Est-il légal pour un hôtel 4* de refuser toute responsabilité en cas de vol, même en présence d'une pancarte d’avertissement ?

Photo
Maider Etchayde

mardi 1 octobre 2024

Bonjour Je suis hôtelière sur la côte basque, mais j'ai besoin d'informations. Ma sœur s'est fait voler son bagage à la réception d'un hotel sur Paris. Elle a déposé son sac le temps de prendre son petit déjeuner. Malheureusement, on lui a volé. Il contenait son respirateur qui est indispensable à sa santé puisqu'elle doit se brancher 3 fois par jour. Le responsable de l'hôtel lui a dit qu'il y a une pancarte affichée disant de ne rien laisser en réception. Et qu'il ne pouvait rien faire. Ayant un hotel 4 etoiles, je suis tres surprise de la réaction du responsable. Tous les hôtels 4 étoiles ont l'obligation d'avoir une bagagerie sécurisée pour leurs clients. De plus nous avons des assurances pour le vol. Ma sœur Ayant absolument besoin de son respirateur et de son lourd traitement pour sa santé, je trouve que le responsable se dédouane facilement. Que devons nous faire? Que dit la loi? Je vous remercie pour votre aide.

Photo
Pascale CARBILLET

Il y a 3 jours

Effectivement, les critères de classement d’un hôtel 4 étoiles prévoit l’obligation de proposer une bagagerie sécurisée. Il s’agit d’un critère obligatoire. Dans le guide de contrôle du classement hôtelier, il est précisé pour ce critère 176 : L’emplacement doit être dédié au dépôt de bagages et doté d’une fermeture sécurisée.


L’hôtel doit donc prendre en charge les bagages des clients et il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de vol.  Je vous conseille d’adresser un courrier recommandé à cet établissement en lui rappelant ses obligations et la prise en charge de ce vol avec le dépôt de plainte de la cliente.


Les articles 1953 et 1954 du code civil mettent en effet à la charge des hôteliers une présomption de responsabilité en cas de vols ou de dommages causés aux effets de la clientèle.


À la différence du droit commun, le client n'a pas à démontrer la faute de l'hôtelier pour être indemnisé :
- À concurrence de cent fois le prix de la chambre pour les vols survenus à l'intérieur de celle-ci ;
- À concurrence de cinquante fois le prix de la chambre pour les vols commis dans le parking de l'établissement ;
- Sans limitation pour les vols affectant les effets remis à la réception.


Ce régime de responsabilité assez rigoureux ne peut faire l'objet de dérogations et l'hôtelier ne peut s'en exonérer en affichant un panneau déniant par avance toute responsabilité. 

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles