Juridique

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CQP obtenu par VAE : peut-on réclamer la régularisation de la différence non perçue ?

Bonjour , un salarié a obtenu par la Validation d'Acquis D'Expérience( VAE) un diplôme émanant du ministère de l'emploi appelé ' Titre Professionnel ' avant mars 2010 , date à laquelle , me semble-t-il , un diplôme reconnu comme certificat de qualification professionnelle ( CQP) permet automatiquement de passer au taux horaire correspondant à la qualification . Question : si le changement du taux horaire est automatique dès l'obtention d'un diplôme comme celui-ci depuis mars 2010, le salarié est -il en droit de réclamer la régularisation de la différence non perçue entre le taux horaire de base et le taux horaire correspondant à sa nouvelle qualification , depuis le jour oû il a obtenu sa VAE , c'est à dire , disons pour l'exemple , en janvier 2009 ? Merci de votre réponse . Juridique | Fredegonde | dimanche 29 août 2010

Prime TVA : doit-on être présent le jour du verserment ?

bonjour, je reviens vers vous suite au versement de la prime tva. j'ai 4 années d'ancienneté dans un restaurant et j'ai quitté mon poste le 5 juillet 2010 après avoir effectuer mon préavis. J'ai reçu mon solde de tout compte et je n'ai pas touché la prime tva. Mon ex-employeur m'a dit que je devais etre présent dans l'entreprise le jour du versement de cette prime donc début aout, puisqu'elle est versé avec le salaire du mois de juillet. Vous m'avez déjà répondu que je devais bénéficier de cette prime puisque j'avais plus d'un an d'ancienneté et que j'étais présent le 1er juillet dans l'entreprise. La meme question a été posé à la chambre hotelière de mon département(10) qui me répond que je ne rempli pas les conditions pour toucher cette prime(car je ne suis plus présent le jour du versement début aout). Y a t'il un texte plus précis qui pourrait me donner réponse car je pense que mon ancien employeur se retournera vers la chambre hotelière qui lui donnera raison de ne pas me l'a verser. Je souhaiterais éviter les malentendus pouvez vous me donner une réponse présise svp cordialement Juridique | NICOLAS | vendredi 27 août 2010

Chute d'un client : comment se préserver ?

Bonjour, Un client a râté une marche et a fait une chute dans mon établissement; De suite je suis allé le voir pour voir si tout allait bien puis je l'ai aidé à se relever ; il a souhaité aller tout de même à l'étage pour dîner 'par l'escalier' ; puis à la fin du repas me dit qu'il serait préférable de faire un constat pour faire marcher les assurances si il y avait une vertébre fissuré 'c'est un docteur' il dit 'autant que les assurances paient' Je ne sais pas ce que je risque car en arrivant j'ai remarqué que ce monsieur avait déjà des problémes pour ce déplacer alors j'espére qu'il ne veut pas se servir de cette chute pour nous faire payer avez vous un conseil à me donner Juridique | GVF | mercredi 25 août 2010

CDD en CDI : exemple de contrat qui le stipule

Bonsoir, j'ai embauché un cuisinier en CDD afin de remplacer mon cuisinier absente pour maladie - il s'avère que le cuisinier en maladie a démissionné de son poste 3 jours après son retour de maladie - j'ai donc proposé au cuisinier en CDD de le garder (suite à la démission de mon employé) ce qu'il a accepté - étant donné que j'avais fait un CONTRAT CDD pour remplacement d'un salarié absent, je suis à la recherche d'un exemple de contrat qui stipule que celui-ci change d'un CDD en CDI merci pour votre aide, cdt, A Juridique | suzanne | mardi 24 août 2010

Préavis non effectué pendant période d'essai : doit-on lui payer les indemnités de préavis ?

A mon initiative (employeur) j'ai rompu une période d'essai d'un salarié en respectant le délai de prévenance de 2 semaines.(période d'essai de 2 mois) Le salarié m'a fait part(oralement seulement) de son souhait de ne pas effectuer les 2 semaines restantes de préavis (je lui ai demandé de me le confirmer par courrier ce qu'il n'a pas fait) Mon comptable me dit que dans ce cas je ne lui doit pas d'indemnité de préavis considérant que son absence comme illégale. A t'il tort ou raison ? Merci de votre éclairage. Juridique | LG55 | mardi 24 août 2010

Formation pour la partie administrative d'un restaurant : où trouver et laquelle choisir ?

