Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

Photo
PASCAL Nc

vendredi 1 mars 2024

Bonjour, Sur ma fiche de paie il est noté que je suis Responsable Technique, Cadre autonome, Niveau V échelon 1 au forfait 214 jours, convention collectives 3292 Hôtels, Cafés, Restaurants. Et dans cette convention collective il est bien stipulé que l'article 13.2 définit le cadre autonome comme un personnel d'encadrement qui relève du niveau 5 de la grille de classification et qui, en raison de la nature de leur emploi, n'entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés. Il bénéficie d’une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. L'accord prévoit la possibilité de conclure des conventions de forfait annuel sur la base de 218 jours par an(dans mon cas 214 jours). Ce cadre ne peut avoir un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale. Lors de mon entretien individuel en février 2023 je me suis aperçu que mon salaire ne correspondait pas au minimum du plafond de la secu, après discussion avec ma hiérarchie ils ont bien pris en compte le fait que mon salaire mensuel ne doit pas être inférieur au plafond mensuel de la sécurité social et ils ont régularisé sous forme de prime exceptionnelle sur ma paie de décembre 2023 pour atteindre ce plafond.Ils m'ont dit que tout rentrerait dans l'ordre début 2024. Mais sur ma fiche de paie de janvier mon salaire brut n'a pas bougé, ils me disent qu'ils régulariseront en fin d'année sous forme de prime exceptionnel!! , moi je préférerais qu'il me verse chaque mois le salaire minimum mensuel du plafond de la sécu, est ce légal d'agir comme cela d'attendre le mois de décembre pour réguler, et quand est il des années précédentes, à savoir que je suis dans cette entreprises depuis 2011 et que le salaire minimum n'a jamais été respecté Merci d'avance de votre aide Bien cordialement Pascal

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 4 mars 2024

Effectivement, l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit dans son titre IV sur les cadres « que la rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ». Pour apprécier cette rémunération mensuelle, on prend en compte le salaire de base, les avantages en nature ainsi que les primes.


Comme le précise l’accord il s’agit d’une rémunération « moyenne » et non pas d’une rémunération minimale. Rémunération moyenne qui s’apprécie sur l’année et non pas chaque mois. Ce qui explique que votre entreprise régularise votre rémunération en fin d’année pour atteindre le plafond mensuel de la sécurité sociale sur l’année.


Selon l’article L3245-1 du code du travail : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour. (Avant une loi du 14 juin 2013, le délai de prescription était de 5 ans).


En résumé pour pouvez réclamer le complément de salaire sur les trois dernières années seulement. Alors même que vous n’aviez pas bénéficié de votre rémunération minimale depuis votre entrée dans l’entreprise en 2011.

Photo
PASCAL Nc

mardi 12 mars 2024

Bonjour,

merci pour la réponse, je ne donc peux pas leurs demander de me verser un salaire mensuel plus important et de régulariser en fin d'année, de plus le reliquat étant versée en fin d'année sous forme de prime exceptionnelle, quand est il pour la retraite.

Cordialement
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 13 mars 2024

J'ai oublié de préciser qu'il faut régulariser avec la mention régularisation salaire, mais pas sous forme de prime. Car la prime ne veut pas dire qu'il s'agit bien de la régularisation de votre salaire de base. Vous pourriez alors réclamer par la suite ce complément de salaire.
Photo
PASCAL Nc

mercredi 13 mars 2024

Merci

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles