Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2979 articles | 10107 questions-réponses

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Obligation de mentionner l’origine des viandes utilisés dans des produits transformés

Les restaurateurs avaient déjà l’obligation de mentionner l’origine ou la provenance des viandes bovines, de porc, mouton, agneau et volaille servies dans leurs établissements. Un décret du 4 mars 2024, étend cette obligation à l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des ... Juridique - viande - affichage | Pascale CARBILLET | vendredi 8 mars 2024

La réforme du fait maison en marche

Une proposition de loi « visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » qui doit être examinée prochainement vise à réformer la réglementation relative au Fait Maison. Elle imposerait aux restaurateurs de mentionner systématiquement sur leurs cartes et ... Juridique - Fait Maison | Pascale CARBILLET | jeudi 7 mars 2024

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

Le problème c'est que vous dépassez largement la durée maximale de travail qui est de 199,33 heures par mois quand vous en faites 206 heures. Je vous conseille dans un premier temps de récolter tous les éléments qui pourront monter que vous avez travaillez ce nombre d'heures. je ne pense pas que ... Juridique | mardi 5 mars 2024

Planning horaires : où trouver un modèle Excel ?

Bonjour, je suis désolée mais je n'ai pas de modèle de planning avec ces horaires. Juridique | mardi 5 mars 2024

Contrat d'extra : doit-on prendre en charge les frais de transport ?

Un salarié à temps partiel qui travaille au moins un mi-temps (soit au moins 17 h 30 minutes par semaine) a droit à la même prise en charge qu’un salarié travaillant à temps plein, soit 50 % de son titre d’abonnement. Quant au salarié à temps partiel qui travaille moins d’un mi-temps, il ... Juridique | mardi 5 mars 2024

Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

Effectivement, l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit dans son titre IV sur les cadres « que la rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être ... Juridique | lundi 4 mars 2024

Fermeture pour cause de maladie : existe t-il des assurances qui couvrent cette perte d’exploitation et le salaire de mon employé ?

La garantie perte d’exploitation ne joue qu’à la suite de certains évènements qui ont donné lieu à la fermeture de l’établissement, mais l’arrêt maladie du chef ... Juridique | lundi 4 mars 2024

Mise à disposition d'un logement à titre onéreux : peut-on prélever 100 euros directement sur la fiche de paie ?

Si vous décidez de mettre à disposition un logement à titre onéreux, en faisant payer un loyer à vos salariés, vous ne pouvez pas déduire ce loyer de la fiche de paie du salarié, car cela ... Juridique | lundi 4 mars 2024

Hôtel 5 étoiles : comment procéder pour donner le prix d'une bouteille de vin ?

Je suis désolée mais je ne comprends pas bien votre question. Vous voulez savoir quel prix vendre une bouteille de vin dans un hôtel 5 étoiles ? Juridique | lundi 4 mars 2024

Rémunération cadre dirigeant : les primes peuvent-elle être intégrer pour attendre la moyenne ?

je suis désolée pour le retard dans le traitement de votre question. Effectivement, la CCN prévoit que la rémunération moyenne mensuelle sur l'année ne peut être inférieure à 1,5 plafond mensuel de la sécurité sociale. ... Juridique | vendredi 1 mars 2024

Avantages en nature nourriture et indemnités compensatrices nourriture : comment est-il possible de les déclarer avec le TESE ?

Oui il est possible de déclarer les avantages en nature nourriture ou indemnités compensatrice sur le Tese, à raison de deux repas maximum par jour si le salarié est présent aux deux services. Aux ... Juridique | jeudi 29 février 2024

7 jours de travail consécutifs en contrat de 30 h : est-ce normal ?

Non ce n'est pas normal. L'article L3132-1 du code du travail prévoit bien qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Le non-respect cette disposition est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 € et 3 000 € en ... Autre | jeudi 29 février 2024

Contrat saisonnier, mode d'emploi

Si le lac génère une activité touristique pendant une saison, ou le centre-ville entraine un afflux de touristes, les établissements à proximité peuvent recourir aux contrats saisonniers. La loi travail a introduit une définition légale de l’emploi saisonnier à l’article 1242-2 alinéa 3 : « ... Juridique - contrat - contrat saisonnier - saison - Travail saisonnier | mardi 27 février 2024

Témoignage de vol sur un collègue : que faire ?

