Quelles sont les durées de la période d'essai ?

Les dispositions relatives à la durée de la période d'essai étaient identiques dans la convention collective du Bas-Rhin et dans la convention collective nationale des CHR.

L'article 13 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, prévoyait bien que la période d'essai des employés, c'est-à-dire des salariés classés à partir du niveau I jusqu'au niveau III, était d'un mois. Et pour les salariés du niveau I échelon 1, elle ne pouvait être que d'un mois car non renouvelable. Cela correspond aux dispositions prévues par la convention collective du Bas-Rhin. Mais, désormais, ce sont les durées prévues par le code du travail qui s'appliquent, y compris quand elles sont plus longues que celles prévues par les conventions collectives. La durée de la période d'essai pour un employé niveau I échelon 1 est donc de 2 mois.

Les règles relatives à la période d'essai ont été profondément modifiées par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui a rallongé la durée de la période d'essai. C'est à compter du 1er juillet 2009 que les employeurs ont pu appliquer les périodes d'essai plus longues prévues par le code du travail, alors même que les durées instaurées par la convention collective des CHR étaient plus courtes.

La durée de la période d'essai définie par le code du travail

Les durées initiales de la période d'essai sont prévues par l'article L1221-19 qui les fixe à :

• 2 mois pour les employés ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise ;

• 4 mois pour les cadres.

La loi précise que ces durées ont un délai impératif. En conséquence, elles s'appliquent même si la convention collective prévoit des durées plus courtes, comme c'est le cas pour la convention collective des CHR. Celle-ci prévoit des durées d'un mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. Cette loi a donc permis aux employeurs des CHR de bénéficier d'une période d'essai plus longue pour tester les capacités professionnelles de leurs salariés.

La loi permet le renouvellement de la période d'essai uniquement si cette possibilité est prévue par un accord de branche étendu (article L1221-21).

Selon l'article L1221-21 du code du travail : "L'accord fixe les conditions et les durées de renouvellement". Les conditions et la durée de ce renouvellement devaient donc se faire selon les modalités prévues par l'accord de branche. Le renouvellement de la période d'essai prévue par l'article 13 de la convention collective se faisait sur la base d'une période initiale plus courte : celle-ci était respectivement d'un mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. La période de renouvellement était par conséquent plus courte. C'est d'ailleurs cette position qui était retenue par l'administration dans une circulaire de la direction générale du travail (DGT, n° 2009-5 du 17 mars 2009).

Contrairement à la position prise par l'administration, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2016 (Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184), a jugé que les nouvelles durées de la période d'essai instaurées par la loi s'appliquaient aussi bien à la période initiale qu'au renouvellement. Les durées initiales fixées par la loi sont donc impératives, tout comme celles en matière de renouvellement. Suite à cette jurisprudence, les durées maximales sont les suivantes :

- 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 2 mois (sauf pour les salariés de niveau I échelon 1, pour lesquels ce renouvellement est interdit) ;

- 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 3 mois ;

- 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 4 mois.

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Publié par Pascale CARBILLET