Juridique

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Contrat de 20 heures par mois : comment décompter les congés payés ?

Bonjour, J'ai une apprentie à 35h/semaine pour m'aider au service. 1 semaine / mois, cette dernière est à l'école. J'ai donc embauchée une autre serveuse à 20h/mois qui vient simplement le midi la semaine ou l'apprentie n'est pas là. Mon comptable m'a certifié que ce serait + intéressant qu'un contrat extra (?)ou autre. Elle a droit il me semble à 2.5j de congés / mois. Son contrat stipule bien qu'elle est embauchée pour remplacer l'apprentie absente. Comment dois je lui décompter ses congés payés ? Quand elle veut les jours où il est prévue qu'elle ne travaille pas ou peut elle m'imposer ses congés les semaines ou elle est censée travailler ? Ce qui signifie que son contrat n'a plus d'intéret pour moi ... Merci de votre aide Juridique | emewil | mardi 3 août 2010

Cours de cuisine : quel taux de TVA appliquer ?

Bonjour Suite à la mise en place de cours de cuisine dans notre restaurant, j'avais cherché des infos sur le taux de TVA à pratiquer pour un cours de cuisine dont les préparations étaient emportées. Après lecture des diverses infos sur ce blog, j'avais appliqué une TVA à 5.5 % La comptabilité m'a demandé une réponse officielle des impots concernant le taux à appliquer. Voici la réponse : 'La vente de produits alimentaires relève du taux réduit, soit 5.5%.... Les cours de cuisine sont des prestations de formations soumises aux taux normal de la TVA soit 19.6 %... Le tarif que vous pratiquez est gobal. Or, conformément à l'article 268 bis du code général des impôts, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux. A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité aux taux normal.' Pouvez vous me donner vos avis et expérience sur le sujet ? J'ai pu lire également que dans le cadre d'une prestation traiteur, la facturation de personnel pour le service en complément d'une prestation alimentaire pouvait faire l'objet d'une facturation à 5.5% si la prestation était facturée dans sa globalité... Merci d'avance et au plaisir de vous lire Juridique | jf romand | lundi 2 août 2010

Extra : quand doit-on faire signer le contrat ?

Quand doit-on faire signer le contrat d'extra ? La Directrice de notre restaurant est également la chef de cuisine et elle part avant la fin de la prestation des extras,elle les fait donc signer avant de partir mais le contrat stipule un nombre d'heures qu'elle ne peut pas connaître précisément à l'avance; y a t'il un problème si on paie un nombre d'heure plus important que ce qui est écrit sur le contrat ? Juridique | Ombeline | vendredi 30 juillet 2010

Extras en CDD : comment calculer leur ancienneté ?

Nous employons des extras régulièrement pendant le week-end; certains reviennent en respect de la législation (moins de 60 prestations par trimestre) sur des périodes pouvant aller jusqu'à 1 ou 2 ans; comment se calcule l'ancienneté ? Est-ce que chaque nouveau contrat remet le compteur à zéro ou est-ce qu'il faut cumuler les périodes de présences ? Nous avons également un salarié qui a été en contrat d'aprentissage pendant 2 ans jusqu'au 31/08/2009 puis il a eu un CDD du 01/10/09 au 31/03/2010 puis il est venu une ou 2 fois en mai sous contrat d'extra puis il a eu de nouveau un CDD du 07/06/2010 au 08/08/2010; comment se calcule son ancienneté ? As-t'il droit à la prime TVA ? Juridique | Ombeline | vendredi 30 juillet 2010

Classement hôtelier : que se passe-t-il pour les hôteliers ayant obtenu leur classement après le 22 juillet 2009 ?

Bonjour, Je viens de recevoir d'un cabinet mandaté par IH ( SEH ),la marche à suivre pour se préparer au nouveau classement Hôtelier. Une ligne m'a intriguée, je vous la reproduit in extenso : Nous vous rappelons que les classements acquis avant le 22 juillet 2009 cessent de produire leurs effets le 22 juillet 2012. Tous les hôtels SEH ( c'est obligatoire pour appartenir à la chaine ) devront avoir leur nouveau classement au plus tard à cette date. Que se passe-t-il pour les hôtel ayant obtenu leur classement après le 22 juillet 2009 ? Merci de m'éclairer, car le classement de mon établissement étant au nom de l'ancien propriètaire, j'ai fait refaire ce classement en septembre 2009 Juridique | ferid | jeudi 29 juillet 2010

Prime TVA et charges Ursaff : mauvaise surprise de payer beaucoup de charges en juillet

Bonjour J' ai comme beaucoup versé ma prime TVA à ms salariés (3000 € de prime en juillet). Sans la baisse et comme beaucoup, j'aurais été en difficulté financière et aurait sans doute du réorganiser l'entreprise et licencier 1 à 2 personnes. Donc, logique que les salariés en bénéficient aussi. Par contre, la mauvaise surprise a été la réception par mon comptable des charges Ursaff : je paie en général 4000 - 4300 € selon les mois; et en juillet 7865,00 € !!! soit plus que le montant des primes. En cause, les réductions Fillon qui ont sautées... Patrick Monod Juridique | schweppy | jeudi 29 juillet 2010

Saisonniers en CDD depuis le 1er mai : ont-ils droit à la prime TVA

J'ai deux saisonniers qui ne font parti de mon entreprise que depuis le 1 mai, donc 3 mois fin juillet. Or dans le texte de loi est marquer qu'il faut une ancienneté de 4 mois. Leur contrat se terminera le 30 septembre 2010. 'Les salariés saisonniers en bénéficient également au terme de leur contrat de travail, au prorata de sa durée, à partir de : soit 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement et/ou entreprise soit la 2e saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise sans condition d’ancienneté.' Ont-ils droit à la prime? Juridique | cornelia | samedi 24 juillet 2010

CDD Successifs sans motif : a-t-on le droit de demander la requalification de tous les CDD en CDI à temps complet ?

Monsieur, j'ai conclu plusieurs CDD sans motifs, quatre en tout plus un dernier CDD de remplacement, le premier CDD sans motif était à temps complet 35 H plus 4 H les trois suivants à temps partiel, le dernier de remplacement celui ci sans terme précis,sans minimum de durée c'est prolongé au delà du terme, pendant ce dernier CDD de deux semaines, la première semaine j'ai fait 36H30 la deuxième 37H30 le CDD est il devenu un CDI à temps complet, ai je le droit de demander la requalification de tout mes CDD en CDI à temps complet? Avec évidement un rappel de salaire,merci de m'éclairer, bonne journée Juridique | anonyme | samedi 24 juillet 2010

Présence d'un night / veilleur de nuit : est-elle obligatoire ?

Bonjour, je suis sur que cette question a déjà été traitée maintes fois sur ce forum, mais je n'arrive pas à trouver les réponses. A t-on l'obligation d'avoir du personnel (night ou veilleur de nuit) présent dans l'établissement la nuit? Est ce que la norme est la même pour tous les hôtels, sans distinction de capacité ou de catégorie. Je précise que ma question porte sur les hôtels de tourisme, pas sur les résidences. Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | FOH | mercredi 21 juillet 2010

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