Juridique

9789 Questions liés à ce tag

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Maladie : quels sont les montants à retenir, 66 % ou 90 % ?

J’ai 1 an ancienneté dans l’entreprise. Je me suis renseignée sur le blog des experts et j’ai vu que l’employeur doit verser à partir du 8ème jour d’absence des indemnités compensatrices de perte de salaire pour compléter les indemnités journalières qu’il reçoit de la Sécurité Sociale. Le tableau sur votre site indique 2 montants différents, 66% et 90% du salaire bruit à partir d’un an ancienneté. Ma question : est-ce que mon employeur doit me verser les indemnités compensatrices ? Et si oui, combien % du salaire brut ? Juridique | N.H | jeudi 24 juin 2010

Contrat d'extras : ont-ils droit à la prime de précarité ?

Je ne sais plus quoi penser, Pascale Carbillet nous dit que l'extra ne bénéficie pas de prime de précarité et le service social de mon centre de gestion nous dit l'inverse. Leur position est qu'un contrat extra est considéré comme un CDD et notre syndicat nous dit qu'en plus, il peut-être requalifier en CDI si nous recourrons aux extras trop souvent. Jurisprudence :le recours à des contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi Juridique | Hubert | jeudi 24 juin 2010

erreur sur fiche de paie

Je suis veilleur de nuit dans un hotel depuis decembre 2005 je viens de m apercevoir que mon patron me patait 133 heures par mois au lieu de 156 (je fais 3 nuits par semane a raison de 12 h par nuit) J en ai parlé à mon patron et il a reconnu l erreur il m a fait signer un avenant au contrat stipulant que je fais 156 heures par mois. ma question: ai je l droit de lui demander de me payer les heures pas payées lors des 5derniéres années? (156-133 =23heures pas payées par par mois pendant6ans ce qui est considérable! si oui comment faire le calcul et se referer a quel texte ou conventuion collective? merci Juridique | ardennes19 | jeudi 24 juin 2010

Éclairage de secours (BAES) : doit-on les changer par celui qui intégré la fonction d’éclairage d’habitation (BAEH) ?

Bonjour, Nous avons eu une visite de la commission de la sécurité qui demande de changer tous les blocs d’éclairage de secours (BAES) par les nouveaux blocs qui intégré la fonction d’éclairage d’habitation (BAEH). Or d’après le circulaire pour les nouvelles normes 2011 (II 1) Article PO8 : généralités), « La mise en place de blocs autonomes pour habitation (BAEH) n’est exigée que dans le cas de travaux de remplacement de la totalité de l’éclairage de sécurité ou de l’équipement d’alarme; dans l’attente de cette mise en place, l’exploitant ne pourra surseoir à l’évacuation, en cas de disparition de la source normale, que s’il prend les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de son établissement (mise en place de procédures et de moyens d’éclairage portatifs appropriés, lampes de poches par exemple). » Quelqu’un a-t-il rencontré ce pbme ? Connaissez-vous un fournisseur de ces fameux blocs BAES+BAEH ? Merci d’avance pour votre aide. Juridique | jardins78 | mercredi 23 juin 2010

CDD : quelles motivations donner ?

La plongeuse de notre brasserie est en arrêt depuis février car elle attend toujours son héritage, l'été arrivant, elle a des arrêts de deux mois en deux mois... je l'ai donc remplacée par un CDD sans date limite et cette dernière a démissionné car elle a trouvé un temps complet...il s'avère que ma fille reprendra ce poste après ses examens, j'ai donc embauché pour 9 jours un autre plongeur... quel peut-être la motivation de ce CDD...??? merci pour vos conseils. Cordialement. Juridique | Delphes | mercredi 23 juin 2010

Appliquer la convention CHR : peut-on en éliminer certains usages ?

Nous venons de reprendre un hêotel restaurant et voulons aplliquer la convention chr qui n'était pas appliquer dans cet établissement. Or des usages assez surprenant sont en cours (surtout une prime de nuit pour le veilleur de nuit et diverses primes de week-ends). la convention chr semble être moins intéressante pour ce poste de nuit et nous pensons que si nous l'appliquons nous allons devoir dénonçer ces usages de surcroit contractuels. Pensez-vous qu'ils nous sera possible de mettre en place cette convention en éliminant ces usages ? et les salariés concernés auront-ils des option à faire valoir et que deviennent ces usages ? a t'on une solution ? Juridique | le relais | mardi 22 juin 2010

Augmentation des primes d'assurance CHR en 2010 : quelle est la tendance acceptable ?

Petit hotel bureau de 12 chambres, nous sommes surpris d'avoir cette année une augmentation conséquente de notre prime d'assurance alors que nous n'avons pas eu de sinistralité depuis 3 ans, que notre CA au regard de la perte d'exploitation a très peu augmenté, au seul motif de l'augmentation des indices, des catastrophes naturelles alors que notre établissement est considéré comme bien géré (sécurité électrique, incendie, entretien, ..). Il nous est indiqué que la dégradation de la sinistralité dans les CHR conduit Générali pour ne pas la citer à appliquer des hausses de +20% à + 40% cette année. Nous trouvons cette situation inacceptable compte tenu de la loi des grands nombres, de la mutualisation des risques, de la profitabilité dégagée par les Cies d'assurance. Quelle est la tendance acceptable pour 2010 ? Avez-vous une bonne compagnie impliquée dans les CHR à nous conseiller. Que représente la part de la perte d'exploitation (en %) de la prime totale d'assurance. Merci de vos conseils Juridique | jcr | samedi 19 juin 2010

Accessibilité personnes handicapées : lorsqu'il est impossible d'aménager l'accès aux toilettes, qu'en est-il ?

Bonjour, Je suis sur le point de prendre un local pour créer une affaire de petite restauration sur place et à emporter et je m'interroge sur les obligations de rendre ce local accessible aux personnes handicapées. Il est impossible d'aménager ce local pour permettre l'accès aux toilettes. Sachant que si une demande est faite à la DDT, elle sera automatiquement refusée, est-il quand même possible d'ouvrir ce restaurant. La mairie peut elle refuser l'ouverture ? Merci. Juridique | francis | vendredi 18 juin 2010

Lettre d'engagement d'extra : a-t-elle de la valeur ?

Bonjour, Je travaille régulièrement pour un hôtel 4* en extra. Il est écrit dans la CC des CHR qu'un contrat écrit doit être établi à chaque vacation ce qui n'est pas le cas. Un document appelé 'Lettre d'engagement d'extra' est aggrafé à mon bulletin de paie tous les mois. Sur ce document apparaissent : le nom de l'établissement, mon nom, chef de rang confirmé, le taux horaire net et un relevé d'heures des vacations du mois. Je n'ai jamais signé cette lettre et le motif de la mission ou le nom de la personne que je remplace n'apparaît pas. Cette lettre a-t-elle valeur de contrat ou non? Merci pour votre aide. Juridique | EM.C | vendredi 18 juin 2010

Chèque du prix de vente libellé au nom de la SARL : comment cela se passe lorsque ce compte est supposé être clos ?

Bonjour à tous j'ai vendu mon fonds de commerce, j'ai procédé à la radiation ' provisoire' de la SARL( 2 associés: mon épouse et moi meme) Comment faire si le chéque du montant de la vente est libellé au nom de la Sarl et que le compte de cette Sarl est supposé etre clos, pouvons nous placer cet argent dans d'autres comptes personnels et mieux rémunérés en attendant l'opprtunité d'acquérir autre chose d'ici 1 ou 2 ans? Merci d'avance pour vos réponses Avec mes cordiales salutations Juridique | 06marenostrum | jeudi 17 juin 2010

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