Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3005 articles | 10124 questions-réponses

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Le gouvernement simplifie le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux

Face à l'inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, quant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 juin 2017

Artisan cuisinier : comment utiliser cette qualification ?

Je ne vois pas d'autres solutions que de faire installer un compteur d'eau et de gaz pour le logement occupé à titre privé. A défaut, comment justifier la part utilisée à titre privée ? Juridique | jeudi 15 juin 2017

La pause repas n'est pas du temps de travail

"Doit-on déduire les trente minutes prises pour le repas du temps de travail ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 20 juin 2017

Il n'est plus obligatoire d'afficher les tarifs dans les chambres

"Les tarifs des nuitées affichés dans les chambres doivent-ils être visibles ou peuvent-ils être mis dans un placard ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 juin 2017

Emploi d'une personne handicapée : des retours d'expérience ?

je vous conseille de mettre le mot clé "handicap" dans le moteur de recherche situé sur notre page d'accueil et vous trouverez des nombreux articles sur des entreprises ayant eut cette expérience. Juridique | jeudi 15 juin 2017

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Les débitants de boissons à consommer sur place autorisés à ouvrir entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotest chimique ou électronique). Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 juin 2017

Promesse d'embauche : où trouver un modèle ?

Tout à fait, cette promesse d'embauche peut être conditionnelle, c'est-à-dire que l'embauche définitive peut être suspendue à la réalisation d'une condition comme la prise en charge de l'OPCA. Dans le cas où la condition ne se réalise pas la promesse d'embauche devient caduque. Donc n'oubliez pas ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Période d'essai : quelle est sa durée ?

Je vous confirme que les durées maximales de la période d’essai sont bien celles que vous mentionnez à savoir une durée du renouvellement identique à la durée de la période initiale (sauf pour les salariés de niveau I échelon 1, pour lesquels ce renouvellement est interdit). Il est vrai que jusqu’à ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Promesse d'embauche : où trouver un modèle ?

La promesse d'embauche constitue un engagement de l'employeur au recrutement d'un candidat. La promesse d'embauche est justifiée lorsqu'à la fin des pourparlers d'embauche, le contrat de travail ne peut pas être immédiatement signé. Pour être considérée comme une promesse d'embauche, l'engagement ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Club enfants dans un hôtel 5* : existe-t-il une législation ?

Vous n'êtes pas soumis à la réglementation relative à l'accueil collectif des mineurs qui impose des normes d'encadrement et de diplôme minimum. En effet, sont exclus du champ d'application de la loi : les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

La clause de votre contrat comporte un terme précis de fin de contrat avec la possibilité de renouveler si la saison se prolonge. Mais dans ce cas le renouvellement doit se faire sur une période précise et non pas imprécise comme cela est mentionnée. Votre employeur peut vous faire signer un ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Évolution salaire apprenti : après 1 an d'ancienneté, comment doit-on être payé ?

Je ne comprends pas votre situation. Vous faites une licence en 1 an, donc vous n'avez qu'un an de cycle de formation. Votre rémunération dans la mesure où vous n'allez pas faire une seconde année devrait rester au même taux à savoir 61%. Je ne comprends pas pourquoi votre rémunération devrait ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Évolution salaire apprenti : après 1 an d'ancienneté, comment doit-on être payé ?

L’apprenti bénéficie lors de son contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation faisant l’objet de son apprentissage (Art. ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Évolution salaire apprenti : après 1 an d'ancienneté, comment doit-on être payé ?

Si je comprends bien votre situation vous êtes âgée de plus de 21 ans et vous êtes en 1ere année de formation mais quel diplôme êtes vous en train de préparer et sur quelle durée ? Juridique | lundi 12 juin 2017

Club enfants dans un hôtel 5* : existe-t-il une législation ?

Vous souhaitez connaitre la réglementation d'accueil collectif de mineurs dans votre établissement ? Juridique | vendredi 9 juin 2017

Extra : est-ce possible de ne faire qu'une fiche de paie pour toutes les vacations du mois ?

Si vous êtes passé à la DSN vous devez faire une Due, un contrat, et une fiche de paie pour chaque vacation. Juridique | vendredi 9 juin 2017

Arrêt maladie pendant des jours fériés : peut-on les récupérer ?

Vous ne pouvez récupérer ces jours fériés qui sont tombés pendant votre arrêt maladie. Juridique | vendredi 9 juin 2017

Arrêt maladie pendant des jours fériés : peut-on les récupérer ?

Quels sont vos jours de repos hebdomadaire habituellement ? Juridique | vendredi 9 juin 2017

CP entre le 01/05 et le 31/10 : quelle est la réglementation des fractionnements ?

Effectivement, la période légale de prise de congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Période pendant laquelle le salarié doit prendre une fraction minimale de 12 jours continus. C’est la raison pour laquelle votre employeur vous demande de poser ces deux semaines de façon ... Juridique | vendredi 9 juin 2017

Repas : doit-on déduire les 30 minutes sur le temps de travail ?

Le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du temps de travail et doit par conséquent être décompté du temps de présence dans l'entreprise. En conséquence, vous pouvez déduire cette pause déjeuner de 30 minutes du temps de travail de votre salarié. En effet, l’article L.3121-1 du code ... Juridique | vendredi 9 juin 2017

Repos hebdomadaire avec l'article 21 de l'avenant n°2 du 5/02/2007 : qu'en est-il ?

Non seulement vous devez avoir deux jours de repos hebdomadaire conformément à l'article 21.3 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, mais vous avez en outre un volume d'heures supplémentaires très important. La durée maximale hebdomadaire absolue est de 48 heures ( ce qui est votre ... Juridique | jeudi 8 juin 2017

Emploi de salarié étranger : obligation de transmettre le titre de travail à la préfecture pour vérification

L’article L.313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité pour un étranger en situation irrégulière de se faire régulariser. La personne doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter ... Juridique | jeudi 8 juin 2017

L'employeur doit-il verser un complément de salaire si le salarié en accident du travail a moins d'un an d'ancienneté ?

"Une employée présente depuis 4 mois dans l'entreprise vient d'être victime d'un accident du travail. Dois-je lui rémunérer une partie de son salaire ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 juin 2017

Comment bénéficier du statut d'artisan cuisinier ?

"Comment faire pour utiliser la qualification d'artisan cuisinier ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 juin 2017

Faut-il rémunérer les heures supplémentaires ou accorder un repos compensateur ?

"L'un de mes salariés effectue des heures supplémentaires. Jusqu'à présent, je les lui faisais récupérer en majorant de 20 % en repos compensateur de la 40e à la 43e heure, et de 50 % pour les heures effectuées au-delà. Suite à un désaccord, le salarié est allé voir la Direccte et j'ai reçu un ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 juin 2017

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Le gouvernement simplifie le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux

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Évolution salaire apprenti : après 1 an d'ancienneté, comment doit-on être payé ?

Évolution salaire apprenti : après 1 an d'ancienneté, comment doit-on être payé ?

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