Juridique

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Indemnités transport en commun : cela doit-elle être régularisé depuis le 01/01/2009 ?

Bonjour, Suite à la loi mise en application au 01/01/2009 concernant l'indemnisation des frais de transport en commun, notre client en a informé ses salariés pour qu'ils puissent justifer de leurs abonnements s'ils en avaient un. Un des salariés vient seulement de lui fournir les justificatifs malgrés l'affichage de la nouvelle mesure dans les locaux. L'indemnisation doit-elle être régularisé depuis le 01/01/2009 ou à la date à laquelle le salarié a apporté un justificatif? Merci d'avance, Sandrine. Juridique | Sandrine | jeudi 3 juin 2010

Arrêt maladie du CDI et arrêt maladie de la remplaçante : que faire ?

On me dit de faire attention... pourriez-vous me conseiller ? En effet la plongeuse est en arrêt maladie depuis début février et j'ai donc une remplaçante depuis le 1er mars à qui j'ai fait un cdd sans terme précis avec pour terme le retour de la salariée absente... mais comme celle-ci a hérité d'une arrière-grand-mère, elle ne veut pas revenir et elle a trouvé un super médecin à 50 km d'ici qui la met en maladie pour dépression... Dans l'attente de lire vos conseils. Delphes Juridique | Delphes | mercredi 2 juin 2010

Pourboires répartis : les salariés décident-ils eux-mêmes de la répartition, de sa fréquence, etc. ?

Bonjour , nous avons choisi le partage entre salariés des pourboires qui dans ce cas ne rentrent donc pas dans nos traitements . Peut-on nous éclairer sur la marche à suivre ? - j'ai lu dans un message de ce forum que dans ce cas ,' moins la direction s'en mèle , mieux cela vaut ' Les salariés décident-ils eux-mêmes du moment de la répartition , de sa fréquence ,de l'endroit où est entreposé le ' tronc commun'? Si ce tronc à un cadenas et une clé, y a-t-il élection entre les salariés pour savoir qui détient cette clé ou bien il suffit de désigner une personne de confiance ? y a-til une disposition précise sur la façon de gérer cela , pour que cela se passe le mieux possible ? Merci pour votre réponse. 12197B Juridique | ernest | dimanche 30 mai 2010

Contrat embauche mineur cet été : diverses questions sur horaires, déclaration, charges

Madame Carbillet bonjour, Je voudrais embaucher pour l'été(20/06 au 31/08/2010) un jeune lyçéen(fils d'une amie)de 16 ans(80% du smic) qui aura 17ans (90% du smic) à partir du 25/08.Vous me direz si je me trompe :1) déclaration préalable 2)visite médicale 3)autorisation des parents 4)CDD saisonnier à temps partiel(maxi 2h/jour) et à terme précis avec motif accroissement activité et svp me répondre sur 2/3 questions 1)peut-il travailler le dimanche? 2)compte tenu du peu d'heure peut-il travailler 6j/7? 3)faut-il faire une déclaration à l'inspection du travail? 4)Y a t-il des charges sur ce salaire? Merci et à bientôt. Juridique | chris | samedi 29 mai 2010

Institut Universitaire de Technologie Périgueux - Bordeaux IV : création d'une Licence Professionnelle

L'Institut Universitaire de Technologie Périgueux - Bordeaux IV a créé une licence professionnelle La licence professionnelle « HOTOCO - Commercialisation des produits touristiques ». Elle s'adresse aux titulaires d'un Bac+2 (BTS ou DUT) spécialisées en hôtellerie, tourisme ou Commerce. Elle a pour vocation de former des étudiants aux techniques de négociation aux méthodes de développement commercial en tenant compte des spécificités du tourisme (agences de voyage, cabinets de consultants, campings, hôtels, restaurants, voyagistes). Pour en savoir plus : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/formation-ecole/2010-05/Hotoco-licence-professionnelle-a-l-IUT-de-Perigueux.htm http://www.perigueux.u-bordeaux4.fr/iut/lp.php http://www.perigueux.u-bordeaux4.fr/iut/recrut/Dossiers/lp4.pdf Formation - Juridique | Virginie Barret - Auteur | jeudi 27 mai 2010

