Juridique

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Extra : quand doit-on faire signer le contrat ?

Quand doit-on faire signer le contrat d'extra ? La Directrice de notre restaurant est également la chef de cuisine et elle part avant la fin de la prestation des extras,elle les fait donc signer avant de partir mais le contrat stipule un nombre d'heures qu'elle ne peut pas connaître précisément à l'avance; y a t'il un problème si on paie un nombre d'heure plus important que ce qui est écrit sur le contrat ? Juridique | Ombeline | vendredi 30 juillet 2010

Extras en CDD : comment calculer leur ancienneté ?

Nous employons des extras régulièrement pendant le week-end; certains reviennent en respect de la législation (moins de 60 prestations par trimestre) sur des périodes pouvant aller jusqu'à 1 ou 2 ans; comment se calcule l'ancienneté ? Est-ce que chaque nouveau contrat remet le compteur à zéro ou est-ce qu'il faut cumuler les périodes de présences ? Nous avons également un salarié qui a été en contrat d'aprentissage pendant 2 ans jusqu'au 31/08/2009 puis il a eu un CDD du 01/10/09 au 31/03/2010 puis il est venu une ou 2 fois en mai sous contrat d'extra puis il a eu de nouveau un CDD du 07/06/2010 au 08/08/2010; comment se calcule son ancienneté ? As-t'il droit à la prime TVA ? Juridique | Ombeline | vendredi 30 juillet 2010

Classement hôtelier : que se passe-t-il pour les hôteliers ayant obtenu leur classement après le 22 juillet 2009 ?

Bonjour, Je viens de recevoir d'un cabinet mandaté par IH ( SEH ),la marche à suivre pour se préparer au nouveau classement Hôtelier. Une ligne m'a intriguée, je vous la reproduit in extenso : Nous vous rappelons que les classements acquis avant le 22 juillet 2009 cessent de produire leurs effets le 22 juillet 2012. Tous les hôtels SEH ( c'est obligatoire pour appartenir à la chaine ) devront avoir leur nouveau classement au plus tard à cette date. Que se passe-t-il pour les hôtel ayant obtenu leur classement après le 22 juillet 2009 ? Merci de m'éclairer, car le classement de mon établissement étant au nom de l'ancien propriètaire, j'ai fait refaire ce classement en septembre 2009 Juridique | ferid | jeudi 29 juillet 2010

Prime TVA et charges Ursaff : mauvaise surprise de payer beaucoup de charges en juillet

Bonjour J' ai comme beaucoup versé ma prime TVA à ms salariés (3000 € de prime en juillet). Sans la baisse et comme beaucoup, j'aurais été en difficulté financière et aurait sans doute du réorganiser l'entreprise et licencier 1 à 2 personnes. Donc, logique que les salariés en bénéficient aussi. Par contre, la mauvaise surprise a été la réception par mon comptable des charges Ursaff : je paie en général 4000 - 4300 € selon les mois; et en juillet 7865,00 € !!! soit plus que le montant des primes. En cause, les réductions Fillon qui ont sautées... Patrick Monod Juridique | schweppy | jeudi 29 juillet 2010

Saisonniers en CDD depuis le 1er mai : ont-ils droit à la prime TVA

J'ai deux saisonniers qui ne font parti de mon entreprise que depuis le 1 mai, donc 3 mois fin juillet. Or dans le texte de loi est marquer qu'il faut une ancienneté de 4 mois. Leur contrat se terminera le 30 septembre 2010. 'Les salariés saisonniers en bénéficient également au terme de leur contrat de travail, au prorata de sa durée, à partir de : soit 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement et/ou entreprise soit la 2e saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise sans condition d’ancienneté.' Ont-ils droit à la prime? Juridique | cornelia | samedi 24 juillet 2010

CDD Successifs sans motif : a-t-on le droit de demander la requalification de tous les CDD en CDI à temps complet ?

