Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3041 articles | 10162 questions-réponses

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Compte personnel de formation : un reste à charge de 100 € pour le salarié

Un décret du 29 avril 2024 prévoit que les salariés participent à hauteur de 100 € au financement de la formation éligible au compte personnel de formation qu’ils ont choisi de suivre à compter du 2 mai 2024. Le montant de cette participation forfaitaire sera revalorisé chaque année selon l’indice ... Juridique - CPF - compte formation | Pascale CARBILLET | jeudi 2 mai 2024

Acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables depuis le 24 avril

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été publié au Journal Officiel du 23 avril 2024. Son article 37, met le code du travail français en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou en ... Juridique - arrêt maladie - congés payés - maladie | Pascale CARBILLET | jeudi 2 mai 2024

Salaire impayé pour un extra : quel recours a-t-on ?

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation de vous verser votre salaire, conformément aux dispositions du ... Juridique | mardi 30 avril 2024

Contrat de professionnalisation : l’aide exceptionnelle est supprimée à compter du 1er mai

C’est désormais officiel. Un décret en date du 27 avril 2024 publié au Journal officiel du 28 avril vient supprimer pour les contrats conclus à compter du 1er mai, l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Juridique - contrat professionnalisation | Pascale CARBILLET | lundi 29 avril 2024

Transformation hôtel et retraite : a-t-on le droit de l'exploiter en foncier ?

Vous pouvez effectivement prendre votre retraite et bénéficier de vos indemnités et louer les murs de votre fonds de commerce pour percevoir les loyers qui vous feront un complément de ... Juridique | lundi 29 avril 2024

Transformation hôtel et retraite : a-t-on le droit de l'exploiter en foncier ?

Indemnité nourriture : peut-elle être remplacée par des tickets restaurant ?

Vous ne pouvez pas remplacer le versement d’une indemnité compensatrice nourriture par la remise d’un titre restaurant. En effet, les avantages en nature nourriture ainsi que les indemnités compensatrices nourritures doivent être prises en compte dans le salaire brut. Salaire sur lequel sont ... Juridique | lundi 29 avril 2024

Cocktails : que mentionner par rapport à l'alcool ?

Les cartes et les menus doivent, dans tous les cas, indiquer pour les boissons la nature et la contenance offertes. Vous devez donc indiquer la contenance totale du cocktail ainsi que les produits qui composent ce cocktail. Vous n’avez pas ... Juridique | lundi 29 avril 2024

50 mesures pour simplifier la vie des entreprises

Le projet de loi de simplification de la vie économique (dit SVE) a été présenté le 24 avril 2024 en conseil des ministres et commencera à être examiné par le Parlement au cours du mois de mai. Ce plan d’action « Simplification ! » vise à simplifier le quotidien des entreprises. Juridique - simplification | Pascale CARBILLET | jeudi 25 avril 2024

Congés pour événements familiaux

Votre salariée bénéficie de jours congés pour chaque événement familial et ce sans limite à condition de présenter les justificatifs à chaque fois. Le fait qu’elle ait bénéficié de 4 jours de congés pour son Pacs ne lui interdit pas de bénéficier de 4 jours pour son mariage, ni à l’occasion d’un ... Juridique | mardi 23 avril 2024

De nouvelles règles pour l’assurance chômage à partir du 1er juillet

Selon un communiqué du ministère du travail de lundi 22 avril, le gouvernement a annoncé prendre acte du désaccord entre les partenaires sociaux sur le régime de l’assurance chômage. Le gouvernement va reprendre la main et fixer de nouvelles règles à compter du 1er juillet. Juridique - assurance chômage - chômage | Pascale CARBILLET | lundi 22 avril 2024

Il est interdit de travailler plus de 6 jours par semaine

Vous avez raison. J'ai mal lu la question qui pourtant était claire avec 7 jours consécutifs et j'ai répondu travailler plus de 6 jours par semaine et non à travailler 7 jours consécutifs. Juridique - repos hebdomadaire - durée travail | vendredi 19 avril 2024

Heures supplémentaires : comment les calculer ?

Pour calculer les heures annualisées avec congés payés du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023, il faut prendre en compte plusieurs éléments. Juridique | jeudi 18 avril 2024

CCN restauration rapide et travail de nuit : comment le mettre en place sans CSE ni organisation syndicale ?

A la lecture des dispositions de la convention collective de la restauration rapide, vous devez infomer le personnel et l'inspection du travail. Il ne vous est pas demandé d'avoir recours à un accord d'entreprise. Juridique | jeudi 18 avril 2024

Recours au TESE Urssaf : tous les salariés sont-ils compatibles ?

L’employeur qui souhaite adhérer au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés. Vous ne pouvez pas l'utiliser uniquement pour vos salariés en contrat d'extra.

