La justice européenne retoque la France sur l’interdiction de l’appellation steak végétal

Dans son arrêt rendu vendredi 4 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la France ne pouvait pas interdire aux fabricants de produits végétaux d'utiliser des noms usuels ou des noms descriptifs comme steak.

Publié le 07 octobre 2024 à 10:31

Dans son arrêt, la Cour estime que, à défaut d'adopter une dénomination légale spécifique à une denrée, un État ne peut interdire l'utilisation de termes visant à désigner le produit.

Pour la CJUE, « un État membre ne saurait empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales » d'utiliser des « noms usuels ou (des) noms descriptifs ».

La Cour condamne les décrets pris par le gouvernement français

Le gouvernement avait publié un premier décret en juin 2022, mais ce dernier a été suspendu en référé par le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative ne s’était pas prononcée sur le fonds mais avait saisi en juillet 2023 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur des questions d’interprétation de la réglementation européenne en matière d’étiquetage.

Sans attendre l’aboutissement de la procédure auprès de la CJUE, le ministère de l’agriculture a pris en compte les remarques du Conseil d’Etat pour publier un nouveau décret du 26 février 2024. Texte qui a été aussi suspendus en référé par le Conseil d'État, au motif qu’il y a un doute sur la légalité de cette interdiction. La plus haute juridiction administrative attendait la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). C’est chose faite, la France doit revoir sa copie.


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Publié par Pascale CARBILLET



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