Monsieur, j'ai conclu plusieurs CDD sans motifs, quatre en tout plus un dernier CDD de remplacement, le premier CDD sans motif était à temps complet 35 H plus 4 H les trois suivants à temps partiel, le dernier de remplacement celui ci sans terme précis,sans minimum de durée c'est prolongé au delà du terme, pendant ce dernier CDD de deux semaines, la première semaine j'ai fait 36H30 la deuxième 37H30 le CDD est il devenu un CDI à temps complet, ai je le droit de demander la requalification de tout mes CDD en CDI à temps complet? Avec évidement un rappel de salaire,merci de m'éclairer, bonne journée Juridique | anonyme | samedi 24 juillet 2010

Présence d'un night / veilleur de nuit : est-elle obligatoire ?

Bonjour, je suis sur que cette question a déjà été traitée maintes fois sur ce forum, mais je n'arrive pas à trouver les réponses. A t-on l'obligation d'avoir du personnel (night ou veilleur de nuit) présent dans l'établissement la nuit? Est ce que la norme est la même pour tous les hôtels, sans distinction de capacité ou de catégorie. Je précise que ma question porte sur les hôtels de tourisme, pas sur les résidences. Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | FOH | mercredi 21 juillet 2010

Orientation professionelle : travailler en alternance dans un resto gastro plutôt qu'un étoilé nuirait-il au CV ?

voilà, je suis en premiere année bac pro hotellerie, en apprentissage, je suis dans un hotel étoilé (4) je suis en salle et j'aimerai faire de la cuisine, mon employeur ne peut me prendre en cuisine (pas d'apprenti) je recherche donc ailleurs, pensez vous que le fait de travailler en alternance (pendant deux ans pour finir mes études)dans un petit restaurant gastronomique ou je suis certain d'apprendre plus la cuisine plus concretement que dans un grand restaurant étoilé, nuirait un peu à mon cv du fait que je n'ai travaillé en salle que dans les palaces ? j'ai ce sentiment de 'retrograder' mais je me questionne sur ce fait, car apres mon bac je souhaite continuer ma carriere dans le milieu des palaces (mon objectif : manager ou pourquoi pas directeur de restaurant dans un palace) pouvez vous m'aider à faire le bon choix ? merci Formation - Juridique | etoiles | mercredi 21 juillet 2010

Ancienne TVA chez les traiteurs : l'alimentaire était-il bien à 5,5 % ?

Je reviens sur l'ancienne TVA, sur la TVA à 5,5 depuis 2009 pas de problème, mais avant juillet 2009 j'ai un problème, un de mes clients est en contrôle fiscal, et naturellement par la même occasion, j'ai un contrôle de certaines factures pour cette société. Mais avant de contester j'aimerais avoir quelques précisions. Sur les factures, je ventilais : l'alimentaire à 5,5 et la vaisselle, le matériel et les boissons à 19,6. Les impôts m'ont dit que je devaient tout mettre à 19,6.Il m'ont sorti un texte vieux de plusieurs années pour le certifier, mais je sait que beaucoup de traiteur vont de la ventilation sur leur facture. Pouvez vous m'aider, il y peut être une jurisprudence? Merci à tous ceux qui pourrait me renseigner, j'ai beaucoup de son de cloches Juridique | bebe78 | mardi 20 juillet 2010

Congés payés : prend-on en compte la rémunération des heures sup au-dessus de 39 h et les primes versées en cours d'année ?

Lors de calcul de la rémunération de congés payés qui est de 10%, doit-on prendre en compte la rémunération des heures supplémentaires au dessus de 39h ainsi que les primes versées en cours d'année. Exemple: sur un total de 6000€ d'heures supplémentaires et d'une prime de 4000€ par an (6000+4000=10000*10%=1000). Peut-on toucher la somme de 1000€ en plus lors de paiement de congés payés. Juridique | Laurent | mardi 20 juillet 2010

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