 mai 2017

Fermeture pour travaux de sécurité : comment cela se passe-t-il pour les salariés ?

Pain et eau en restauration rapide : est-ce la même réglementation qu'en restauration traditionnelle ?

Les restaurateurs ont l'obligation de fournir gratuitement l'eau et le pain à leur client conformément à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967 qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l’ensemble des produits ou articles, tels ... Juridique | mardi 2 mai 2017

Les droits de licence des débits de boissons n'existent plus depuis 2003

Pour proposer des boissons alcoolisées à vos clients pendant les repas, il vous suffit d'avoir une grande licence restaurant. mais pour obtenir cette licence restaurant, il vous faut être titulaire du permis d'exploitation. Vous retrouverez plus d'informations dans le blog droit et réglementation ... Juridique | mardi 2 mai 2017

Les mairies vont pouvoir obliger les loueurs de meublés à s'enregistrer

Un décret publié au journal officiel du 30 avril vient préciser les informations exigées pour contraindre les meublés à s'enregistrer en mairie. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 3 mai 2017

Registre du personnel : peut-il être tenu sur un fichier Excel ?

Le recours au titre emploi service entreprise (Tese) pour l'embauche et la gestion de vos salariés ne vous dispense pas de les faire figurer sur votre registre unique du personnel. L'article L.1221-13 du code du travail prévoit que l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise (y compris ... Juridique | vendredi 28 avril 2017

Décompte indemnités nourriture : combien doit-il y en avoir par mois ?

Une circulaire ministérielle du 9 mars 1990 est venue préciser les règles applicables. L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de ... Juridique | vendredi 28 avril 2017

Interdiction de vapoter dans certains lieux de travail

Un décret vient préciser les modalités de l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail et impose de mettre en place une signalisation rappelant l'interdiction de vapoter à compter du 1er octobre 2017. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 28 avril 2017

Comment gérer le 1er mai

Il n'y pas d'interdiction à faire travailler un stagiaire majeur le 1er mai, et celui-ci doit être payé double. En revanche, si le stagiaire est mineur, il est interdit de le faire travailler un jour férié. Juridique | vendredi 28 avril 2017

Vestiaire du personnel : peut-on mettre des demi-casiers ?

Si ces casiers permettent de suspendre des vêtements de ville cela doit être possible. L'employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs équipés d'armoires individuelles dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à ... Juridique | jeudi 27 avril 2017

AHDB a remis le prix Lebey de la meilleure entrée 2017 à Tomy Gousset du restaurant Tomy&Co.

Les éditions Lebey ont décerné pour la 4ème année les meilleures créations culinaires de l'année. AHDB, organisation assurant la promotion des viandes bovines et ovines britanniques a remis le prix Lebey de la meilleure entrée 2017 à Tomy Gousset du restaurant Tomy&Co à Paris. Restauration | Pascale Carbillet | vendredi 28 avril 2017

Fiche pratique : la formation hygiène alimentaire (HACCP)

la DGCCRF a mis en garde les professionnels contre ces pratiques et donne les conseils suivants : La DGCCRF met en garde contre les pratiques d'une société ou d’une personne non identifiée qui, par démarchage téléphonique, se présente soit comme 'un service vétérinaire', soit comme 'la répression ... Formation | jeudi 27 avril 2017

Repas venant de l'extérieur : sur quelle base peut-on se tourner pour instaurer cette non consommation ?

Votre entreprise est elle soumise à la convention collective des CHR ? Juridique | jeudi 27 avril 2017

Vente d'alcool pour un hôtel-bureau : quelle licence prendre ?

Il vous faut une licence 3 pour servir du vin et du champagne à votre clientèle. Juridique | jeudi 27 avril 2017

La restauration rapide signe deux accords relatifs aux classifications et minimas conventionnels

Le Snarr (Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide), la CFDT, la CFTC, FGTA-FO et la CFE /CGC viennent de signer un avenant n°50 relatif à la classification des postes dans la restauration rapide et un avenant n°51 relatif au minima conventionnel, aux jours fériés. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 27 avril 2017

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Pascale CARBILLET

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Fermeture pour travaux de sécurité : comment cela se passe-t-il pour les salariés ?

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