Bonjour, mon mari a ouvert son restaurant depuis bientôt 10 mois - je l'aide beaucoup tant sur place (salle, bar, cuisine...) et je gère toute la partie administrative - ayant une activité à côté, je souhaiterai pouvoir bénéficier d'une formation avec mon DIF - une formation sur la gestion d'un restaurant par exemple - auriez-vous des noms d'écoles ou d'après vous quelle formation de ce type pourrais-je faire afin de reprendre en totalité toute la gestion de l'affaire sur le plan administratif, juridique et sociale dans l'attente de vous lire, cdt, A Formation - Juridique | Augustine | mardi 24 août 2010

Travail par cycle courant sur 2 ans : ne devrait-il être sur 3 mois ? Comment faire ?

mon patron a organisé à sa sauce un planning dit selon lui 'par cycle'. Ce nouveau planning court depuis 2 ans. Or j'ai appris qu'un travail par cycle ne devait pas durer plus de 3 mois je crois. Je précise que je suis cdi à temps partiel et que ce planning ne m'accomode pas (par peur d'être licencié je n'vais rien dit à l'époque) et en plus je ne crois pas que l'employeur est organisé tout cela dans les règles pour modifier tout cela. Que devient ma place et mon contrat alors que celui-ci est basé sur une organisation interdite ou qui n'a pas lieu d'être ? merci. Juridique | alcor | mardi 24 août 2010

Festivité : peut-on demander l'autorisation de la mairie ?

une festivité ? La fameuse association à fait la fête hier soir jusqu'à plus de 2 heures du matin, à chaque fois c'est le dimanche j'ai du mal à comprendre, j'héberge des médecins qui ont besoins de dormir et d'être opérationnels. Mon collaborateur y est allé pour leur faire baisser le son, il a réclamé l'autorisation de la mairie à l'organisateur, qui a affirmé en avoir une, mais ne l'a jamais donné. Au final mon collabo s'est ramassé un pain dans la tête, cette fois ils sont allés trop loin, demain, je vais à la mairie demander l'autorisation, je passe à la douane voir s'ils ont une autorisation de débit de boissons, si c'est pas le cas lettre au Procureur !!!!! Juridique | Sebou | mardi 24 août 2010

Arrêt maladie de plus d'1 an : comment faire avec juste un bulletin de présence dans un hôpital ?

vous rappelez de mon histoire, comme j'ai toujours du bol, au bout d'une semaine de contrat j'ai mon veilleur de nuit qui à son domicile a fait un AVC, il est resté dans le coma quelques temps et il est aujourd'hui en convalescence encore pour au moins un an, le problème c'est que depuis le début je n'ai uniquement qu'un bulletin de présence dans un hôpital, aucun arrêt, absolument rien. Il était en période d'essai encore, mais je pensais éventuellement faire une proposition de rupture conventionnelle, car le veilleur que j'ai embauché pour son remplacement en a un peu de marre d'être incertain sur son avenir chez nous, ce que je comprends. Juridique | Sebou | samedi 21 août 2010

Bar de nuit associatif : l'affichage des prix des consommations doit-il être obligatoire à l'extérieur ?

ainsi qu'il m'a été répondu dernièrement sur ce forum , les bars associatifs sont soumis aux mêmes règles que les autres débits de boissons . Une de ces règles étant, me semble-t-il , que l'établissement doit afficher le prix des consommations ,ma question est la suivante : cet affichage est-il obligatoire à l'extérieur ? Dans l'affirmative les prix annoncés à l'extérieur devraient correspondre exactement à ceux appliqués à l'intérieur, n'est-ce pas ? Autrement dit :rien de ce qui est proposé en affichage à l'extérieur ne peut être vendu à un prix différent ( j'entends pas là , ayant subi une majoration ) à l'intérieur de l'établissement ? Peut-on me confirmer ceci ? merci pour votre réponse . Juridique | hymetière | vendredi 20 août 2010

Gérants-associés d'un restaurant : ont-ils l'obligation d'aller faire une visite à la médecine du travail ?

Bonjour, Les gérants-associés d'un restaurant ont-ils l'obligation d'aller faire une visite à la médecine du travail même s'ils ne sont pas salariés par leur SARL? Comment s'organise une telle visite? Faut-il aller dans un centre spécialisé ou faut-il juste trouver un médecin généraliste ayant une spécilité en médecine du travail? Merci! Marie Juridique | Marie | mercredi 18 août 2010

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