Lundi de Pentecôte fermé comme tous les lundis : peut-on passer le dimanche de la fête des mères en journée solidarité ?

restaurant de village ouvert du lundi au samedi midi+vendredi et samedi soir ce lundi c'était férier nous avons fermé l'etablissement mais dimanche c'est la féte des mères et comme tous les ans le restaurant est ouvert. Pouvons nos passer cette journée en journée de solidarité. merci de bien vouloir me repondre Cordialement Christine Juridique | christine | jeudi 27 mai 2010

Contrats intermittents : existent-ils, si oui où trouver des modèles ?

Bonsoir, je suis saisonnier. Je pensais bien faire en faisant des CDI 1365 h modulés afin de préserver mes salariés en leur évitant des contrats saisonniers successifs. Lors d'un contrôle de l'inspection du travail, mon contrôleur me signale que ces contrats n'existent pas. Il me parle de contrat intermittent mais ces derniers ne sont ni cités dans la convention collective sauf erreur, ni dans votre blog. Et je n'en avais jamais entendu parler. J'ai répondu a son courrier en demandant des modèles et la procédure. Et aucune réponse de ses services. Qui peut m'aider ? Juridique | bertrand | mercredi 26 mai 2010

Liquidation fonds de commerce : est-il plus facile de transférer la licence IV ?

Afin de faciliter le transfert d'une licence 4, je souhaite m'orienter sur l'achat d'une licence 4 issue d'une expropriation / liquidation. On m'a dit que les conditions de tranfert étaient plus souples (impossibilité pour un tiers de s'y opposer une fois accord de la préfecture) Impossible de trouver de la documentation sur ce sujet. Je souhaite savoir : 1) Conditions de transfert : a)les zones protégées doivent elle etre respectées (distance mini avec lieux de culte, écoles, autres débits de boissons...). b) quels sont les exactement les caractéristiques de ce type de licence concernant le transfert 2) Gardera elle ses caractéristiques si je la revend sans l'avoir exploitée? (pourrais je la revendre au prix majoré?) Par avance merci. 12164B Juridique | Dubwise | mercredi 26 mai 2010

Tarifs des organismes de formation : pourquoi sont-ils multipliés par 4 pour les employés ?

Je souhaiterais savoir pourquoi les organismes de formation multiplient par 4 et plus le tarif des formations pour nos employés lorsque c'est financé par l'Agefos ou ce type d'organismes, j'estime qu'il y a de l'abus. Exemple une formation que j'ai fais qui coûtait en indépendant 800 € au final l'Agefos l'a prise en charge et elle a été facturée à 4.500 €. Ne peut-on éviter cette gabegie ? Formation - Juridique | Sebou | mardi 25 mai 2010

Solde de tout compte perçu 2 fois : un huissier peut-il procéder à une saisie sur compte ?

Il y a de cela un an, un de mes salariés à toucher son STC en double, je l'ai averti personnellement par téléphone, 'ok je vais vérifier', suite à cela plus de nouvelles. Nous avons fait appel à un avocat pour transmettre une injonction de payer au tribunal, le tribunal a donné une réponse négative. Nous avons donc fait appel à un huissier et procédé à une sommation interpellative. Le salarié a reconnu devoir la somme et s'est engagé à régler chaque mois 100 € jusqu'à épuration de la dette, or cela fait plus de 2 mois et il n'a toujours rien payé. Je souhaiterais savoir si l'huissier peut procéder à un blocage du compte et peut-être saisie sur compte, ou est-ce qu'il doit y avoir un rendu du tribunal en premier lieu ? Juridique | Sebou | mardi 25 mai 2010

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