L’employeur qui veut sanctionner un salarié pour vol peut valablement utiliser le témoignage de ses collègues l’ayant vu voler. Sauf que pour être valable, ce témoignage doit, notamment, avoir ... Juridique | mardi 27 février 2024

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

Vous pouvez lui faire une attestation précisant que votre salarié bénéficie d'un relarion à durée indéterminée en précisant sa date d'entrée dans votre entreprise. Juridique | lundi 26 février 2024

Perte d'un parent : à combien de jours a-t-on droit ?

Ce salarié qui vient de perdre son fils de 25 ans a droit à 12 jours de congés. Congés qui passent à 14 jours ouvrés si l’enfant à moins de 25 ans ou si l’enfant était lui-même parent. C’est l’article L.3142-4 du code du travail qui précise le nombre de jours minimum de congés pour chaque ... Juridique | lundi 26 février 2024

Passage d’un horaire en continu à un horaire en coupure

“Je travaille à la réception d’un hôtel depuis maintenant six ans. Mes horaires ont toujours été en continu, mais depuis trois semaines mon employeur m’impose une coupure. En a-t-il le droit ?” Juridique - temps de travail - coupure | Pascale CARBILLET | vendredi 23 février 2024

100% télétravail en Algérie : quel type de contrat établir ?

Je suis désolée, mais je ne suis pas en mesure de répondre à votre question, dans la mesure où ce salarié travaillerait en Algérie. Il est nécessaire d'avoir une autorisation de travail si ce dernier venait sur le territoire ... Juridique | vendredi 23 février 2024

Prime de nuit : y a-t-on droit pendant l'activité partielle et pendant les CP ?

Votre prime de nuit ainsi que vos avantages en nature doivent être pris en compte dans le calcul de votre indemnité d’activité partielle, mais aussi pour le calcul de votre indemnité de congés payés ... Juridique | vendredi 23 février 2024

Pourboires : quid des charges sociales pour les salaires qui dépassent le seuil des 1.6 fois le smic

Oui, c’est normal car l’exonération de charges sociales pour les pourboires versées volontairement aux salariés en contact avec la clientèle, ne concerne que les salariés Juridique | jeudi 22 février 2024

Rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave

Depuis 2019, nous ne sommes plus obligés de saisir le tribunal des prudhommes pour demande la résiliation judiciaire pour faute grave du contrat d’apprentissage. Est-ce la même chose pour le contrat de professionnalisation ? Juridique - contrat - contrat de travail - contrat professionnalisation - rupture | Pascale CARBILLET | jeudi 22 février 2024

AN et ICN oubliés en janvier : peuvent-ils être reportés sur février ?

Vous pouvez effectivement les reporter sur le mois de février. Mais je vous conseillerais alors de mentionner à côté régule mois de janvier. Pour en cas de contrôle ultérieur pourvoir justifier du montant des ces AN et indemnités ... Juridique | jeudi 22 février 2024

JO de Paris 2024 : peut-on interdire la prise de CP aux salariés, de juin à fin août ?

Vous pouvez interdire à vos salariés de prendre des congés entre début juin et fin août, pour les poser en mai ou en septembre. Gestion | jeudi 22 février 2024

Décompte heures d'absence : comment les déduire ?

Dans un premier temps, il convient de savoir pourquoi ce salarié n'a pas effectué la totalité de ses heures de travail mentionnée sur son contrat. S'il n'a pas effectué ces heures pour manque ou baisse d'activité, vous êtes tenu de lui payer toutes les heures prévues dans son contrat. En revanche, ... Gestion | jeudi 22 février 2024

Erreur de salaire : peut-on la déduire sur la prochaine fiche de paie ?

Non votre employeur ne peut déduire des congés payés de votre fiche de paie sans vous prévenir ni obtenir votre accord pour la prise de ces congés payés. Gestion | jeudi 22 février 2024

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Pascale CARBILLET

Obligation de mentionner l’origine des viandes utilisés dans des produits transformés

La réforme du fait maison en marche

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

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Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

Fermeture pour cause de maladie : existe t-il des assurances qui couvrent cette perte d’exploitation et le salaire de mon employé ?

Mise à disposition d'un logement à titre onéreux : peut-on prélever 100 euros directement sur la fiche de paie ?

Hôtel 5 étoiles : comment procéder pour donner le prix d'une bouteille de vin ?

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