Effectivement, l'article L3123-17 du code du travail
précise clairement que les heures complémentaires effectuées par un salarié à
temps partiel ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au
niveau de la durée légale, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par
mois. La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que le non-respect de ces
dispositions peut entraîner la requalification du contrat à temps partiel en un
contrat à temps plein.
Lorsque vous demandez à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue par son contrat de travail, on parle alors d'heures complémentaires. La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires à votre salarié doit être prévue dans le contrat ainsi que le nombre d'heures que vous pourrez éventuellement lui demander. Ce nombre d'heures complémentaires est limité par deux plafonds.
L'article 13.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Et la réalisation des heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Exemple : un salarié bénéficie d'un contrat à temps partiel de 24 heures par semaine. Vous pouvez prévoir dans son contrat la possibilité d'effectuer 8 heures complémentaires (le tiers de la durée initiale de 24 heures), pour augmenter la durée de travail de ce salarié à 32 heures.
Dans certains cas, le respect du plafond légal de la durée du travail va limiter le nombre d'heures complémentaires Exemple : un salarié bénéficie d'un temps partiel de 30 heures par semaine. Il devrait en théorie pouvoir faire 10 heures complémentaires (un tiers de 30), mais celles-ci sont plafonnées à 4 h 50 car vous ne pouvez pas dépasser la limite de 35 heures.
Lorsque vous demandez à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue par son contrat de travail, on parle alors d'heures complémentaires. La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires à votre salarié doit être prévue dans le contrat ainsi que le nombre d'heures que vous pourrez éventuellement lui demander. Ce nombre d'heures complémentaires est limité par deux plafonds.
L'article 13.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Et la réalisation des heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Exemple : un salarié bénéficie d'un contrat à temps partiel de 24 heures par semaine. Vous pouvez prévoir dans son contrat la possibilité d'effectuer 8 heures complémentaires (le tiers de la durée initiale de 24 heures), pour augmenter la durée de travail de ce salarié à 32 heures.
Dans certains cas, le respect du plafond légal de la durée du travail va limiter le nombre d'heures complémentaires Exemple : un salarié bénéficie d'un temps partiel de 30 heures par semaine. Il devrait en théorie pouvoir faire 10 heures complémentaires (un tiers de 30), mais celles-ci sont plafonnées à 4 h 50 car vous ne pouvez pas dépasser la limite de 35 heures.
Publié par Pascale CARBILLET
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