Juridique | jeudi 18 avril 2024

Vers une suppression de l’aide financière pour les contrats de professionnalisation à partir du 1er mai

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation a été prolongée pour l’année 2024. Mais depuis, le gouvernement doit ... Juridique - contrat professionnalisation - contrat apprentissage - aide embauche | Pascale CARBILLET | jeudi 18 avril 2024

Augmentation de salaire : doit-on faire un avenant ?

Tout à fait. Vous n'avez pas besoin de faire un avenant en cas d'augmentation de salaire. Juridique | jeudi 18 avril 2024

L'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés pendant le préavis

“Un de mes employés m'a remis sa lettre de démission le 15 mars (15 jours de préavis). Peut-on lui imposer de prendre ses congés avant son départ ?” Juridique - congés payés - préavis | Pascale CARBILLET | mardi 23 avril 2024

Combien de jours pour le décès d’un enfant

“Un collaborateur ayant perdu un fils de 25 ans a droit à combien de jours de congés pour évènements familiaux ?” Juridique - congés - décès | Pascale CARBILLET | lundi 22 avril 2024

Salarié qui ne vient pas chercher une lettre recommandée de convocation à un entretien préalable

“Je souhaite mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui a commis une faute grave pendant les heures de travail. Je lui ai envoyé une lettre recommandée le convoquant à un entretien avec un délai de 5 jours ouvrables. Or, mon salarié ne l’a pas encore retirée à la poste. Dois-je lui dire ... Juridique - licenciement | Pascale CARBILLET | lundi 22 avril 2024

La licence restaurant permet la vente à emporter des boissons

“Je travaille sur un projet d'ouverture d'une pizzeria, avec une carte bien fournie en vins et alcools. Je souhaite intégrer la livraison, qui sera sans doute assurée par nos soins. Est-il permis de livrer de l'alcool avec les pizzas ? Une licence restaurant suffit-elle ? Notre établissement actuel ... Juridique - vente à emporter | Pascale CARBILLET | vendredi 19 avril 2024

Le manque de clientèle ne constitue pas un cas de rupture anticipée d’un CDD

“Un employeur peut -il rompre un CDD en invoquant un manque de clientèle ?” Juridique - CDD - contrat de travail | Pascale CARBILLET | vendredi 19 avril 2024

Comment sont décomptés les avantages en nature nourriture

Mon amie cheffe de rang dans une pizzeria travaille en coupure (de 11 à 15 heures et de 18 heures à 23 h 30) Elle prend ses repas midi et soir sur place. Sur sa fiche de paye, il est inscrit que l’avantage en nature nourriture est compté deux fois par jour (22 jours de travail, 44 jours d’avantage ... Juridique - repas - Avantage en nature nourriture - avantage en nature | Pascale CARBILLET | jeudi 18 avril 2024

Le Conseil d’Etat suspend à nouveau le décret interdisant la dénomination steak végétal, dans l’attente de la réponse de la CJUE

Saisi par des entreprises françaises, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu à nouveau, mercredi 10 avril, un décret visant à interdire les dénominations réservées aux produits d’origine animale comme « steak, escalope ou jambon à des produits à base de protéine végétale. La plus haute ... Juridique | Pascale CARBILLET | mercredi 17 avril 2024

Congés payés : comment les calculer avec un contrat de 10 h par semaine ?

Pour calculer vos droits à congés payés, on ne tient pas compte de vos horaires de travail, et du fait que vous ne travaillez pas à temps plein (Art. L.3123-5 du code du travail et Cass. Soc. 31 janvier 2012, ... Juridique | vendredi 12 avril 2024

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Pascale CARBILLET

Compte personnel de formation : un reste à charge de 100 € pour le salarié

Acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables depuis le 24 avril

Salaire impayé pour un extra : quel recours a-t-on ?

Contrat de professionnalisation : l’aide exceptionnelle est supprimée à compter du 1er mai

Transformation hôtel et retraite : a-t-on le droit de l'exploiter en foncier ?

Transformation hôtel et retraite : a-t-on le droit de l'exploiter en foncier ?

Indemnité nourriture : peut-elle être remplacée par des tickets restaurant ?

Cocktails : que mentionner par rapport à l'alcool ?

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Congés pour événements familiaux

De nouvelles règles pour l’assurance chômage à partir du 1er juillet

Il est interdit de travailler plus de 6 jours par semaine

Heures supplémentaires : comment les calculer ?

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Recours au TESE Urssaf : tous les salariés sont-ils compatibles ?

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Augmentation de salaire : doit-on faire un avenant ?

L'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés pendant le préavis

Combien de jours pour le décès d’un enfant

Salarié qui ne vient pas chercher une lettre recommandée de convocation à un entretien préalable

La licence restaurant permet la vente à emporter des boissons

Le manque de clientèle ne constitue pas un cas de rupture anticipée d’un CDD

Comment sont décomptés les avantages en nature nourriture

Le Conseil d’Etat suspend à nouveau le décret interdisant la dénomination steak végétal, dans l’attente de la réponse de la CJUE

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